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Disclaimer - Quel est l'objet de ces FAQ ?

Ces FAQ contiennent des informations permettant aux plateformes de crowdfunding de mieux comprendre les exigences législatives et réglementaires propres à cette matière complexe.

Nous insistons sur le fait que les FAQ sont destinées avant tout aux plateformes de financement alternatif et qu'elles ne peuvent en aucun cas être interprétées comme des commentaires technico-juridiques exhaustifs de la législation relative au crowdfunding.

L'intention est de répondre concrètement aux questions les plus courantes, de manière aussi complète et didactique que possible.

Pour favoriser la lisibilité et l'accessibilité des réponses à des sujets malgré tout compliqués, nous avons préféré ne pas tenir compte de toutes les nuances et exceptions prévues dans la législation. Cela peut avoir pour conséquence que certaines réponses sont incomplètes ou non adaptées à votre situation particulière. Nous vous conseillons dès lors de vous adresser à un cabinet d'avocats spécialisés ou consultants spécialisés afin de recevoir une assistance et/ou un avis juridique complémentaire.

La FSMA dispose, en vertu de la loi, de compétences de contrôle qui lui permettent de prendre des mesures contraignantes (refus ou retrait d'agrément, mesures et sanctions administratives), sous réserve des droits de recours prévus par la loi auprès des instances judiciaires.

Le crowdfunding est une activité dans le cadre de laquelle il est fait appel au public pour récolter des fonds en vue du financement de projets spécifiques, généralement via un site web interactif (une 'plateforme'). Il existe différents types de plateformes de crowdfunding. La législation belge relative au crowdfunding s'applique uniquement aux plateformes de crowdfunding financier.