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Comme tous les employeurs ne proposent pas une pension complémentaire …

Jusqu’à présent, on ne pouvait constituer une pension complémentaire que si un plan de pension existait au sein de l’entreprise ou du secteur d’activité où l’on travaillait. Un employeur n’est toutefois pas obligé d’en prévoir un. Pour éviter que des salariés n’aient de ce fait pas accès au 2e pilier de pension, une nouvelle forme de constitution de pension pour travailleurs salariés a vu le jour.

… on a instauré la pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés (PLCS).

Si vous ne constituez pas de pension complémentaire auprès de votre employeur ou de votre secteur, ou si elle est très faible, vous pouvez à partir de 2019 prendre l’initiative de vous constituer une pension libre complémentaire.

Que faut-il faire pour cela ?

  • Vous devez vous-même choisir un organisme de pension. Il peut s’agir d’une entreprise d’assurance ou d’un fonds de pension.
  • Vous concluez avec cet organisme de pension une convention de pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés. Vous êtes libre de déterminer la teneur de cette convention en choisissant parmi les produits proposés par l’organisme de pension. Il est ainsi par exemple possible d’assortir la PLCS d’une couverture-décès pour protéger vos proches.
    Que les choses soient claires : votre employeur n’est pas partie prenante à cette convention.
  • Vous pouvez – en respectant un certain plafond – décider librement du montant que vous épargnez chaque année :
    • si vous n’êtes pas affilié à un plan de pension complémentaire organisé par un employeur ou un secteur, vous pouvez épargner chaque année un montant équivalent à 1 600 euros (en 2019) ou – si le calcul aboutit à un montant plus élevé – 3 % du salaire brut que vous avez perçu deux ans auparavant ;
      • si vous avez perçu un salaire de 50 000 euros en 2017, votre contribution à la PLCS en 2019 est plafonnée à 1 600 euros (3 % de 50 000 euros égalent 1 500 euros et ce montant peut être majoré pour atteindre 1 600 euros) ;  
      • si vous avez perçu un salaire de 70 000 euros en 2017, votre contribution à la PLCS en 2019 est plafonnée à 2 100 euros (soit 3 % de 70 000 euros) ;
    • en revanche, si vous êtes déjà affilié à un ou plusieurs plans de pension organisé(s) par un employeur ou un secteur, le plafond (1 600 euros ou – si le calcul aboutit à un montant plus élevé – 3 % du salaire brut que vous avez perçu deux ans auparavant) sera diminué de l’augmentation au cours des deux années précédentes des réserves de pension constituées dans ces plans. Il est ainsi tenu compte non seulement des contributions versées par le passé dans ces plans, mais aussi d’une partie du rendement produit par ces réserves.

Il n’y a pas de contribution minimum. Vous pouvez aussi arrêter à tout moment d’en verser.

  • Vous devez prévenir votre employeur que vous souhaitez constituer une pension libre complémentaire. L’employeur retiendra sur votre salaire net la contribution que vous aurez choisie et la versera à l’organisme de pension. Vous épargnez donc tout seul pour votre pension complémentaire : votre employeur ne verse pas de contribution.
  • Il vous sera possible de vérifier la situation de vos droits de pension sur le site web www.Mypension.be. L’organisme de pension vous transmettra par ailleurs une fiche de pension  pour chaque année où vous aurez versé des contributions.
  • La pension complémentaire ne peut être versée qu’au départ à la retraite légale.
    • Il existe une exception à cette règle : si vous remplissez toutes les conditions pour prendre votre retraite légale (anticipée), mais que vous décidez de malgré tout continuer à travailler et de ne pas encore prendre votre retraite légale, vous pouvez demander la liquidation de la pension complémentaire si la convention de pension le permet.

Attention, vérifiez soigneusement de quelle manière l'organisme de pension gèrera votre argent et quels frais vous seront facturés. La loi ne prévoit en effet pas de protection du capital que vous investissez.

En général, un organisme de pension peut gérer votre argent de deux façons :

  • un produit d’assurance de branche 21 constitue le placement le plus sûr : votre capital est protégé et vous bénéficiez d’un rendement annuel fixe garanti ;
  • un produit d’assurance de branche 23 ou la gestion dans un fonds de pension offre moins de sécurité car il n’y a pas de protection du capital. Ce type de gestion, qui consiste à placer votre argent dans des fonds d’investissement, peut rapporter davantage mais comporte aussi des risques d’investissement. Il se pourrait que la somme qui vous reviendra au moment de la pension soit inférieure aux contributions que vous aurez versées.

Comment la pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés est-elle imposée ?

Les contributions sont soumises à une taxe d’assurance de 4,4 % et donnent droit à une réduction de 30 % à l’impôt des personnes physiques.

  • Le précompte professionnel tiendra déjà compte de cette réduction d’impôt de 30 % sur les contributions; seuls 70 % des contributions seront donc effectivement retenus sur votre salaire.

Lors de la liquidation de la pension complémentaire au départ à la retraite ou en cas de décès, le capital sera imposé à un taux de 10 % (33 % en cas de versement avant la retraite légale - cf. exception ci-dessus). Deux cotisations sociales seront également dues (une cotisation Inami de 3,55 % et une cotisation de solidarité allant de 0 à 2 %).