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C.2. Le véhicule de financement doit-il avoir une forme juridique particulière ?

Le véhicule de financement doit obligatoirement être une personne morale. La forme juridique choisie doit inclure la limitation de la responsabilité des investisseurs à leurs apports. Concrètement, le véhicule a donc le choix entre les formes juridiques suivantes :

  • Société anonyme (SA) ;
  • Société privée à responsabilité limitée (SPRL) ;
  • Société coopérative à responsabilité limitée (SCRL).

Les formes de société en commandite simple (SCS) ou par actions (SCA) peuvent également être choisies, à condition qu'aucun investisseur ne soit associé commandité.

Un véhicule de financement constitue le lien entre les investisseurs et les émetteurs-entrepreneurs, pour éviter que les émetteurs-entrepreneurs qui ont recours à des services de financement alternatif ne soient par la suite confrontés à une structure d’actionnariat à gérer trop dispersée (avec une légion de petits actionnaires) ou à un grand nombre de créanciers. Concrètement, un investisseur investit dans un véhicule de financement, qui utilise à son tour les fonds perçus pour acheter des actions ou qui prête ces fonds à l’émetteur-entrepreneur choisi par l’investisseur.

Un véhicule de financement est donc

  • un émetteur d’instruments de placement ;
  • qui n’est pas un organisme de placement collectif ;
  • qui a pour unique activité de prendre des actions dans ou d’octroyer des emprunts à un ou plusieurs émetteurs-entrepreneurs ; et
  • qui est financé par des investisseurs.

Les véhicules de financement diffèrent fondamentalement des organismes de placement collectif, qui gèrent des fonds de façon discrétionnaire. Il s’agit de véhicules « un à un » qui permettent à l’investisseur de choisir dans quel émetteur-investisseur il investit. Les bénéfices pour l’investisseur sont uniquement déterminés par les bénéfices qu’offre cet émetteur-entrepreneur.