Consommateurs

Afin de limiter le risque d’investissement pour les affiliés, la loi a instauré une garantie de rendement minimal. La loi impose à l’organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) de faire en sorte que les travailleurs reçoivent, lors de leur mise à la retraite ou en cas de transfert de leurs réserves après une sortie de service, au moins les contributions versées, capitalisées à un taux d’intérêt fixé par la loi. La loi impose cette obligation à l’organisateur et non à l’organisme de pension : c’est l’organisateur qui devra compenser une éventuelle insuffisance.

Les personnes qui sont affiliées à un plan de pension complémentaire sont appelées des affiliés. Une distinction est opérée entre :

  • affiliés actifs : il s'agit des personnes qui sont encore en service :

    • pour l'employeur qui constitue pour elles une pension complémentaire ;
    • ou au sein du secteur professionnel auquel s'applique le plan de pension ;
  • dormants : il s'agit des personnes qui ne sont plus en service au sein de l'entreprise ou du secteur professionnel, mais qui ont laissé leurs réserves dans le plan de pension ;
  • rentiers : il s'agit des personnes qui ont pris leur retraite et dont la pension complémentaire est payée sous la forme d'une rente.

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La pension complémentaire peut être financée par :

  • les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;

et/ou

  • les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.

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L'initiative pour la constitution d'une pension complémentaire revient à l'organisateur. L'organisateur est celui qui promet la pension complémentaire aux travailleurs.

  • Dans la plupart des cas, l'initiative émane de l'employeur. De nombreux employeurs ont instauré un plan de pension pour les travailleurs de leur entreprise. Dans ce cas, on parle d'une pension d'entreprise ou d'un plan d'entreprise.
  • L'initiative peut également émaner d'un secteur professionnel. Dans ce cas, le plan de pension vaudra pour les travailleurs de l'ensemble d'un secteur. On parle dans ce cas d'une pension sectorielle ou d'un plan sectoriel.
    Lorsque les partenaires sociaux instaurent un plan sectoriel, ils doivent désigner une institution qui assumera le rôle d'organisateur. Il doit s'agir d'une institution qui est dirigée conjointement par des représentants des travailleurs et des représentants des employeurs. Généralement, il s'agit d'un fonds de sécurité d'existence.

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Le rendement est le revenu que l'on obtient lorsqu'on place un montant. Il prend la forme d'intérêts.

Exemple :

Vous placez 100 euros. Un an plus tard, vous avez 102 euros. Cela signifie que le placement de votre montant initial de 100 euros a rapporté un rendement de 2 %.

  • A quels plans de pension s’applique la garantie de rendement légale ?

    • Pour les plans de pension de type prestations définies, il y a uniquement une garantie de rendement légale sur les contributions des travailleurs.
    • Pour les plans de pension de type contributions définies et de type cash balance la garantie de rendement légale s’applique tant aux contributions des travailleurs qu’à celles des employeurs. Il existe toutefois des différences au niveau de la méthode de calcul (voir ci-après).
      A quels plans de pension s’applique la garantie de rendement légale ?  
      Contributions des travailleurs Contributions des employeurs
    Contributions définies V V
    Cash balance V V
    Prestations définies V -
  • A partir de quand la garantie de rendement légale s’applique-t-elle ?

    La garantie de rendement sur les contributions personnelles existe depuis 1986 pour les plans de pension qui sont gérés par un fonds de pension et depuis 1996 pour les plans de pension qui sont gérés par une entreprise d’assurances. Depuis 2004, il existe également une garantie de rendement sur les contributions des employeurs, du moins pour autant que ces contributions aient été versées dans le cadre d’un plan de pension de type contributions définies ou cash balance.

    Il n’existe pas de garantie de rendement légale pour les contributions des travailleurs qui ont été versées avant le 1er janvier 1986 (fonds de pension) ou le 1er janvier 1996 (entreprise d’assurances) et les contributions des employeurs qui ont été versées avant le 1er janvier 2004. Tout dépend de ce qui était à l’époque stipulé dans le règlement de pension et du rendement que l’organisme de pension vous a octroyé.

  • A combien s’élève la garantie de rendement légale ?

    Initialement, le niveau de la garantie de rendement avait été déterminé dans la loi. La garantie de rendement sur les contributions des travailleurs s’élevait initialement à 4,75 % et a été ramenée à 3,75 % en 1999. La garantie de rendement sur les contributions des employeurs s’élevait initialement à 3,25 %.

    A partir de 2016, le niveau de la garantie de rendement n’est plus déterminé dans la loi elle-même, mais il est recalculé chaque année par la FSMA sur la base d’une formule. Le taux d’intérêt pour le calcul de la garantie de rendement a été couplé au rendement des obligations de l’Etat belge à 10 ans (ce que l’on appelle les obligations linéaires ou OLO d’une durée de 10 ans). Si le rendement des obligations d’état diminue, la garantie de rendement légale va également diminuer. A l’inverse, la garantie de rendement sera plus élevée lorsque le rendement des obligations d’état augmentera. La garantie de rendement doit toutefois atteindre au minimum 1,75 % et ne peut être supérieure à 3,75 %. Le taux d’intérêt pour l’année suivante est déterminé au 1er janvier de chaque année, ce qui fait qu’il peut varier d’année en année.

    En 2016, 2017, 2018 et 2019 la garantie de rendement légale atteint 1,75 %.

    Vous trouverez dans le tableau ci-dessous un aperçu des taux d’intérêt applicables depuis l’introduction de la garantie de rendement légale :

    Quel est le taux d’intérêt qui s’applique ?
      Contributions des travailleurs Contributions des employeurs
    Contributions versées à partir du Fonds de pension Assurance  
    1/1/1986 4,75 % - -
    1/1/1996 4,75 % -
    1/7/1999 3,75 % -
    1/1/2004 3,75 % 3,25 %
    1/1/2016 1,75 % 1,75 %
  • A quelles contributions s’applique la garantie de rendement légale ?

    La garantie de rendement légale s’applique uniquement à la partie des contributions qui est utilisée pour le financement de la pension complémentaire. La partie des contributions qui est utilisée pour une couverture décès ou invalidité n’est pas prise en compte. Cela vaut tant pour la garantie de rendement sur les contributions des travailleurs que pour la garantie de rendement sur les contributions des employeurs.

    A quelles contributions s’applique la garantie de rendement légale ?
      Contributions des travailleurs Contributions des employeurs
    Contributions pension V V
    Contributions décès - -
    Contributions invalidité - -
  • Dans le cadre du calcul, peut-on tenir compte des frais ?

    Dans de nombreux cas, l’organisme de pension va retenir des frais sur les contributions de pension. Ces frais seront généralement déterminés comme un pourcentage de la cotisation. Si l’organisme de pension facture par exemple des frais de 4 %, cela signifie que pour chaque tranche de 100 EUR de contributions, seuls 96 EUR aboutiront sur le compte de l’affilié.

    Pour le calcul de la garantie de rendement sur les contributions de l’employeur, les frais facturés par l’organisme de pension peuvent être pris en considération. Le pourcentage de frais pris en compte est toutefois limité à 5 %. Si l’organisme de pension facture davantage, seul un pourcentage de 5 % pourra être pris en compte.

    Pour le calcul de la garantie de rendement sur les contributions des travailleurs, il ne peut pas être tenu compte des frais facturés par l’organisme de pension.

    Nous illustrons cela à l’aide d’un exemple :

    Dans le cadre d’un plan de pension de type contributions définies, une cotisation de 200 EUR est versée en 2016, 100 EUR de cotisation de l’employeur et 100 EUR de cotisation du travailleur. L’entreprise d’assurances facture des frais de 4 %. Au total, 8 EUR sont donc retenus, ce qui fait que 192 EUR sont versés sur le compte de l’affilié. L’entreprise d’assurances offre un rendement garanti de 2 %. Cela rapporte à la fin de l’année un intérêt de 3,84 EUR, de sorte qu’il y a 195,84 EUR sur le compte à la fin de l’année.

    A combien s’élève la garantie de rendement ?

    Le taux d’intérêt pour le calcul de la garantie de rendement s’élève en 2016 à 1,75 %. Pour le calcul de la garantie de rendement sur les contributions des travailleurs, il ne peut pas être tenu compte des frais. La garantie de rendement est appliquée sur la totalité de la cotisation de 100 EUR, ce qui mène à un montant garanti de 101,75 EUR.

    Pour le calcul de la garantie de rendement sur les contributions de l’employeur, il peut être tenu compte des frais. La garantie de rendement est appliquée sur la cotisation après facturation des frais, c.-à-d. 96 EUR, ce qui mène à un montant garanti de 97,68 EUR. Le montant total de la garantie de rendement atteint par conséquent 101,75 EUR + 97,68 EUR = 199,43 EUR.

     

      Cotisation Frais Cotisation après frais Taux d'intérêt Garantie de rendement
    Contributions du travailleur 100 € / 100 € + 1,75 % 101,75 €
    Contributions de l'employeur 100 € - 4 € 96 € + 1,75 % 97,68 €

     

    Des frais peuvent-ils être pris en compte ?
    Contributions du travailleur Contributions de l’employeur
    Non Maximum 5 %
  • Quand puis-je faire appel à la garantie de rendement légale ?

    La garantie de rendement est importante tout particulièrement à deux moments : lorsque vous partez à la retraite et lorsque vous sortez de service et souhaitez par la suite transférer vos réserves de pension.

    Lorsque l’organisme de pension verse une pension complémentaire lors de la mise à la retraite d’un affilié, il doit examiner si le montant versé n’est pas inférieur à la garantie de rendement légale. Dans tous les cas, l’affilié a droit au montant le plus élevé des deux.

    S’il s’avère que la pension complémentaire est inférieure, l’organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) devra combler cette différence.

    Lorsque le travailleur quitte l’entreprise ou le secteur avant l’âge de la retraite (par ex. pour cause de démission/licenciement), le montant de la garantie de rendement légale est fixé définitivement à ce moment-là. Dans le cas où l’affilié souhaite ensuite transférer sa réserve de pension vers un autre organisme de pension et où sa réserve de pension est inférieure à la garantie de rendement légale, l’employeur (ou l’organisateur sectoriel) doit combler la différence à ce moment-là.

    Plus d'informations sur l’application de la garantie de rendement en cas de démission/licenciement.

    Si vous quittez l’entreprise (ou le secteur) avant que vous n’ayez été affilié 5 ans au plan de pension (par ex. démission/licenciement ou mise à la retraite), la garantie de rendement légale n’est pas appliquée sur les contributions de l’employeur, mais elle est remplacée par une garantie d’inflation. Cela signifie concrètement que les contributions des employeurs versées sont indexées, de la même façon que pour l’indexation des salaires. Si les droits de pension constitués n’atteignent pas le niveau de cette garantie d’inflation, l’employeur (ou l’organisateur sectoriel) doit combler la différence.

    Un exemple de plan de pension géré dans un produit d’assurance avec rendement garanti (branche 21)

    Un exemple de plan de pension géré dans un produit d’assurance sans rendement garanti (branche 23)

  • Comment la garantie de rendement est-elle calculée lorsque le taux d’intérêt change ?

    A compter du 1er janvier 2016, le taux d’intérêt pour le calcul de la garantie de rendement légale est fixé à nouveau chaque année. Ce taux d’intérêt est couplé au rendement des obligations de l’Etat belge à 10 ans (ce que l’on appelle les obligations linéaires ou OLO d’une durée de 10 ans). Le taux d’intérêt pour l’année suivante est fixé chaque année au 1er janvier, ce qui fait que le taux pourra varier d’une année à l’autre.

    Lorsque le taux d’intérêt est modifié, le calcul de la garantie de rendement peut devenir très compliqué. A cela s’ajoute que la législation opère une distinction entre deux méthodes de calcul : une méthode horizontale et une méthode verticale. La méthode horizontale implique qu’en cas de modification du taux d’intérêt, le nouveau taux d’intérêt s’applique uniquement aux nouvelles contributions et que les contributions du passé continuent à bénéficier de l’ancien taux d’intérêt. Dans le cadre de la méthode verticale, le nouveau taux d’intérêt s’applique par contre tant aux nouvelles contributions qu’à la poursuite de la capitalisation des contributions versées par le passé.

    Les plans de pension qui sont gérés par une entreprise d’assurances dans le cadre d’un contrat avec rendement garanti (branche 21) suivent généralement la méthode horizontale. Les plans de pension gérés par un fonds de pension ou par une entreprise d’assurances dans le cadre d’un contrat sans rendement garanti (branche 23) suivent normalement la méthode verticale.

    Si vous le souhaitez, vous pouvez demander à l’organisme de pension de vous fournir un calcul détaillé de la garantie de rendement légale pour votre situation.

    Vous souhaitez en savoir plus sur la méthode horizontale et la méthode verticale à l’aide d’un exemple ?