Consommateurs

Tout nouveau plan de pension complémentaire (ou engagement individuel de pension) doit être enregistré dans DB2P, la banque de données des pensions complémentaires du deuxième pilier qui est gérée par l’asbl Sigedis). Cette banque de données rassemble toutes les données concernant la constitution de pensions complémentaires pour les travailleurs salariés, les indépendants et les fonctionnaires.

C’est aux organismes de pension qu’il revient d’enregistrer tous les plans de pension dans DB2P. Lors de cet enregistrement, ils communiquent les principales caractéristiques du plan et fournissent les documents dans lesquels les droits et obligations des parties concernées sont définis (comme notamment le règlement de pension ou éventuellement la convention collective de travail). Les nouveaux plans doivent être enregistrés dans les 90 jours calendrier suivant leur entrée en vigueur ou la date de signature du règlement de pension ou de la convention de pension.

Par la suite, les organismes de pension doivent chaque année introduire l’état des droits de pension des affiliés, ainsi que les primes et les contributions versées dans le cadre de la pension complémentaire. Certains événements, tels que les sorties ou les transferts, sont également déclarés.

Il est important que la déclaration à DB2P soit correcte. Les contributions et les primes versées pour constituer la pension complémentaire des membres de votre personnel ne sont plus fiscalement déductibles si votre dossier DB2P n’est pas en ordre. Il est donc essentiel que vous participiez activement à l’établissement d’un dossier DB2P complet et à jour. Vous le ferez entre autres en fournissant à votre organisme de pension toutes les informations lui permettant de faire la déclaration correctement et dans les délais prescrits.

Les employeurs et les entreprises qui ont instauré un plan de pension complémentaire disposent d’un accès en ligne, qui leur offre les possibilités suivantes :

  • accéder aux données connues à leur sujet, en tant qu’organisateur ou sponsor d’une pension complémentaire, et signaler les informations qui seraient incorrectes ;
  • consulter leur dossier de pension et voir quel(s) engagement(s) de pension leur organisme de pension à déclarés les concernant ;
  • consulter des données pouvant les aider à calculer leurs cotisations de sécurité sociale en leur fournissant des informations leur permettant de :
  • déclarer correctement la cotisation spéciale employeurs de 8,86 % sur les primes de pension complémentaire ;
  • calculer le montant de la cotisation spéciale de 3 % sur les pensions complémentaires élevées, également appelée cotisation Wijninckx.

En tant qu’organisateur, vous avez en outre certaines obligations :

  • les organismes de pension ne doivent enregistrer que les engagements de pension qu’ils gèrent. Si vous avez par ailleurs des engagements de pension destinés à un travailleur bien précis que vous financez en interne (dans la mesure où vous pouvez prétendre aux exceptions au principe d’externalisation) et qui ne sont donc pas confiés à un fonds de pension ou à un assureur, vous devez les déclarer vous-même à DB2P ;
  • vous devez vérifier si vous êtes d’accord avec la manière dont votre organisme de pension a enregistré le(s) engagement(s) de pension. Si vous n’avez qu’un plan de pension géré par un seul organisme de pension, il n’y aura pas de problème.

Il est cependant possible que vous disposiez de plusieurs règlements de pension gérés par un ou plusieurs organisme(s) de pension. Il se peut dans ce cas que les déclarations faites par l’organisme de pension au sujet de votre ou de vos engagement(s) de pension ne correspondent pas entièrement avec votre vision des choses. L’application « gestion relation engagement » vous permet d’apporter des rectifications.

Quelques exemples :

  • si vous avez confié l’engagement de pension à plusieurs organismes de pension, chaque organisme ne déclarera que la partie qu’il gère. Vous devez donc faire savoir que ces différentes « parties » concernent en fait un seul et même engagement global ;
  • vous avez instauré plusieurs engagements de pension destinés à différentes catégories de personnel. Votre assureur est susceptible d’avoir techniquement rassemblé tous ces engagements dans un même contrat d’assurance et de n’avoir dès lors enregistré qu’un seul engagement dans DB2P. Vous devez alors signaler que le contrat couvre plusieurs engagements.

Les informations en DB2P sont utilisées pour alimenter le site web www.MyPension.be.

Ce site web contient des informations aussi bien sur la pension légale que sur la pension complémentaire. MyPension.be reste la seule voie par laquelle les dormants peuvent suivre la situation de leurs droits de pension complémentaire.

Pour obtenir des informations précises, consultez le site web de DB2P.

Les personnes qui sont affiliées à un plan de pension complémentaire sont appelées des affiliés. Une distinction est opérée entre :

  • affiliés actifs : il s'agit des personnes qui sont encore en service :

    • pour l'employeur qui constitue pour elles une pension complémentaire ;
    • ou au sein du secteur professionnel auquel s'applique le plan de pension ;
  • dormants : il s'agit des personnes qui ne sont plus en service au sein de l'entreprise ou du secteur professionnel, mais qui ont laissé leurs réserves dans le plan de pension ;
  • rentiers : il s'agit des personnes qui ont pris leur retraite et dont la pension complémentaire est payée sous la forme d'une rente.

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La pension complémentaire peut être financée par :

  • les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;

et/ou

  • les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.

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Un fonds de pension est une institution qui est créée par une ou plusieurs entreprises ou un ou plusieurs secteurs professionnels en vue de la gestion de leurs plans de pension complémentaire. Le conseil d?administration de cette institution est composé pour la majorité de représentants de ces entreprises ou secteurs professionnels et parfois également de représentants des affiliés. De cette façon, les entreprises ou secteurs fondateurs participent à la gestion de leur plan de pension complémentaire et peuvent influer sur la façon dont les cotisations sont placées.

Un fonds de pension est également appelé institution de retraite professionnelle ou IRP.

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Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.

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La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).

Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».

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Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.

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Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.

Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.

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