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Lorsque vous commencez à travailler dans une entreprise ou dans un secteur où il existe déjà un plan de pension et que vous remplissez les conditions d’affiliation, vous devez obligatoirement être affilié à ce plan de pension. Vous ne pouvez pas refuser de l’être.

Le règlement de pension fait en effet partie du contrat de travail. En signant votre contrat de travail, vous marquez votre accord sur votre affiliation au plan de pension complémentaire et, lorsque le plan de pension prévoit également le paiement de cotisations personnelles, sur le paiement de ces cotisations personnelles.

Il n’en va pas de même si vous êtes déjà en service au moment où votre employeur instaure un plan de pension complémentaire. Dans pareil cas, vous n’avez pas l’obligation de vous affilier à ce plan de pension. Vous pouvez donc refuser d’y participer. Un refus d’affiliation implique cependant que votre employeur n’a alors plus aucune obligation à votre égard en ce qui concerne la pension complémentaire (par exemple en matière de fourniture d’informations ou de paiements de cotisations).

Il existe une exception à cette règle. Si le plan de pension complémentaire est instauré par le biais d’une CCT (comme c’est par exemple le cas pour les plans sectoriels), tous les travailleurs sont affiliés automatiquement. Dans ce cas, il n’existe donc aucune possibilité de refuser son affiliation, sauf si la CCT prévoit explicitement cette possibilité.

Les personnes qui sont affiliées à un plan de pension complémentaire sont appelées des affiliés. Une distinction est opérée entre :

  • affiliés actifs : il s'agit des personnes qui sont encore en service :

    • pour l'employeur qui constitue pour elles une pension complémentaire ;
    • ou au sein du secteur professionnel auquel s'applique le plan de pension ;
  • dormants : il s'agit des personnes qui ne sont plus en service au sein de l'entreprise ou du secteur professionnel, mais qui ont laissé leurs réserves dans le plan de pension ;
  • rentiers : il s'agit des personnes qui ont pris leur retraite et dont la pension complémentaire est payée sous la forme d'une rente.

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Une convention collective de travail (CCT) est une convention qui est conclue entre une ou plusieurs organisations de travailleurs et une ou plusieurs organisations d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs, et qui fixe des accords en matière de conditions de travail, comme par ex. la pension complémentaire.

Une CCT peut être conclue au niveau d'une entreprise ou au niveau d'un secteur professionnel.

La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).

Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».

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Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.

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Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.

Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.

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