Consommateurs

Les montants que vous retrouvez sur votre fiche de pension et sur www.mypension.be sont des montants bruts. Au moment où la pension complémentaire est payée, les impôts et cotisations sociales suivants doivent encore être déduits :

  • une cotisation à l’INAMI de 3,55 % du montant total brut (participations bénéficiaires incluses). Cette cotisation est retenue par l’organisme de pension.
  • une cotisation de solidarité dont l’importance dépend de l’ampleur de votre pension complémentaire : elle atteint entre 0 et 2 % du montant total brut (participations bénéficiaires incluses). Cette cotisation est retenue par l’organisme de pension.
  • le précompte professionnel, qui diffère selon que votre plan de pension prévoit un capital ou une rente :
  1. Si votre plan de pension est conçu de telle façon que vous percevez lors de votre mise à la retraite des rentes mensuelles, un précompte professionnel est prélevé chaque mois. Vous devez également mentionner ces rentes mensuelles sur votre déclaration d’impôt annuelle.
  2. Si vous touchez votre capital de pension en une fois, le précompte professionnel est un pourcentage qui dépend de deux éléments :
    1. l’âge auquel vous touchez le capital ;
    2. le fait que votre pension complémentaire a été financée avec les contributions du travailleur ou les contributions de l'employeur.

Le tableau suivant vous fournit un aperçu :

Age auquel le capital de pension complémentaire est versé

Pourcentage d’imposition (*)

(*) le précompte professionnel est un peu plus élevé pour tenir compte de l’impôt communal qui sera porté en compte par la suite via la déclaration d’impôt

Capital de pension complémentaire constitué avec les contributions des travailleurs

Capital de pension complémentaire constitué avec les contributions des employeurs

60 ans

  • 16,5 % en ce qui concerne les contributions payées avant le 1/01/1993
  • 10 % en ce qui concerne les contributions payées après le 1/01/1993
  • 10 % si vous partez à la retraite après une carrière complète (45 années de travail) et que vous êtes resté effectivement actif durant les 3 dernières années qui précèdent votre retraite 
  • 16,5 % si vous prenez votre pension complémentaire au moment où vous partez à la retraite
    → attention : la prépension n’est pas concernée
  • 20 % si vous prenez votre pension complémentaire avant votre départ à la retraite

61 ans

  • 16,5 % en ce qui concerne les contributions payées avant le 1/01/1993
  • 10 % en ce qui concerne les contributions payées après le 1/01/1993
  • 10 % si vous partez à la retraite après une carrière complète (45 années de travail) et que vous êtes resté effectivement actif durant les 3 dernières années qui précèdent votre retraite 
  • 16,5 % si vous prenez votre pension complémentaire au moment où vous partez à la retraite
    → attention : la prépension n’est pas concernée
  • 18 % si vous prenez votre pension complémentaire avant votre départ à la retraite

62 ans

  • 16,5 % en ce qui concerne les contributions payées avant le 1/01/1993
  • 10 % en ce qui concerne les contributions payées après le 1/01/1993
  • 10 % si vous partez à la retraite après une carrière complète (45 années de travail) et que vous êtes resté effectivement actif durant les 3 dernières années qui précèdent votre retraite
  • autrement 16,5 %

63 ans

  • 16,5 % en ce qui concerne les contributions payées avant le 1/01/1993
  • 10 % en ce qui concerne les contributions payées après le 1/01/1993
  • 10 % si vous partez à la retraite après une carrière complète (45 années de travail) et que vous êtes resté effectivement actif durant les 3 dernières années qui précèdent votre retraite 
  • autrement 16,5 %

64 ans

  • 16,5 % en ce qui concerne les contributions payées avant le 1/01/1993
  • 10 % en ce qui concerne les contributions payées après le 1/01/1993
  • 10 % si vous partez à la retraite après une carrière complète (45 années de travail) et que vous êtes resté effectivement actif durant les 3 dernières années qui précèdent votre retraite 
  • autrement 16,5 %

65 ans

  • 16,5 % en ce qui concerne les contributions payées avant le 1/01/1993
  • 10 % en ce qui concerne les contributions payées après le 1/01/1993
  • 10 % si vous êtes resté effectivement actif durant les 3 dernières années qui précèdent votre retraite 
  • autrement 16,5 %
  • les impôts communaux (centimes additionnels), qui dépendent de la commune où vous résidez. Les autres impôts sont retenus par l’organisme de pension au moment du paiement de votre capital. Les centimes additionnels sont portés en compte au moment du calcul de vos impôts pour l’année lors de laquelle vous avez touché le capital.

Si vous percevez votre pension complémentaire sous la forme d’un capital unique, vous pouvez choisir de le faire transformer en rente. Cela devient alors encore plus compliqué en matière d’impôts. Tout d’abord, le capital est taxé comme expliqué ci-avant. Ensuite, ce capital net est transformé en rente périodique. Vous devez alors encore payer annuellement un précompte mobilier sur un montant de 3 % du capital net que vous avez reçu.

Ces informations ont été rédigées le 19 juillet 2016 et ne tiennent pas compte d’éventuelles adaptations intervenues après cette date. Pour obtenir davantage d’informations sur la fiscalité en matière de pensions complémentaires, vous pouvez contacter le Contact Center du SPF Finances au numéro 02/57 257 57 (tarif normal).

Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique signifie que le montant total constitué est payé en une fois.

Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente, dans le cadre duquel le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps : une partie est alors payée chaque mois ou chaque année, généralement tant que le bénéficiaire est en vie.

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La pension complémentaire peut être financée par :

  • les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;

et/ou

  • les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.

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Tant qu'un affilié est en service, il reçoit une fois par an de la part de l'organisme de pension ou de l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) une fiche de pension comprenant un aperçu de l'état de la pension complémentaire qu'il a constituée.

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La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).

Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».

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Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.

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La prépension est un régime de chômage particulier. Depuis le 1er janvier 2012, la dénomination de la prépension a été modifiée pour devenir « régime de chômage avec complément d'entreprise », en abrégé RCC.

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Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente signifie que le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps. Une partie est versée mensuellement ou annuellement, généralement aussi longtemps que le bénéficiaire est en vie.
Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique, où le montant total est payé en une fois.

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