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Tant que vous êtes en service, vous recevez une fois par an de la part de l’organisme de pension ou de votre employeur (ou organisateur sectoriel) une fiche de pension qui contient un aperçu de la situation des droits de pension complémentaire que vous avez constitués.

Jusqu’à la fin de l’année 2015, les affiliés qui n’étaient plus en service avaient également droit à une fiche de pension de la part de leur organisme de pension ou de leur employeur (ou organisateur sectoriel). A compter de l'année 2016, les affiliés qui ne sont plus en service ne reçoivent plus cette fiche. Ils peuvent dorénavant consulter la situation de leurs droits de pension complémentaire via www.mypension.be. Plus d'informations.

Tenez compte du fait que les montants mentionnés sur la fiche de pension sont des montants bruts. Il faut encore payer des impôts sur ceux-ci. Plus d'informations.

A partir du 1er janvier 2016, la fiche de pension doit se composer de 2 parties, où les informations suivantes sont communiquées. Cliquez sur les liens lorsque vous souhaitez obtenir des explications sur ces notions.

  • Informations générales :
    • la mention du travailleur concerné avec son numéro de registre national ;
    • la mention de l’employeur (ou organisateur sectoriel) avec son numéro d’entreprise (également appelé numéro BCE) ;
    • la mention de l’organisme de pension avec son numéro d’entreprise (également appelé numéro BCE) ;
    • la mention du plan de pension concerné par la fiche.
  • Partie 1 :
    • le montant des réserves acquises au 1er janvier. Ce montant est scindé en plusieurs éléments:

      • le montant des réserves acquises au 1er janvier constituées avec les cotisations de l'employeur ;
      • le montant des réserves acquises au 1er janvier constituées avec les cotisations des travailleurs ;
    • si le montant obtenu sur la base de la garantie de rendement légale est supérieur au montant des réserves acquises, la fiche de pension mentionnera également le montant de la garantie de rendement. Dans tous les cas, vous avez droit au montant le plus élevé des deux. Si vous souhaitez en savoir plus sur le fonctionnement de la garantie de rendement légale, cliquez ici ;
    • le montant des prestations acquises au 1er janvier, pour autant qu’il soit possible de le calculer ;
    • l’âge de retraite (par exemple 60 ou 65 ans) défini dans le règlement de pension et sur la base duquel les droits de pension complémentaire sont calculés ;
      Attention : cet âge ne correspond pas nécessairement à l’âge auquel votre pension complémentaire peut ou doit effectivement être versée. Il est possible que le montant des prestations acquises diffère s’il est versé à une autre date ;
    • la date de recalcul ;
    • une estimation de la prestation à l’âge de la retraite (également appelée prestation estimée) ;
    • le montant de la prestation en cas de décès avant l’âge de la retraite au 1er janvier ;
    • le fait qu’une rente d’orphelin est ou non prévue dans le plan de pension ;
    • certains règlements de pension prévoient, en plus de la couverture décès habituelle, une prestation complémentaire en cas de décès par accident. La fiche de pension mentionne si tel est ou non le cas.
  • Partie 2 :
    • le niveau actuel de financement des réserves acquises et la garantie de rendement. Ces informations indiquent si vos droits de pension complémentaire sont entièrement financés ;
    • le montant des réserves acquises de l’année précédente ;
    • les éléments variables qui sont pris en compte pour le calcul des réserves acquises et des prestations acquises ;
    • à qui vous pouvez demander le règlement de pension : à l’organisme de pension ou à l’employeur (ou organisateur sectoriel) ;
    • la mention que les données relatives à la pension complémentaire peuvent être consultées via le site web www.mypension.be.

Les personnes qui sont affiliées à un plan de pension complémentaire sont appelées des affiliés. Une distinction est opérée entre :

  • affiliés actifs : il s'agit des personnes qui sont encore en service :

    • pour l'employeur qui constitue pour elles une pension complémentaire ;
    • ou au sein du secteur professionnel auquel s'applique le plan de pension ;
  • dormants : il s'agit des personnes qui ne sont plus en service au sein de l'entreprise ou du secteur professionnel, mais qui ont laissé leurs réserves dans le plan de pension ;
  • rentiers : il s'agit des personnes qui ont pris leur retraite et dont la pension complémentaire est payée sous la forme d'une rente.

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Une couverture décès fait en sorte que si le travailleur décède, son partenaire, ses enfants ou éventuellement d'autres bénéficiaires bénéficient du paiement d'un capital ou d'une rente.

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Tant qu'un affilié est en service, il reçoit une fois par an de la part de l'organisme de pension ou de l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) une fiche de pension comprenant un aperçu de l'état de la pension complémentaire qu'il a constituée.

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Afin de limiter le risque d'investissement pour les affiliés, la loi a instauré une garantie de rendement : l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) a l'obligation de faire en sorte que les affiliés reçoivent, lors de leur départ à la retraite ou d'un transfert après une sortie de service, au moins le montant des cotisations de l'employeur et/ou des cotisations du travailleur versées, capitalisées à un rendement minimal fixé par la loi.

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L'initiative pour la constitution d'une pension complémentaire revient à l'organisateur. L'organisateur est celui qui promet la pension complémentaire aux travailleurs.

  • Dans la plupart des cas, l'initiative émane de l'employeur. De nombreux employeurs ont instauré un plan de pension pour les travailleurs de leur entreprise. Dans ce cas, on parle d'une pension d'entreprise ou d'un plan d'entreprise.
  • L'initiative peut également émaner d'un secteur professionnel. Dans ce cas, le plan de pension vaudra pour les travailleurs de l'ensemble d'un secteur. On parle dans ce cas d'une pension sectorielle ou d'un plan sectoriel.
    Lorsque les partenaires sociaux instaurent un plan sectoriel, ils doivent désigner une institution qui assumera le rôle d'organisateur. Il doit s'agir d'une institution qui est dirigée conjointement par des représentants des travailleurs et des représentants des employeurs. Généralement, il s'agit d'un fonds de sécurité d'existence.

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Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.

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La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).

Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».

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Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.

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Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.

Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.

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Le rendement est le revenu que l'on obtient lorsqu'on place un montant. Il prend la forme d'intérêts.

Exemple :

Vous placez 100 euros. Un an plus tard, vous avez 102 euros. Cela signifie que le placement de votre montant initial de 100 euros a rapporté un rendement de 2 %.

Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente signifie que le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps. Une partie est versée mensuellement ou annuellement, généralement aussi longtemps que le bénéficiaire est en vie.
Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique, où le montant total est payé en une fois.

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