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Outre les plans de pension complémentaire qui sont organisés par des employeurs au niveau de leur entreprise, il existe également des plans de pension qui s’appliquent à l’ensemble d’un secteur professionnel. Ces plans de pension sont appelés pensions sectorielles ou encore plans sectoriels. Ainsi, il existe par exemple des plans sectoriels dans le secteur de la construction, dans l’industrie alimentaire, dans l’industrie chimique, dans le secteur non-marchand, etc. Un aperçu des secteurs où il existe un plan de pension complémentaire

  • Un plan sectoriel est instauré sur la base d’une convention collective de travail (CCT) conclue au sein d’une commission paritaire. Une commission paritaire est un organe de concertation sociale au sein duquel les partenaires sociaux (employeurs et syndicats) d’un secteur professionnel négocient les conditions salariales et les conditions de travail pour les travailleurs du secteur concerné. 

    Une liste des commissions paritaires et une description des entreprises qui en font partie peuvent être consultées sur le site web du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

  • Lorsque les partenaires sociaux instaurent un plan sectoriel par le biais d’une CCT, ils doivent désigner un organisme qui assume le rôle d’organisateur. Il doit s’agir d’un organisme qui est dirigé conjointement par des représentants des travailleurs et des employeurs. Généralement, il s’agit d’un fonds de sécurité d’existence. 

    Le contenu de la pension promise est décrit dans un règlement de pension. 

    En principe, tous les employeurs actifs dans le secteur professionnel ont l’obligation de s’affilier au plan sectoriel. De ce fait, tous les travailleurs de ce secteur sont généralement affiliés au plan sectoriel.
    Il est toutefois possible que la CCT permette qu’une entreprise ne s’affilie pas au plan sectoriel mais qu’elle constitue elle-même une pension complémentaire pour ses travailleurs. C’est ce que l’on appelle l’opting out. Cette pension doit atteindre au moins le niveau du plan sectoriel.

  • Pour constituer la pension complémentaire promise, l’organisateur sectoriel a recours à un organisme de pension. Il peut s’agir d’une entreprise d’assurances ou d’un fonds de pension. Les employeurs du secteur, et dans certains cas également les travailleurs, doivent payer des contributions à l’organisateur sectoriel, qui les verse à son tour à l'organisme de pension. Dans de nombreux cas, la perception des contributions est effectuée par l’Office national de sécurité sociale (ONSS).
     
  • Au moment de la mise à la retraite, l’organisme de pension va payer la pension complémentaire au travailleur. Ce paiement peut être effectué en une fois via un capital unique ou le paiement peut s’étaler dans le temps via une rente périodique (mensuelle, annuelle, …). Plus d'informations.
          
        
       
             

Les personnes qui sont affiliées à un plan de pension complémentaire sont appelées des affiliés. Une distinction est opérée entre :

  • affiliés actifs : il s'agit des personnes qui sont encore en service :

    • pour l'employeur qui constitue pour elles une pension complémentaire ;
    • ou au sein du secteur professionnel auquel s'applique le plan de pension ;
  • dormants : il s'agit des personnes qui ne sont plus en service au sein de l'entreprise ou du secteur professionnel, mais qui ont laissé leurs réserves dans le plan de pension ;
  • rentiers : il s'agit des personnes qui ont pris leur retraite et dont la pension complémentaire est payée sous la forme d'une rente.

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Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique signifie que le montant total constitué est payé en une fois.

Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente, dans le cadre duquel le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps : une partie est alors payée chaque mois ou chaque année, généralement tant que le bénéficiaire est en vie.

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Une convention collective de travail (CCT) est une convention qui est conclue entre une ou plusieurs organisations de travailleurs et une ou plusieurs organisations d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs, et qui fixe des accords en matière de conditions de travail, comme par ex. la pension complémentaire.

Une CCT peut être conclue au niveau d'une entreprise ou au niveau d'un secteur professionnel.

Une commission paritaire est un organe de concertation sociale au sein duquel les partenaires sociaux (employeurs et syndicats) d'un secteur professionnel négocient les conditions salariales et les conditions de travail pour les travailleurs de ce secteur.

La pension complémentaire peut être financée par :

  • les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;

et/ou

  • les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.

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Un fonds de pension est une institution qui est créée par une ou plusieurs entreprises ou un ou plusieurs secteurs professionnels en vue de la gestion de leurs plans de pension complémentaire. Le conseil d?administration de cette institution est composé pour la majorité de représentants de ces entreprises ou secteurs professionnels et parfois également de représentants des affiliés. De cette façon, les entreprises ou secteurs fondateurs participent à la gestion de leur plan de pension complémentaire et peuvent influer sur la façon dont les cotisations sont placées.

Un fonds de pension est également appelé institution de retraite professionnelle ou IRP.

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Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.

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La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).

Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».

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Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.

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Pension sectorielle ou plan sectoriel

Il s'agit d'un plan de pension qui est instauré au sein d'une commission paritaire et qui vaut pour l'ensemble d'un secteur professionnel. Ainsi, il existe par exemple des plans sectoriels dans les secteurs de la construction, de l'industrie alimentaire, de l'industrie chimique, du non-marchand, etc.

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Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.

Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.

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Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente signifie que le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps. Une partie est versée mensuellement ou annuellement, généralement aussi longtemps que le bénéficiaire est en vie.
Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique, où le montant total est payé en une fois.

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