Consommateurs

Comment mes droits de pension sont-ils calculés au moment de ma démission ou mon licenciement ?

Lorsque vous quittez l’entreprise ou le secteur professionnel avant de pouvoir demander le paiement de votre pension complémentaire, vous ne pouvez bien entendu plus prétendre à la pension complète à laquelle vous auriez eu droit si vous étiez resté actif pendant toute votre carrière au sein de l’entreprise ou du secteur professionnel. Mais les droits de pension que vous avez déjà constitués au moment de votre sortie de service sont à vous et ne peuvent plus vous être enlevés.

Ces droits de pension constitués sont appelés réserve acquise ou prestation acquise. La réserve acquise et la prestation acquise expriment quels sont les droits de pension que vous avez constitués en tant qu’affilié sur la base de votre carrière jusqu’au moment de votre départ.

La différence entre la prestation acquise et la réserve acquise réside dans le moment où vous pouvez réclamer le montant :

  • la prestation acquise est le montant auquel vous avez droit à la date finale fixée dans le règlement de pension.
    Ce montant est calculé sur la base de votre carrière jusqu’au moment de votre sortie de service. La condition pour ce faire est que vous laissiez la réserve constituée dans le plan de pension jusqu’à votre retraite sans modification de l’engagement de pension, et que vous ne fassiez donc pas usage de votre droit de transférer votre réserve lors de votre sortie de service.
    Lorsque vous décidez de transférer votre réserve, le montant que vous recevrez lors de votre mise à la retraite ne sera pas le même.

La prestation acquise est calculée sur la base de la date finale (aussi appelée âge de retraite) fixée dans le règlement de pension (par exemple 60 ou 65 ans).
Cet âge ne correspond toutefois pas nécessairement à l’âge auquel votre pension complémentaire pourra ou devra effectivement être versée. Il est possible que le montant de la prestation acquise diffère s’il est versé à une autre date.

Pour certains plans de pension où ni l’organisateur ni l’organisme de pension ne garantissent un rendement fixe, il n’est pas possible de calculer une prestation acquise, étant donné que le montant auquel vous avez droit lors de votre mise à la retraite n’est pas fixé à l’avance.

 
  • la réserve acquise est le montant qui est aujourd’hui déjà constitué pour vous auprès de l’organisme de pension.
    Après votre sortie de service, vous avez le droit de transférer ce montant.
    Si vous ne transférez pas votre réserve de pension et la laissez donc dans le plan de pension sans modification de l’engagement de pension, le montant de la réserve acquise va continuer de croître pour devenir, à l’âge de la retraite, égal au montant de la prestation acquise.

La réserve acquise et la prestation acquise sont mentionnées sur la fiche de pension annuelle et sur la fiche de sortie que vous recevez lors de votre sortie de service.

Vous souhaitez en savoir plus sur la façon dont la réserve acquise et la prestation acquise sont calculées ? Cliquez sur un des liens suivants :

  1. Comment est calculée votre prestation acquise?
  2. Comment est calculée votre réserve acquise?

Outre la réserve et la prestation acquises, il faut également tenir compte de la garantie de rendement légale lors d’une sortie de service. S’il apparaît que le montant de votre réserve acquise est moins élevé que la garantie de rendement légale et si vous souhaitez transférer votre réserve de pension, l’organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) devra combler la différence.

Plus d'informations sur la garantie de rendement légale.
Plus d'informations sur l’application de la garantie de rendement légale en cas de sortie de service.

Tant qu'un affilié est en service, il reçoit une fois par an de la part de l'organisme de pension ou de l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) une fiche de pension comprenant un aperçu de l'état de la pension complémentaire qu'il a constituée.

Travailleurs salariés : Plus d'informations

Après la sortie de service d'un affilié (par ex. pour cause de démission/licenciement ou de prépension), ce dernier reçoit de la part de l'organisme de pension une fiche de sortie, qui contient des informations sur l'état de ses droits de pension complémentaire et sur ce qu'il peut en faire.

Travailleurs salariés : Plus d'informations

Afin de limiter le risque d'investissement pour les affiliés, la loi a instauré une garantie de rendement : l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) a l'obligation de faire en sorte que les affiliés reçoivent, lors de leur départ à la retraite ou d'un transfert après une sortie de service, au moins le montant des cotisations de l'employeur et/ou des cotisations du travailleur versées, capitalisées à un rendement minimal fixé par la loi.

Travailleurs salariés : Plus d'informations

L'initiative pour la constitution d'une pension complémentaire revient à l'organisateur. L'organisateur est celui qui promet la pension complémentaire aux travailleurs.

  • Dans la plupart des cas, l'initiative émane de l'employeur. De nombreux employeurs ont instauré un plan de pension pour les travailleurs de leur entreprise. Dans ce cas, on parle d'une pension d'entreprise ou d'un plan d'entreprise.
  • L'initiative peut également émaner d'un secteur professionnel. Dans ce cas, le plan de pension vaudra pour les travailleurs de l'ensemble d'un secteur. On parle dans ce cas d'une pension sectorielle ou d'un plan sectoriel.
    Lorsque les partenaires sociaux instaurent un plan sectoriel, ils doivent désigner une institution qui assumera le rôle d'organisateur. Il doit s'agir d'une institution qui est dirigée conjointement par des représentants des travailleurs et des représentants des employeurs. Généralement, il s'agit d'un fonds de sécurité d'existence.

Travailleurs salariés : Plus d'informations

La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).

Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».

Travailleurs salariés : Plus d'informations

Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.

Travailleurs salariés : Plus d'informations

La prestation acquise est la pension complémentaire qui sera versée à l'âge de la retraite, compte tenu du nombre d'années de carrière que l'affilié a déjà « au compteur » à un moment déterminé.

Travailleurs salariés : Plus d'informations

Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.

Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.

Travailleurs salariés : Plus d'informations

Le rendement est le revenu que l'on obtient lorsqu'on place un montant. Il prend la forme d'intérêts.

Exemple :

Vous placez 100 euros. Un an plus tard, vous avez 102 euros. Cela signifie que le placement de votre montant initial de 100 euros a rapporté un rendement de 2 %.

C'est le montant de la réserve de pension qu'un affilié a déjà constituée à un moment déterminé durant sa carrière et qui est acquise. Cela signifie que cette réserve ne peut plus lui être enlevée. Lors de la sortie de service de l'affilié, il peut transférer ce montant vers un autre organisme de pension.

Travailleurs salariés : Plus d'informations