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Comment est déterminé le montant de la réserve à transférer si je ne transfère ma réserve qu’après un certain laps de temps ?

  • Il est possible qu’après votre sortie de service, vous ayez laissé votre réserve de pension dans le plan de pension de votre précédent employeur ou secteur, soit parce que vous avez choisi expressément de le faire, soit parce que vous n’avez pas opéré de choix.

    Si vous décidez par la suite (par ex. après un certain nombre d’années) de transférer votre réserve de pension, l’organisme de pension doit examiner à ce moment-là si votre réserve acquise n’est pas inférieure à la garantie de rendement légale. Dans ce cadre, elle doit comparer deux montants :

    • la réserve acquise calculée au moment du transfert.
       
      La réserve acquise dont vous disposiez au moment de votre sortie de service a dans l’intervalle évolué selon les règles du plan de pension. Dans de nombreux cas, la réserve acquise au moment du transfert sera supérieure à celle au moment de la sortie de service.
      Dans certains cas, en particulier pour les plans de pension de type contributions définies gérés par un fonds de pension ou dans le cadre d’un produit d’assurance sans rendement garanti (branche 23), il peut toutefois arriver que cette réserve acquise ait diminué ;
       
    • si celle-ci s’applique, la garantie de rendement légale calculée au moment de votre sortie de service. Au moment de votre sortie de service, le montant de la garantie de rendement légale est fixé définitivement. Ce montant n’évolue plus après la sortie de service. C’est pourquoi on parle d’une garantie de 0 %.
       

    S’il s’avère que la réserve acquise est inférieure au montant auquel vous avez droit sur la base de la garantie de rendement légale, c’est l‘organisateur (votre précédent employeur ou l’organisateur sectoriel) qui doit combler la différence

  • Il est possible que lors de votre sortie de service, vous ayez choisi de transférer votre réserve de pension vers la structure d’accueil, vers l’organisme de pension de votre nouvel employeur ou secteur, ou vers un contrat d’assurance individuel.

    Dans ce cas, vous conservez le droit d’encore transférer par la suite votre réserve de pension (par exemple si vous changez à nouveau de job).

    Le montant que vous aviez initialement transféré a dans l’intervalle évolué selon les règles de la structure d’accueil, les règles du plan de pension du nouvel employeur ou les règles du contrat d’assurance individuel. Logiquement, c’est ce montant qui a évolué que vous pouvez transférer.

La pension complémentaire peut être financée par :

  • les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;

et/ou

  • les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.

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Un fonds de pension est une institution qui est créée par une ou plusieurs entreprises ou un ou plusieurs secteurs professionnels en vue de la gestion de leurs plans de pension complémentaire. Le conseil d?administration de cette institution est composé pour la majorité de représentants de ces entreprises ou secteurs professionnels et parfois également de représentants des affiliés. De cette façon, les entreprises ou secteurs fondateurs participent à la gestion de leur plan de pension complémentaire et peuvent influer sur la façon dont les cotisations sont placées.

Un fonds de pension est également appelé institution de retraite professionnelle ou IRP.

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Afin de limiter le risque d'investissement pour les affiliés, la loi a instauré une garantie de rendement : l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) a l'obligation de faire en sorte que les affiliés reçoivent, lors de leur départ à la retraite ou d'un transfert après une sortie de service, au moins le montant des cotisations de l'employeur et/ou des cotisations du travailleur versées, capitalisées à un rendement minimal fixé par la loi.

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Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.

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Le rendement est le revenu que l'on obtient lorsqu'on place un montant. Il prend la forme d'intérêts.

Exemple :

Vous placez 100 euros. Un an plus tard, vous avez 102 euros. Cela signifie que le placement de votre montant initial de 100 euros a rapporté un rendement de 2 %.

C'est le montant de la réserve de pension qu'un affilié a déjà constituée à un moment déterminé durant sa carrière et qui est acquise. Cela signifie que cette réserve ne peut plus lui être enlevée. Lors de la sortie de service de l'affilié, il peut transférer ce montant vers un autre organisme de pension.

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  • Un exemple de plan de pension de type contributions définies géré par un fonds de pension ou via un produit d’assurance sans rendement garanti (branche 23)

    Dans le cadre d’un fonds de pension ou d’un produit d’assurance branche 23, l’organisme de pension ne garantit pas de rendement fixe. Le rendement dépend de ce que rapportent les placements, ce qui peut varier fortement d’une année à l’autre. La ligne bleue représente l’évolution de la réserve acquise dans le cadre d’un tel type de plan de pension.

    La ligne rouge représente l’évolution de la garantie de rendement légale. Au moment de la sortie de service, le montant de la garantie de rendement légale est définitivement fixé.

    Si vous choisissez après votre sortie de service de laisser votre réserve de pension dans le plan de pension, l’organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) doit continuer à garantir le montant de la garantie de rendement légale jusqu’à la retraite ou jusqu’au moment du transfert. Etant donné que la garantie de rendement n’évolue plus après votre sortie de service, on parle d’une « garantie de 0 % ».

    Au moment du transfert, l’organisme de pension doit examiner si votre réserve acquise n’est pas inférieure au montant auquel vous auriez droit sur la base de la garantie de rendement légale.

    Dans l’exemple ci-dessous, la réserve acquise est, au moment du transfert, supérieure à la garantie de rendement légale : le montant de la réserve acquise sera transféré. L’organisateur ne doit dans ce cas pas effectuer de versement supplémentaire.

    En raison du transfert, le travailleur quitte le plan de pension, ce qui fait que la garantie de rendement légale disparaît par la suite.

    Dans l’exemple ci-dessous, la réserve acquise au moment du transfert est inférieure à la garantie de rendement légale. L’insuffisance est indiquée par le bloc orange. La garantie de rendement légale sera versée, ce qui fait que l’ex-organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) doit combler la différence entre ces deux montants. 

    Un fonds de pension est une institution qui est créée par une ou plusieurs entreprises ou un ou plusieurs secteurs professionnels en vue de la gestion de leurs plans de pension complémentaire. Le conseil d?administration de cette institution est composé pour la majorité de représentants de ces entreprises ou secteurs professionnels et parfois également de représentants des affiliés. De cette façon, les entreprises ou secteurs fondateurs participent à la gestion de leur plan de pension complémentaire et peuvent influer sur la façon dont les cotisations sont placées.

    Un fonds de pension est également appelé institution de retraite professionnelle ou IRP.

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    Afin de limiter le risque d'investissement pour les affiliés, la loi a instauré une garantie de rendement : l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) a l'obligation de faire en sorte que les affiliés reçoivent, lors de leur départ à la retraite ou d'un transfert après une sortie de service, au moins le montant des cotisations de l'employeur et/ou des cotisations du travailleur versées, capitalisées à un rendement minimal fixé par la loi.

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    L'initiative pour la constitution d'une pension complémentaire revient à l'organisateur. L'organisateur est celui qui promet la pension complémentaire aux travailleurs.

    • Dans la plupart des cas, l'initiative émane de l'employeur. De nombreux employeurs ont instauré un plan de pension pour les travailleurs de leur entreprise. Dans ce cas, on parle d'une pension d'entreprise ou d'un plan d'entreprise.
    • L'initiative peut également émaner d'un secteur professionnel. Dans ce cas, le plan de pension vaudra pour les travailleurs de l'ensemble d'un secteur. On parle dans ce cas d'une pension sectorielle ou d'un plan sectoriel.
      Lorsque les partenaires sociaux instaurent un plan sectoriel, ils doivent désigner une institution qui assumera le rôle d'organisateur. Il doit s'agir d'une institution qui est dirigée conjointement par des représentants des travailleurs et des représentants des employeurs. Généralement, il s'agit d'un fonds de sécurité d'existence.

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    Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
    Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.

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    Le rendement est le revenu que l'on obtient lorsqu'on place un montant. Il prend la forme d'intérêts.

    Exemple :

    Vous placez 100 euros. Un an plus tard, vous avez 102 euros. Cela signifie que le placement de votre montant initial de 100 euros a rapporté un rendement de 2 %.

    C'est le montant de la réserve de pension qu'un affilié a déjà constituée à un moment déterminé durant sa carrière et qui est acquise. Cela signifie que cette réserve ne peut plus lui être enlevée. Lors de la sortie de service de l'affilié, il peut transférer ce montant vers un autre organisme de pension.

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  • Un exemple de plan de pension de type contributions définies géré dans le cadre d’un produit d’assurance avec rendement garanti (branche 21)

    Dans le cadre d’un produit d’assurance branche 21, l’entreprise d’assurances garantit un rendement fixe. Il est possible que l’entreprise d’assurances octroie également des participations aux bénéfices. La ligne bleue représente l’évolution de la réserve acquise. Si vous laissez votre réserve dans le plan de pension de votre ex-organisateur (employeur ou organisateur sectoriel), le rendement garanti par l’entreprise d’assurances continue d’être appliqué après la sortie de service. .

    La ligne rouge représente l’évolution de la garantie de rendement légale. Au moment de la sortie de service, le montant de la garantie de rendement légale est fixé définitivement.

    Si vous choisissez après votre sortie de service de laisser vos réserves de pension dans le plan de pension, l’organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) doit continuer à garantir le montant de la garantie de rendement légale jusqu’à la retraite ou jusqu’au moment du transfert. Etant donné que la garantie de rendement n’évolue plus après votre sortie de service, on parle d’une « garantie de 0 % ».

    Au moment du transfert, l’organisme de pension doit examiner si votre réserve acquise n’est pas inférieure au montant auquel vous auriez droit sur la base de la garantie de rendement légale.

    Dans l’exemple ci-dessous, la réserve acquise est, au moment du transfert, supérieure à la garantie de rendement légale : le montant de la réserve acquise sera transféré. L’organisateur ne doit dans ce cas pas effectuer de versement supplémentaire.

    En raison du transfert, le travailleur quitte le plan de pension, ce qui fait que la garantie de rendement légale disparaît par la suite.

    Afin de limiter le risque d'investissement pour les affiliés, la loi a instauré une garantie de rendement : l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) a l'obligation de faire en sorte que les affiliés reçoivent, lors de leur départ à la retraite ou d'un transfert après une sortie de service, au moins le montant des cotisations de l'employeur et/ou des cotisations du travailleur versées, capitalisées à un rendement minimal fixé par la loi.

    Travailleurs salariés : Plus d'informations

    L'initiative pour la constitution d'une pension complémentaire revient à l'organisateur. L'organisateur est celui qui promet la pension complémentaire aux travailleurs.

    • Dans la plupart des cas, l'initiative émane de l'employeur. De nombreux employeurs ont instauré un plan de pension pour les travailleurs de leur entreprise. Dans ce cas, on parle d'une pension d'entreprise ou d'un plan d'entreprise.
    • L'initiative peut également émaner d'un secteur professionnel. Dans ce cas, le plan de pension vaudra pour les travailleurs de l'ensemble d'un secteur. On parle dans ce cas d'une pension sectorielle ou d'un plan sectoriel.
      Lorsque les partenaires sociaux instaurent un plan sectoriel, ils doivent désigner une institution qui assumera le rôle d'organisateur. Il doit s'agir d'une institution qui est dirigée conjointement par des représentants des travailleurs et des représentants des employeurs. Généralement, il s'agit d'un fonds de sécurité d'existence.

    Travailleurs salariés : Plus d'informations

    Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
    Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.

    Travailleurs salariés : Plus d'informations

    Le rendement est le revenu que l'on obtient lorsqu'on place un montant. Il prend la forme d'intérêts.

    Exemple :

    Vous placez 100 euros. Un an plus tard, vous avez 102 euros. Cela signifie que le placement de votre montant initial de 100 euros a rapporté un rendement de 2 %.

    C'est le montant de la réserve de pension qu'un affilié a déjà constituée à un moment déterminé durant sa carrière et qui est acquise. Cela signifie que cette réserve ne peut plus lui être enlevée. Lors de la sortie de service de l'affilié, il peut transférer ce montant vers un autre organisme de pension.

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