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Dans le cadre de ce type d’engagement de pension, l’employeur (ou l’organisateur sectoriel) ne promet pas de résultat final déterminé, mais uniquement le paiement de contributions.

Pour chaque travailleur, une contribution déterminée est régulièrement – par ex. chaque mois ou chaque année – versée à l’organisme de pension (entreprise d’assurances ou fonds de pension). Les contributions sont conservées par l’organisme de pension séparément pour chaque affilié sur des comptes individuels. 

Le règlement de pension décrit qui paie les contributions (l’employeur et/ou le travailleur) et à combien celles-ci s’élèvent. Il peut par exemple s’agir :

  • d’un montant fixe (par ex. 50 € par mois) ;
  • ou d’un pourcentage déterminé du salaire du travailleur

    Exemple :
    Jean a un salaire brut mensuel de 2.500 euros. Le règlement de pension stipule que chaque mois, 3 % de son salaire est versé à l’organisme de pension, ce qui correspond donc à 75 euros. Si son salaire augmente, les contributions pour sa pension complémentaire augmentent également.

Le montant qu’atteindra finalement la pension complémentaire lors de la mise à la retraite n’est pas connu à l’avance, mais il dépend des contributions qui ont été payées, du temps pendant lequel l’épargne a été réalisée et du rendement rapporté par les placements. Le risque d’investissement, c.-à-d. le risque que les investissements rapportent un faible rendement, repose donc sur les affiliés. Dans le cadre d’un engagement de pension de type contributions définies, un élément important pour les affiliés est donc celui de l’organisme de pension qui gère leur pension complémentaire et des garanties que l’organisme de pension offre.

Afin de limiter le risque d’investissement pour les travailleurs, la loi a imposé à l’organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) une garantie de rendement minimal. S’il apparaît lors du départ à la retraite ou d'un transfert de réserves après la sortie de service d’un travailleur que les contributions ont rapporté moins qu’un minimum légal déterminé, c’est l’organisateur qui devra combler la différence. Vous trouverez ici davantage d’informations sur la garantie de rendement légale.

Sous réserve de la garantie de rendement légale, l’obligation de l’organisateur dans le cadre d’un plan de pension de type contributions définies se limite donc au paiement de contributions. Il est toutefois possible qu’en tant qu’affilié, vous profitiez d’un rendement fixe garanti par une entreprise d’assurances. C’est le cas lorsque l’organisateur a recours, pour la gestion du plan de pension, à un produit d’assurance avec rendement garanti, également appelé produit d’assurance branche 21. Pour plus d’explications, cliquez ici

Parfois, l’employeur (ou l’organisateur sectoriel) promet également lui-même un rendement minimal déterminé sur les contributions déterminées, indépendamment de la garantie de rendement légale. Dans ce cas, on parle d’un ‘engagement de pension de type contributions définies avec rendement garanti’. Dans ce cas, l’employeur a l’obligation de respecter cette promesse. Etant donné qu’il s’agit là d’un cas qui ne se présente pas souvent dans la pratique, ces Q&A abordent uniquement les engagements de pension de type contributions définies sans rendement garanti par l’organisateur.

Illustration :

 

 

Les personnes qui sont affiliées à un plan de pension complémentaire sont appelées des affiliés. Une distinction est opérée entre :

  • affiliés actifs : il s'agit des personnes qui sont encore en service :

    • pour l'employeur qui constitue pour elles une pension complémentaire ;
    • ou au sein du secteur professionnel auquel s'applique le plan de pension ;
  • dormants : il s'agit des personnes qui ne sont plus en service au sein de l'entreprise ou du secteur professionnel, mais qui ont laissé leurs réserves dans le plan de pension ;
  • rentiers : il s'agit des personnes qui ont pris leur retraite et dont la pension complémentaire est payée sous la forme d'une rente.

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La pension complémentaire peut être financée par :

  • les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;

et/ou

  • les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.

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La pension complémentaire est une pension supplémentaire qui est constituée sur la base de l'occupation professionnelle au sein d'une entreprise ou d'un secteur professionnel. L'initiative de la constitution de la pension complémentaire revient à l'organisateur. L'organisateur est celui qui promet la pension complémentaire aux travailleurs. C'est cette promesse que l'on appelle l'engagement de pension.

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Afin de limiter le risque d'investissement pour les affiliés, la loi a instauré une garantie de rendement : l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) a l'obligation de faire en sorte que les affiliés reçoivent, lors de leur départ à la retraite ou d'un transfert après une sortie de service, au moins le montant des cotisations de l'employeur et/ou des cotisations du travailleur versées, capitalisées à un rendement minimal fixé par la loi.

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L'initiative pour la constitution d'une pension complémentaire revient à l'organisateur. L'organisateur est celui qui promet la pension complémentaire aux travailleurs.

  • Dans la plupart des cas, l'initiative émane de l'employeur. De nombreux employeurs ont instauré un plan de pension pour les travailleurs de leur entreprise. Dans ce cas, on parle d'une pension d'entreprise ou d'un plan d'entreprise.
  • L'initiative peut également émaner d'un secteur professionnel. Dans ce cas, le plan de pension vaudra pour les travailleurs de l'ensemble d'un secteur. On parle dans ce cas d'une pension sectorielle ou d'un plan sectoriel.
    Lorsque les partenaires sociaux instaurent un plan sectoriel, ils doivent désigner une institution qui assumera le rôle d'organisateur. Il doit s'agir d'une institution qui est dirigée conjointement par des représentants des travailleurs et des représentants des employeurs. Généralement, il s'agit d'un fonds de sécurité d'existence.

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La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).

Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».

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Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.

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Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.

Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.

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Le rendement est le revenu que l'on obtient lorsqu'on place un montant. Il prend la forme d'intérêts.

Exemple :

Vous placez 100 euros. Un an plus tard, vous avez 102 euros. Cela signifie que le placement de votre montant initial de 100 euros a rapporté un rendement de 2 %.