Consommateurs

1. Participation au moment de l’instauration ou de la modification d’un plan de pension

Si un plan de pension est instauré au niveau d’un secteur professionnel, une Convention Collective de Travail (CCT) est requise. Pendant la négociation de la CCT, les travailleurs ont (via les syndicats) un droit de codécision quant au plan de pension complémentaire. Un plan sectoriel ne peut également être modifié que via une CCT.

Lorsqu’il s’agit d’un plan de pension au niveau d’une entreprise, l’employeur peut en principe décider lui-même de l’instauration ou la modification du plan de pension.
Cependant, si le plan d’entreprise prévoit une cotisation personnelle des travailleurs et que le plan de pension vaut pour tous les travailleurs de l’entreprise, une CCT doit être conclue pour instaurer ou modifier le plan de pension complémentaire. Dans ce cas, les travailleurs ont (via les syndicats) un droit de codécision quant au plan de pension complémentaire. S’il n’existe au sein de l’entreprise ni conseil d’entreprise ni comité de prévention et de protection au travail ni délégation syndicale, le plan de pension doit alors être instauré ou modifié au moyen d’une modification du règlement de travail.

2Droit d’avis

Lorsque le plan de pension est organisé au niveau d’une entreprise, l’employeur doit, pour un certain nombre d’éléments, demander l’avis des organes de concertation sociale qui sont actifs au sein de l’entreprise. C’est le cas pour :

  1. le mode de financement du plan de pension et les modifications structurelles de ce financement ;
  2. la fixation des réserves et l’établissement annuel de la fiche de pension ;
  3. l’application, l’interprétation et la modification du règlement de pension ;
  4. le choix d’un organisme de pension et le transfert vers un autre organisme de pension, y compris le transfert éventuel des réserves ;
  5. la déclaration relative aux principes fondant la politique de placement.

L’employeur doit demander l’avis du conseil d’entreprise. S’il n’existe pas de conseil d’entreprise, il doit demander l’avis du comité de prévention et de protection au travail. S’il n’existe pas non plus de comité de prévention et de protection au travail au sein de l’entreprise, l’avis doit être demandé à la délégation syndicale.

S’il n’existe au sein de l’entreprise ni conseil d’entreprise, ni comité de prévention et de protection au travail, ni délégation syndicale, l’employeur doit informer individuellement les travailleurs avant de prendre une décision.

Si l’employeur ne suit pas ces procédures, ses décisions peuvent être déclarées nulles dans l’année. Les travailleurs qui le souhaitent doivent pour ce faire se tourner dans l’année vers le tribunal du travail.

3. Gestion paritaire ou comité de surveillance

Dans un certain nombre de cas, les travailleurs sont étroitement impliqués dans la gestion du plan de pension.

Si le plan de pension est géré par un fonds de pension, il faut, dans un certain nombre de cas, que le conseil d’administration du fonds de pension soit composé de façon paritaire. Cela signifie qu’il doit compter autant de représentants des travailleurs que de représentants de l’employeur. Dans ce cas, les travailleurs font directement partie de l’administration du fonds de pension.

C’est le cas pour :

  • un plan sectoriel ;
  • un plan d’entreprise où l’entreprise a décidé d’exécuter elle-même le plan de pension qui existe au niveau du secteur (ce que l’on appelle également l’opting out) ;
  • un engagement de pension social ;
  • un plan d’entreprise qui prévoit des contributions personnelles des travailleurs.Si le plan de pension est géré par une entreprise d’assurances, il y a, dans un certain nombre de cas, lieu de créer un comité de surveillance qui doit veiller à l’exécution correcte du plan de pension. Ce comité de surveillance doit être composé de façon paritaire. Cela signifie qu’il doit compter autant de représentants des travailleurs que de représentants de l’employeur.

Si le plan de pension est géré par une entreprise d’assurances, il y a, dans un certain nombre de cas, lieu de créer un comité de surveillance qui doit veiller à l’exécution correcte du plan de pension. Ce comité de surveillance doit être composé de façon paritaire. Cela signifie qu’il doit compter autant de représentants des travailleurs que de représentants de l’employeur.
C’est le cas pour : 

  • un plan sectoriel
  • un plan d’entreprise où l’entreprise a décidé d’exécuter elle-même le plan de pension qui existe au niveau du secteur (ce que l’on appelle également l’opting out) ;
  • un engagement de pension social ;
  • un plan de pension qui est commun à plusieurs entreprises (au sens d’unités techniques d’exploitation). 

Une convention collective de travail (CCT) est une convention qui est conclue entre une ou plusieurs organisations de travailleurs et une ou plusieurs organisations d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs, et qui fixe des accords en matière de conditions de travail, comme par ex. la pension complémentaire.

Une CCT peut être conclue au niveau d'une entreprise ou au niveau d'un secteur professionnel.

La pension complémentaire peut être financée par :

  • les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;

et/ou

  • les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.

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Tant qu'un affilié est en service, il reçoit une fois par an de la part de l'organisme de pension ou de l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) une fiche de pension comprenant un aperçu de l'état de la pension complémentaire qu'il a constituée.

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Un fonds de pension est une institution qui est créée par une ou plusieurs entreprises ou un ou plusieurs secteurs professionnels en vue de la gestion de leurs plans de pension complémentaire. Le conseil d?administration de cette institution est composé pour la majorité de représentants de ces entreprises ou secteurs professionnels et parfois également de représentants des affiliés. De cette façon, les entreprises ou secteurs fondateurs participent à la gestion de leur plan de pension complémentaire et peuvent influer sur la façon dont les cotisations sont placées.

Un fonds de pension est également appelé institution de retraite professionnelle ou IRP.

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Cela signifie que la gestion est assurée par autant de représentants des travailleurs que de représentants de l'employeur.

Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.

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La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).

Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».

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Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.

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Pension sectorielle ou plan sectoriel

Il s'agit d'un plan de pension qui est instauré au sein d'une commission paritaire et qui vaut pour l'ensemble d'un secteur professionnel. Ainsi, il existe par exemple des plans sectoriels dans les secteurs de la construction, de l'industrie alimentaire, de l'industrie chimique, du non-marchand, etc.

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Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.

Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.

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