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L’instauration d’un plan de pension complémentaire dans votre entreprise entraîne pour vous – en tant qu’organisateur du plan de pension – un certain nombre de responsabilités importantes. Initiateur du plan de pension complémentaire, l’organisateur joue un rôle très important dans le fonctionnement dudit plan :

  • tout d’abord, vous versez les contributions destinées à financer la pension complémentaire. Les affiliés sont susceptibles de payer une part des contributions. Vous retenez les éventuelles contributions des travailleurs sur leur salaire et les transférez à l’organisme de pension ;
  • votre responsabilité financière en tant qu’organisateur ne s’arrête toutefois pas au versement des contributions. L’organisateur est celui qui promet la pension complémentaire. Vous devez donc faire en sorte que cette promesse se réalise. Bien que vous deviez confier la gestion du plan de pension à un organisme de pension, vous restez le responsable final du respect de la promesse de pension que vous avez faite aux travailleurs. Si un problème survient au niveau de l’organisme de pension ou si les placements rapportent moins que prévu et que les réserves constituées ne suffisent de ce fait pas pour payer la pension complémentaire promise, c’est vous qui devrez apporter le complément. L’ampleur de votre responsabilité dépend de ce que vous avez précisément promis. Elle diffère en fonction du type de plan de pension ;
     

  • vous devez transmettre périodiquement à l’organisme de pension les informations nécessaires concernant vos travailleurs ;
  • la loi impose que la pension complémentaire fasse l’objet d’une concertation sociale. L’employeur est ainsi tenu dans certains cas de requérir l’avis du conseil d’entreprise ;
  • vous êtes à l’origine du plan de pension, mais cela ne signifie pas que vous pourrez par la suite le modifier ou y mettre fin comme bon vous semble. Le plan de pension est en effet considéré comme faisant partie du contrat de travail conclu avec les travailleurs. De plus, les droits de pension déjà constitués par les travailleurs par le passé leur restent acquis. Les modifications apportées au plan de pension ne peuvent produire d’effets que sur le futur ;
  • l’employeur est, avec l’organisme de pension, le premier point de contact lorsqu’un affilié a des questions à formuler au sujet de sa pension complémentaire.
     

Si votre entreprise est affiliée à un plan sectoriel, les conséquences pour vous en tant qu’employeur sont beaucoup plus limitées. Vous allez bien sûr devoir contribuer au financement du régime, mais vous ne porterez pas d’autre responsabilité financière en vertu du plan sectoriel. Cette responsabilité incombe à l’organisateur sectoriel. Ce n’est pas le seul domaine dans lequel le rôle d’un employeur est plus limité lorsqu’il existe un plan de pension sectoriel. Ainsi, la concertation sociale sur la pension complémentaire se déroule au niveau sectoriel et non entreprise par entreprise. Les données dont l’organisme de pension a besoin pour gérer le plan de pension sont en général puisées directement dans les bases de données de la sécurité sociale, ce qui fait que les employeurs ne doivent pas les transmettre à l’organisme de pension.

Les personnes qui sont affiliées à un plan de pension complémentaire sont appelées des affiliés. Une distinction est opérée entre :

  • affiliés actifs : il s'agit des personnes qui sont encore en service :

    • pour l'employeur qui constitue pour elles une pension complémentaire ;
    • ou au sein du secteur professionnel auquel s'applique le plan de pension ;
  • dormants : il s'agit des personnes qui ne sont plus en service au sein de l'entreprise ou du secteur professionnel, mais qui ont laissé leurs réserves dans le plan de pension ;
  • rentiers : il s'agit des personnes qui ont pris leur retraite et dont la pension complémentaire est payée sous la forme d'une rente.

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La pension complémentaire peut être financée par :

  • les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;

et/ou

  • les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.

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Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.

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La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).

Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».

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Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.

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Pension sectorielle ou plan sectoriel

Il s'agit d'un plan de pension qui est instauré au sein d'une commission paritaire et qui vaut pour l'ensemble d'un secteur professionnel. Ainsi, il existe par exemple des plans sectoriels dans les secteurs de la construction, de l'industrie alimentaire, de l'industrie chimique, du non-marchand, etc.

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