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L’acquisition (d’une partie) d’une autre entreprise peut être organisée de différentes manières (pour plus d'informations voir la question « Une acquisition d’entreprise a-t-elle d’office des conséquences sur ma pension complémentaire ? »).

Cession avec succession juridique générale (par exemple, une fusion)

Si l’acquéreur succède à l’ensemble des droits et obligations de votre ex-employeur en ce qui concerne les activités reprises, l’acquisition n’aura aucune incidence sur votre pension complémentaire. Ni vos droits de pension déjà constitués, ni la constitution future de votre pension complémentaire n’en seront affectés. C’est toutefois bien entendu l’acquéreur qui, désormais, répondra de la bonne exécution de votre plan de pension.

L’acquéreur succède à l’ensemble des droits et obligations de votre ex-employeur vis-à-vis également de l’organisme de pension. Ce dernier continue donc en principe à gérer votre plan de pension complémentaire aux mêmes conditions. Si l’acquéreur souhaite néanmoins désigner un autre organisme de pension (par exemple, parce qu’il travaille déjà lui-même avec un autre organisme de pension), il devra respecter les procédures habituelles.

Cession sans succession juridique générale – CCT n° 32bis ?

Si votre entreprise ou l’entité dont vous faites partie est cédée sans que l’acquéreur ne succède aux droits et obligations de votre ex-employeur, l’opération peut en revanche avoir des conséquences sur la constitution future de votre pension complémentaire.

Lors d’une cession de ce type, les travailleurs transférés bénéficient de la protection offerte par la CCT nationale n° 32bis. Cette CCT vise à faire en sorte que le transfert se déroule de la manière la plus neutre possible pour les travailleurs. Ceux-ci sont automatiquement transférés avec maintien de tous leurs droits (ancienneté, rémunération, horaires de travail, etc.). L’acquéreur est donc en principe tenu de continuer à respecter les conditions de travail et de rémunération existantes. Les plans de pension complémentaire sont toutefois exclus de ce régime. Cela signifie que l’acquéreur n’est en principe pas obligé de reprendre et de poursuivre le plan de pension de votre ancien employeur. Il le fera ou non en fonction des accords concrets qu’il aura passés avec votre (ex-) employeur.

Ce principe connaît quelques exceptions. Ainsi, l’acquéreur est malgré tout obligé de poursuivre votre plan de pension complémentaire dans l’une des situations suivantes :

  • votre plan de pension est prévu par une CCT. Un acquéreur doit respecter les CCT qui liaient le cédant, jusqu’à ce qu’elles cessent de produire leurs effets ;
  • vous bénéficiez d’un engagement individuel de pension. Les engagements individuels de pension tombent dans le champ d’application de la CCT n° 32bis. Ils continuent donc à exister dans le chef de l’acquéreur.

Si vous ne vous trouvez pas dans l’une des situations précitées, l’acquéreur n’est donc pas tenu de reprendre votre plan de pension complémentaire. Cela ne signifie pas pour autant qu’il peut, dans ce cas, simplement et unilatéralement ignorer votre plan de pension. De nombreux juges estiment que la pension complémentaire doit être considérée comme un élément essentiel du contrat de travail. Il en résulte que l’acquéreur risque de se rendre coupable d’une rupture de contrat s’il supprime cet élément sans autre formalité. C’est pourquoi un acquéreur, s’il ne souhaite pas reprendre le plan de pension complémentaire (initial), choisit en pratique souvent d’offrir un avantage équivalent. Il peut alors s’agir de n’importe quel avantage : soit un autre plan de pension complémentaire (par exemple, celui que l’acquéreur offre déjà à ses propres travailleurs), soit une augmentation de salaire, une voiture de société, des chèques-repas, etc.

Qu’en est-il dans le cas d’un plan de pension sectoriel ?

Si vous bénéficiez d’un plan de pension complémentaire sectoriel, ce n’est pas votre employeur qui agit comme organisateur du plan de pension complémentaire, mais une entité sectorielle faîtière, telle qu’un fonds de sécurité d’existence. Il y a de fortes chances qu’après la reprise des activités de votre employeur, vous fassiez toujours partie du même secteur. Dans ce cas, l’engagement de pension pris à votre égard suivra normalement son cours.

Ce n’est que si l’acquisition a pour effet de vous faire changer de (sous-)commission paritaire que votre plan de pension complémentaire pourrait ne pas se poursuivre. Il sera dans ce cas question d’une sortie, de sorte que vous aurez le choix entre différentes options pour la gestion future de votre réserve acquise déjà constituée. Cela ne signifie pas pour autant que l’acquéreur peut simplement et unilatéralement ignorer votre plan de pension. De nombreux juges estiment que la pension complémentaire doit être considérée comme un élément essentiel du contrat de travail. Il en résulte que l’acquéreur risque de se rendre coupable d’une rupture de contrat s’il supprime cet élément sans autre formalité. C’est pourquoi un acquéreur, s’il ne souhaite pas reprendre le plan de pension complémentaire (initial), choisit en pratique souvent d’offrir un avantage équivalent. Il peut alors s’agir de n’importe quel avantage : soit un autre plan de pension complémentaire (par exemple, celui que l’acquéreur offre déjà à ses propres travailleurs), soit une augmentation de salaire, une voiture de société, des chèques-repas, etc.

Une convention collective de travail (CCT) est une convention qui est conclue entre une ou plusieurs organisations de travailleurs et une ou plusieurs organisations d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs, et qui fixe des accords en matière de conditions de travail, comme par ex. la pension complémentaire.

Une CCT peut être conclue au niveau d'une entreprise ou au niveau d'un secteur professionnel.

L'initiative pour la constitution d'une pension complémentaire revient à l'organisateur. L'organisateur est celui qui promet la pension complémentaire aux travailleurs.

  • Dans la plupart des cas, l'initiative émane de l'employeur. De nombreux employeurs ont instauré un plan de pension pour les travailleurs de leur entreprise. Dans ce cas, on parle d'une pension d'entreprise ou d'un plan d'entreprise.
  • L'initiative peut également émaner d'un secteur professionnel. Dans ce cas, le plan de pension vaudra pour les travailleurs de l'ensemble d'un secteur. On parle dans ce cas d'une pension sectorielle ou d'un plan sectoriel.
    Lorsque les partenaires sociaux instaurent un plan sectoriel, ils doivent désigner une institution qui assumera le rôle d'organisateur. Il doit s'agir d'une institution qui est dirigée conjointement par des représentants des travailleurs et des représentants des employeurs. Généralement, il s'agit d'un fonds de sécurité d'existence.

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Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.

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La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).

Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».

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Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.

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C'est le montant de la réserve de pension qu'un affilié a déjà constituée à un moment déterminé durant sa carrière et qui est acquise. Cela signifie que cette réserve ne peut plus lui être enlevée. Lors de la sortie de service de l'affilié, il peut transférer ce montant vers un autre organisme de pension.

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