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Laisser votre réserve de pension dans le plan de pension sans modification de l'engagement de pension

Lorsque vous sortez de service, vous pouvez choisir de laisser votre réserve de pension dans le plan de pension, sans modification des conditions, ou, comme le décrit la loi, sans modification de l’engagement de pension.

Si vous ne faites pas de choix, c’est cette option qui est automatiquement appliquée. L’employeur ou l’organisme de pension ne peuvent donc pas vous obliger à transférer votre réserve de pension.

Quelles sont les conséquences si je laisse ma réserve de pension dans le plan de pension sans modification de l'engagement de pension ?

Si vous laissez votre réserve de pension dans le plan de pension, vous restez affilié au plan de pension de votre précédent employeur ou secteur. Bien entendu, vous ne constituez plus de nouveaux droits de pension après votre sortie de service. Mais les droits de pension qui étaient déjà constitués à ce moment-là restent maintenus et continueront à évoluer selon les règles du plan de pension. Les travailleurs qui laissent leurs réserves de pension dans le plan de pension après leur sortie de service sont appelés des « dormants » ou des « affiliés dormants ».

Le fait que vous restiez affilié au plan de pension signifie que vous continuez à bénéficier de toutes les garanties, tant vis-à-vis de l’organisateur (votre précédent employeur ou l’organisateur sectoriel) que vis-à-vis de l’organisme de pension.

  • Toutes les obligations qui reposent sur l’organisateur continuent à s’appliquer sans restrictions. L’organisateur est celui qui promet la pension complémentaire. Il reste toujours le responsable final du respect de sa promesse de pension aux travailleurs :
    • pour les plans de pension de type contributions définies et cash balance, et dans tous les cas où des cotisations personnelles sont payées, vous bénéficiez de la garantie de rendement légale ; c’est l’organisateur qui en est responsable.
    • au moment de la mise à la retraite, vous avez droit à la prestation acquise. Dans le cadre d’un plan de pension de type prestations définies, où l’organisateur promet une pension complémentaire déterminée, c’est à nouveau l’organisateur qui est responsable.

    La responsabilité de l’organisateur continue d’exister après votre sortie de service, du moins pour autant et aussi longtemps que vous laissiez/laissez votre réserve de pension dans le plan de pension. Si après votre sortie de service, il devait y avoir un problème au niveau de l’organisme de pension ou si les placements rapportent moins que prévu, et que de ce fait, les réserves constituées auprès de l’organisme de pension s’avèrent insuffisantes pour payer la prestation acquise ou la garantie de rendement, l’organisateur devra combler la différence.

    Plus d'informations sur le rôle de l’organisateur.

  • Si le plan de pension est géré par une entreprise d’assurances, celle-ci garantit souvent un rendement fixe (contrat d’assurance avec rendement garanti – branche 21). Sur ce plan également, il n’y a pas de changement si vous laissez votre réserve de pension dans le plan de pension.

Que vais-je recevoir lorsque je prendrai ma retraite ?

Lorsque vous choisissez de laisser votre réserve de pension dans le plan de pension, vous avez droit au moment de votre mise à la retraite à la prestation acquise. La prestation acquise est le montant auquel vous avez droit au moment de la mise à la retraite sur la base de votre carrière jusqu’au moment de votre sortie de service. Le montant de la prestation acquise est mentionné sur la fiche de sortie, que vous recevez après votre sortie de service de la part de l’organisateur ou l’organisme de pension.

Le calcul de la prestation acquise diffère en fonction du type de plan de pension et des garanties qu’offre éventuellement l’organisme de pension. Plus d'informations.

  • Pour les plans de pension de type prestations définies, la prestation acquise, qui est mentionnée sur la fiche de sortie, ne changera normalement plus après votre sortie de service ;
  • Pour les plans de pension de type contributions définies gérés dans le cadre d’un produit d’assurance avec rendement garanti (branche 21), il est possible que le montant de la prestation acquise que vous retrouvez sur la fiche de sortie augmente encore par la suite, à savoir si l’entreprise d’assurances devait octroyer dans les années suivantes des participations aux bénéfices.

Pour les plans de pension de type contributions définies dans le cadre desquels l’organisme de pension ne garantit pas de rendement fixe (un fonds de pension ou un produit d’assurance sans rendement garanti (banche 23)), il n’est pas possible de calculer une prestation acquise étant donné que le montant auquel vous avez droit a moment de la mise à la retraite n’est pas fixé.

Dans certains plans de pension de type cash balance, le règlement de pension ne prévoit pas un rendement fixe mais un rendement variable, par exemple un rendement qui est couplé à l’inflation ou à l’évolution du rendement d’obligations d’état. Dans ces cas-là, il n’est pas possible de calculer à l’avance de façon exacte le montant auquel vous aurez droit lors de la mise à la retraite. De ce fait, il n’est donc pas possible non plus de calculer une prestation acquise.

De quelle façon évoluent les réserves acquises ?

La réserve acquise que vous avez déjà constituée au moment de votre sortie de service va continuer à croître année après année jusqu’à ce qu’elle soit égale, à l’âge de la retraite, à la prestation acquise.

La façon dont cela se déroule précisément dépend du type de plan de pension. Nous abordons brièvement les différents types de plans de pension :

  • Plan de pension de type prestations définies

     

    Dans le cadre d’un plan de pension de type prestations définies, la réserve acquise reflète la valeur actuelle de la prestation acquise qui sera payée lors de la mise à la retraite. Pour calculer la valeur actuelle, on va « actualiser » la prestation acquise sur la base d’un certain nombre d’éléments de calcul, parmi lesquels un taux d’intérêt de (généralement) 6 % et une table de mortalité, qui indique les chances d'être toujours en vie à l'âge de la retraite. Plus d'informations sur le calcul de la réserve acquise.
     
    Cette méthode de calcul a pour conséquence que lorsque vous laissez votre réserve de pension dans le plan de pension sans modification de l'engagement de pension, celle-ci va croître annuellement de 6 %. Dans les circonstances économiques actuelles, c’est particulièrement intéressant. Si vous transférez votre réserve de pension, il est en effet très peu probable que vous obteniez un rendement annuel de 6 %.
     
    La réserve croît même encore plus rapidement car lors du calcul de la réserve acquise, il est également tenu compte du risque de décès avant la retraite. Dans le cadre de ce type de plans de pension, en cas de décès d’un affilié, ses réserves de pension restent généralement au sein de l’organisme de pension et contribuent donc au financement des droits de pension des autres affiliés. Pour le calcul des chances de survie, les organismes de pension ont recours à ce que l’on appelle les « tables de mortalité ».
     
  • Plan de pension de type contributions définies

     

    Dans le cadre d’un plan de pension de type contributions définies, votre réserve de pension continuera à être placée et à rapporter un rendement de la même façon que les réserves de pension des affiliés actifs, bien entendu sans que des primes supplémentaires ne soient encore payées.
     
    Si l’organisme de pension garantit un rendement (produit d’assurance avec rendement garanti – branche 21), cette garantie continue à courir après votre sortie de service. Votre réserve de pension continue d’être capitalisée à un rendement garanti de façon à ce que celle-ci atteigne à l’âge de la retraite le montant de la prestation acquise.

    Si l’organisme de pension ne garantit pas de rendement (fonds de pension ou produit d’assurance sans rendement garanti – branche 23), votre réserve de pension va continuer à croître en fonction de ce que rapporteront les placements. Dans ce cas, il n’est pas possible de déterminer à l’avance comment évoluera votre réserve de pension.

  • Plan de pension de type cash balance

    Dans le cadre des plans de pension de type cash balance, la réserve acquise est calculée en capitalisant les contributions, attribuées à l’affilié jusqu’au moment de la sortie de service, sur la base du rendement déterminé dans le règlement de pension.

Qu’en est-il de la garantie de rendement ?

Au moment de votre sortie de service, la garantie de rendement légale est fixée définitivement. Ce montant n’évolue alors plus par la suite. Lors de votre sortie de service, la garantie de rendement est pour ainsi dire « gelée ».

Si vous choisissez de laisser votre réserve de pension dans le plan de pension, l’organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) doit continuer à garantir le montant de la garantie de rendement légale jusqu’à votre retraite. Au moment de la mise à la retraite, vous avez quoi qu’il arrive au minimum droit à ce montant. Etant donné que la garantie de rendement n’évolue plus après votre sortie de service, on parle d’une garantie de 0 %.

Lors de votre sortie de service, le montant de la garantie de rendement légale est fixé. Ce montant est garanti jusqu’à la mise à la retraite, mais sans qu’il n’évolue encore ou ne rapporte un rendement. Il n’y a donc pas de protection contre l’inflation : au fil des années, ce montant perdra de la valeur car le coût de la vie augmente.

Lors de la mise à la retraite, l’organisme de pension doit examiner si votre pension complémentaire n’est pas inférieure à la garantie de rendement légale. Dans tous les cas, vous avez droit au montant le plus élevé des deux. S’il apparaît que votre pension complémentaire est inférieure à la garantie de rendement légale, l’organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) doit combler la différence.

Que reçoivent mes proches si je décède ?

Certains plans de pension prévoient uniquement une couverture décès tant que le travailleur est en service. La couverture décès prend alors fin au moment où vous quittez l’entreprise ou le secteur.

Parfois, le remboursement de la réserve de pension est cependant encore prévu en cas de décès après votre sortie de service, mais dans d’autres cas, aucune couverture décès n’est maintenue. Dans ce dernier cas, vos proches ne reçoivent donc aucune indemnité si vous décédez avant votre retraite, pas même le remboursement de la réserve de pension que vous avez constituée. Lors de votre sortie de service, il est donc très important d’examiner si une couverture décès est ou non maintenue. Vous pouvez le vérifier sur la fiche de sortie.

Si vous êtes affilié à un tel plan de pension et souhaitez conserver une couverture décès après votre sortie de service, vous disposez des possibilitées suivantes : 

  • vous pouvez laisser votre réserve de pension dans le plan de pension mais opter pour une couverture décès correspondant à la réserve acquise. Plus d'informations.
  • vous pouvez transférer votre réserve de pension, et opter dans ce cadre pour une couverture décès. Plus d'informations.

Attention, étant donné qu'il n'y a plus de cotisations versées après votre sortie de service, une partie de votre réserve de pension sera utilisée pour financer la couverture décès. De ce fait, votre pension complémentaire sera moins élevée au moment de votre retraitre que si vous aviez choisi de laisser votre réserve dans le plan de pension sans modification de l'engagement de pension.

Quels sont les avantages et les inconvénients du maintien de votre réserve de pension dans le plan de pension sans modification de l'engagement de pension ?

Avantages
  • Vous restez affilié au plan de pension initial. Cela signifie que vous continuez à bénéficier de toutes les garanties, tant vis-à-vis de l'organisateur (votre précédent employeur ou l'organisateur sectoriel) que vis-à-vis de l'organisme de pension.
  • Vous continuez à bénéficier de la garantie de rendement légale telle qu'elle a été calculée lors de votre sortie de service. Celle-ci ne va cependant plus croître.
  • Les rendements auxquels vous avez droit sont, dans les circonstances économiques actuelles, souvent largement supérieurs aux rendements que vous pourriez obtenir si vous transférez vos réserves. Cela vaut surtout pour les plans de pension de type prestations définies.
Inconvénients
  • Il est possible que le plan de pension ne prévoie plus de couverture décès après votre sortie de service. Si vous décédez entre le moment de votre démission/licenciement et la retraite, aucun versement ne sera dans ce cas effectué à vos proches.
  • Si vous changez souvent de job et laissez chaque fois vos réserves de pension dans le plan de pension, vos droits de pension sont répartis sur plusieurs plans de pension et organismes de pension. De ce fait, il devient plus difficile d'avoir un aperçu global. Depuis le mois d'octobre 2016, vous pouvez consulter vos droits de pension complémentaire via le site web www.mypension.be. Vous pouvez y trouver un aperçu de vos droits de pension complémentaire, de sorte que cet argument perd en importance. 

Les personnes qui sont affiliées à un plan de pension complémentaire sont appelées des affiliés. Une distinction est opérée entre :

  • affiliés actifs : il s'agit des personnes qui sont encore en service :

    • pour l'employeur qui constitue pour elles une pension complémentaire ;
    • ou au sein du secteur professionnel auquel s'applique le plan de pension ;
  • dormants : il s'agit des personnes qui ne sont plus en service au sein de l'entreprise ou du secteur professionnel, mais qui ont laissé leurs réserves dans le plan de pension ;
  • rentiers : il s'agit des personnes qui ont pris leur retraite et dont la pension complémentaire est payée sous la forme d'une rente.

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Dans le cadre d'un plan de pension de type cash balance, l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) promet une pension qui est composée d'une cotisation déterminée, majorée d'un rendement fixé dans le règlement de pension.

Bien que ce type de plan ressemble fortement à un plan de pension de type contributions définies avec un rendement garanti par l'employeur, il s'agit en réalité d'un cas particulier de plan de type prestations définies. L'organisateur promet en effet un résultat final déterminé. Ce résultat final est exprimé comme étant la capitalisation (à un rendement déterminé dans le règlement de pension) des cotisations attribuées à l'affilié.

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La pension complémentaire peut être financée par :

  • les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;

et/ou

  • les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.

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Une couverture décès fait en sorte que si le travailleur décède, son partenaire, ses enfants ou éventuellement d'autres bénéficiaires bénéficient du paiement d'un capital ou d'une rente.

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Après la sortie de service d'un affilié (par ex. pour cause de démission/licenciement ou de prépension), ce dernier reçoit de la part de l'organisme de pension une fiche de sortie, qui contient des informations sur l'état de ses droits de pension complémentaire et sur ce qu'il peut en faire.

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Un fonds de pension est une institution qui est créée par une ou plusieurs entreprises ou un ou plusieurs secteurs professionnels en vue de la gestion de leurs plans de pension complémentaire. Le conseil d?administration de cette institution est composé pour la majorité de représentants de ces entreprises ou secteurs professionnels et parfois également de représentants des affiliés. De cette façon, les entreprises ou secteurs fondateurs participent à la gestion de leur plan de pension complémentaire et peuvent influer sur la façon dont les cotisations sont placées.

Un fonds de pension est également appelé institution de retraite professionnelle ou IRP.

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Afin de limiter le risque d'investissement pour les affiliés, la loi a instauré une garantie de rendement : l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) a l'obligation de faire en sorte que les affiliés reçoivent, lors de leur départ à la retraite ou d'un transfert après une sortie de service, au moins le montant des cotisations de l'employeur et/ou des cotisations du travailleur versées, capitalisées à un rendement minimal fixé par la loi.

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L'initiative pour la constitution d'une pension complémentaire revient à l'organisateur. L'organisateur est celui qui promet la pension complémentaire aux travailleurs.

  • Dans la plupart des cas, l'initiative émane de l'employeur. De nombreux employeurs ont instauré un plan de pension pour les travailleurs de leur entreprise. Dans ce cas, on parle d'une pension d'entreprise ou d'un plan d'entreprise.
  • L'initiative peut également émaner d'un secteur professionnel. Dans ce cas, le plan de pension vaudra pour les travailleurs de l'ensemble d'un secteur. On parle dans ce cas d'une pension sectorielle ou d'un plan sectoriel.
    Lorsque les partenaires sociaux instaurent un plan sectoriel, ils doivent désigner une institution qui assumera le rôle d'organisateur. Il doit s'agir d'une institution qui est dirigée conjointement par des représentants des travailleurs et des représentants des employeurs. Généralement, il s'agit d'un fonds de sécurité d'existence.

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La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).

Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».

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Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.

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La prestation acquise est la pension complémentaire qui sera versée à l'âge de la retraite, compte tenu du nombre d'années de carrière que l'affilié a déjà « au compteur » à un moment déterminé.

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Dans le cadre d'un plan de pension de type prestations définies, le paiement d'une pension déterminée est promis : l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) promet à ses travailleurs un capital unique ou une rente déterminée lors de leur départ à la retraite.
Le règlement de pension précise à combien s'élèvera ce capital ou cette rente : c'est généralement calculé sur la base d'une formule qui tient compte du nombre d'années pendant lesquelles le travailleur a travaillé et de son salaire.

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Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.

Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.

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Le rendement est le revenu que l'on obtient lorsqu'on place un montant. Il prend la forme d'intérêts.

Exemple :

Vous placez 100 euros. Un an plus tard, vous avez 102 euros. Cela signifie que le placement de votre montant initial de 100 euros a rapporté un rendement de 2 %.

C'est le montant de la réserve de pension qu'un affilié a déjà constituée à un moment déterminé durant sa carrière et qui est acquise. Cela signifie que cette réserve ne peut plus lui être enlevée. Lors de la sortie de service de l'affilié, il peut transférer ce montant vers un autre organisme de pension.

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Sur ce site web, vous trouverez un aperçu de tous vos droits de pension rassemblés à un même endroit :

  • vos droits en matière de pension légale (premier pilier) ;
  • vos droits en matière de pension complémentaire (deuxième pilier) constitués en tant que travailleur indépendant et/ou salarié.

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