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La constitution de ma pension complémentaire se poursuit-elle après la faillite de mon employeur ?

La faillite de votre employeur ne met pas fin en soi à votre contrat de travail. C’est au curateur de décider s’il continue ou non à exécuter votre contrat de travail en cours.

Vous êtes licencié à la suite de la faillite

Si vous êtes licencié, vous quittez normalement d’office le plan de pension complémentaire de votre employeur, à moins qu’il ne s’agisse d’un plan sectoriel (voir plus loin). Il est, en d’autres termes, question d’une sortie, de sorte qu’à partir de ce moment-là, vous cessez de vous constituer des droits de pension. En tant que représentant de l’employeur, le curateur est cependant en principe tenu de suivre les procédures prévues. Vous avez la possibilité de choisir entre différentes options pour la gestion future de votre réserve acquise déjà constituée.

Si le montant constitué auprès de votre organisme de pension est inférieur à celui auquel vous avez droit à titre de réserve de pension, votre employeur doit apurer l’insuffisance de financement. Concrètement, votre réserve de pension doit au moins atteindre le montant de la garantie de rendement prévue par l’article 24 de la LPC ou le montant de votre réserve acquise, si celui-ci est plus élevé. L’insuffisance à apurer par votre employeur fait partie de son patrimoine. Il est possible que cette partie soit à considérer comme une rémunération et soit privilégiée (pour plus d'informations voir la question « La constitution de ma pension complémentaire se poursuit-elle après une acquisition d’entreprise ? »).

Si vous bénéficiez d’un plan de pension complémentaire sectoriel, la faillite de votre employeur n’aura en principe aucune incidence sur vos droits de pension déjà constitués. Dans ce type de plan, ce n’est en effet pas l’employeur qui agit comme organisateur du plan de pension complémentaire, mais une entité sectorielle faîtière. Dans ce cas, le patrimoine de votre employeur failli ne comportera donc jamais d’argent destiné à vous garantir le paiement de vos droits de pension complémentaire.

A noter aussi que, dans cette situation, votre sortie de service n’entraînera pas automatiquement la résiliation de votre affiliation au plan de pension complémentaire. Si vous êtes licencié et que vous trouvez immédiatement un nouvel emploi dans le même secteur et ressortissez à la même commission paritaire, vous resterez affilié au même plan sectoriel. Il ne sera pas question d’une sortie et la constitution de votre pension complémentaire se poursuivra tout simplement.

Vous êtes toujours en service pendant la liquidation de la faillite

Si vous n’avez pas été licencié, vous continuez en principe à bénéficier de votre plan de pension complémentaire. Si les activités de votre employeur sont par la suite reprises, il est possible que l’acquéreur reprenne également votre plan de pension complémentaire. Cela dépendra toutefois de la manière dont l’acquisition a été organisée. L’acquéreur n’est en effet pas toujours tenu de reprendre également les plans de pension complémentaire. S’il ne le fait pas, la constitution de votre pension complémentaire s’arrêtera dès le moment où vous aurez été repris. Il est possible que l’acquéreur vous offre dans ce cas, au lieu de votre plan de pension, un avantage équivalent (pour plus d'informations voir la question « Qu’en est-il de mon plan de pension complémentaire si une autre entreprise reprend les activités de mon employeur failli ? »).

Le curateur peut, par ailleurs, choisir de mettre fin au plan de pension complémentaire, même s’il conserve les contrats de travail. Il devra, dans ce cas, suivre toutes les procédures prévues par la loi en cas de cessation d’un plan de pension complémentaire.

Si, en fin de compte, vous êtes quand même licencié (par exemple, parce que le curateur ne trouve pas de repreneur pour les activités de votre employeur failli), il est question à ce moment-là d’une sortie. La constitution de votre pension complémentaire s’arrête évidemment à ce moment-là aussi. La partie de vos droits de pension qui a été constituée pendant la liquidation de la faillite et qui n’a pas été versée à l’organisme de pension, bénéficiera toutefois d’un statut privilégié spécial dans le patrimoine de votre employeur failli parce qu’elle peut être comprise dans les frais de liquidation de la faillite. Elle sera acquittée par priorité sur les autres dettes, pour autant bien entendu que la vente des avoirs de votre employeur failli ait rapporté un montant suffisant.

 

Une commission paritaire est un organe de concertation sociale au sein duquel les partenaires sociaux (employeurs et syndicats) d'un secteur professionnel négocient les conditions salariales et les conditions de travail pour les travailleurs de ce secteur.

L'initiative pour la constitution d'une pension complémentaire revient à l'organisateur. L'organisateur est celui qui promet la pension complémentaire aux travailleurs.

  • Dans la plupart des cas, l'initiative émane de l'employeur. De nombreux employeurs ont instauré un plan de pension pour les travailleurs de leur entreprise. Dans ce cas, on parle d'une pension d'entreprise ou d'un plan d'entreprise.
  • L'initiative peut également émaner d'un secteur professionnel. Dans ce cas, le plan de pension vaudra pour les travailleurs de l'ensemble d'un secteur. On parle dans ce cas d'une pension sectorielle ou d'un plan sectoriel.
    Lorsque les partenaires sociaux instaurent un plan sectoriel, ils doivent désigner une institution qui assumera le rôle d'organisateur. Il doit s'agir d'une institution qui est dirigée conjointement par des représentants des travailleurs et des représentants des employeurs. Généralement, il s'agit d'un fonds de sécurité d'existence.

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Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.

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La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).

Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».

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Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.

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Pension sectorielle ou plan sectoriel

Il s'agit d'un plan de pension qui est instauré au sein d'une commission paritaire et qui vaut pour l'ensemble d'un secteur professionnel. Ainsi, il existe par exemple des plans sectoriels dans les secteurs de la construction, de l'industrie alimentaire, de l'industrie chimique, du non-marchand, etc.

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Le rendement est le revenu que l'on obtient lorsqu'on place un montant. Il prend la forme d'intérêts.

Exemple :

Vous placez 100 euros. Un an plus tard, vous avez 102 euros. Cela signifie que le placement de votre montant initial de 100 euros a rapporté un rendement de 2 %.

C'est le montant de la réserve de pension qu'un affilié a déjà constituée à un moment déterminé durant sa carrière et qui est acquise. Cela signifie que cette réserve ne peut plus lui être enlevée. Lors de la sortie de service de l'affilié, il peut transférer ce montant vers un autre organisme de pension.

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