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Est-ce que je perds la réserve de pension que j’ai déjà constituée si mon employeur fait faillite ?

En principe pas …

Votre employeur est obligé de confier la gestion de votre plan de pension complémentaire à un organisme de pension (une entreprise d’assurances ou un fonds de pension). L’organisme de pension placera les fonds qui lui sont confiés, pour pouvoir le moment venu payer les pensions complémentaires. Cela signifie que les réserves acquises se trouvent dans le patrimoine de l’organisme de pension et ne font plus partie du patrimoine de votre employeur. La conséquence étant que, si votre employeur fait faillite, ses créanciers ne pourront pas procéder à la saisie des capitaux de pension.

Les organismes de pension sont par ailleurs soumis à des exigences prudentielles strictes. Ils doivent détenir des avoirs suffisants et constituer des matelas de sécurité bien précis.

… mais parfois quand même en partie

Il peut malgré tout arriver qu’au moment de la faillite, la réserve constituée auprès de l’organisme de pension s’avère insuffisante pour procéder au paiement intégral des droits de pension des affiliés concernés :

  1. il est possible, par exemple, que votre employeur n’ait plus acquitté, durant la période précédant sa faillite, toutes les contributions dues ;
  2. même si votre employeur a toujours acquitté ces contributions, il n’est pas exclu qu’une insuffisance de financement apparaisse au moment de la faillite. Tel sera le cas si les cotisations ont généré moins de rendement que ce qui est nécessaire pour pouvoir payer intégralement tous les droits de pension. Si une telle insuffisance de financement se produit dans des circonstances normales, l’employeur doit verser des contributions supplémentaires pour rétablir l’équilibre. Lors d’une faillite, cela n’est toutefois pas si évident ;
  3. enfin, un nombre très limité de plans de pension issus du passé bénéficient encore d’une dispense totale ou partielle de financement externe. Cela signifie que les capitaux de pension ne devaient pas, en tout ou en partie, être confiés à un organisme de pension, mais que l’employeur pouvait gérer et verser lui-même la partie des pensions couverte par cette dispense. Dans les plans de pension de ce type, le risque de perdre sa réserve de pension à cause de la faillite de l’employeur est donc beaucoup plus élevé.

Dans les cas exposés ci-dessus, les capitaux nécessaires pour vous garantir le paiement de vos droits de pension, ou d’une partie de ceux-ci, se trouvent donc toujours bien auprès de votre employeur failli. Si la vente par le curateur des avoirs de votre employeur failli ne rapporte pas suffisamment pour rembourser tous les créanciers, il est possible que vous perdiez totalement ou partiellement cette partie de vos droits de pension déjà constitués (pour plus d'informations voir la question « Mes droits de pension acquis bénéficient-ils d’un traitement préférentiel s’ils se trouvent encore (partiellement) dans le patrimoine de mon employeur failli ? »).

Aucun impact sur vos droits de pension constitués dans le cadre d’un plan de pension sectoriel

Si vous bénéficiez d’un plan de pension complémentaire sectoriel, la faillite de votre employeur n’aura en principe aucune incidence sur vos droits de pension déjà constitués. Dans ce type de plan, ce n’est en effet pas l’employeur qui agit comme organisateur du plan de pension complémentaire, mais une entité sectorielle faîtière. Dans ce cas, le patrimoine de votre employeur failli ne comportera donc jamais d’argent destiné à vous garantir le paiement de vos droits de pension complémentaire.

Les personnes qui sont affiliées à un plan de pension complémentaire sont appelées des affiliés. Une distinction est opérée entre :

  • affiliés actifs : il s'agit des personnes qui sont encore en service :

    • pour l'employeur qui constitue pour elles une pension complémentaire ;
    • ou au sein du secteur professionnel auquel s'applique le plan de pension ;
  • dormants : il s'agit des personnes qui ne sont plus en service au sein de l'entreprise ou du secteur professionnel, mais qui ont laissé leurs réserves dans le plan de pension ;
  • rentiers : il s'agit des personnes qui ont pris leur retraite et dont la pension complémentaire est payée sous la forme d'une rente.

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La pension complémentaire peut être financée par :

  • les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;

et/ou

  • les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.

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L'initiative pour la constitution d'une pension complémentaire revient à l'organisateur. L'organisateur est celui qui promet la pension complémentaire aux travailleurs.

  • Dans la plupart des cas, l'initiative émane de l'employeur. De nombreux employeurs ont instauré un plan de pension pour les travailleurs de leur entreprise. Dans ce cas, on parle d'une pension d'entreprise ou d'un plan d'entreprise.
  • L'initiative peut également émaner d'un secteur professionnel. Dans ce cas, le plan de pension vaudra pour les travailleurs de l'ensemble d'un secteur. On parle dans ce cas d'une pension sectorielle ou d'un plan sectoriel.
    Lorsque les partenaires sociaux instaurent un plan sectoriel, ils doivent désigner une institution qui assumera le rôle d'organisateur. Il doit s'agir d'une institution qui est dirigée conjointement par des représentants des travailleurs et des représentants des employeurs. Généralement, il s'agit d'un fonds de sécurité d'existence.

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Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.

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La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).

Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».

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Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.

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Le rendement est le revenu que l'on obtient lorsqu'on place un montant. Il prend la forme d'intérêts.

Exemple :

Vous placez 100 euros. Un an plus tard, vous avez 102 euros. Cela signifie que le placement de votre montant initial de 100 euros a rapporté un rendement de 2 %.