Consommateurs

1. Participation au moment de l’instauration ou de la modification d’un plan de pension

Si un plan de pension est instauré au niveau d’un secteur professionnel, une Convention Collective de Travail (CCT) est requise. Pendant la négociation de la CCT, les travailleurs ont (via les syndicats) un droit de codécision quant au plan de pension complémentaire. Un plan sectoriel ne peut également être modifié que via une CCT.

Lorsqu’il s’agit d’un plan de pension au niveau d’une entreprise, l’employeur peut en principe décider lui-même de l’instauration ou la modification du plan de pension.
Cependant, si le plan d’entreprise prévoit une cotisation personnelle des travailleurs et que le plan de pension vaut pour tous les travailleurs de l’entreprise, une CCT doit être conclue pour instaurer ou modifier le plan de pension complémentaire. Dans ce cas, les travailleurs ont (via les syndicats) un droit de codécision quant au plan de pension complémentaire. S’il n’existe au sein de l’entreprise ni conseil d’entreprise ni comité de prévention et de protection au travail ni délégation syndicale, le plan de pension doit alors être instauré ou modifié au moyen d’une modification du règlement de travail.

2Droit d’avis

Lorsque le plan de pension est organisé au niveau d’une entreprise, l’employeur doit, pour un certain nombre d’éléments, demander l’avis des organes de concertation sociale qui sont actifs au sein de l’entreprise. C’est le cas pour :

  1. le mode de financement du plan de pension et les modifications structurelles de ce financement ;
  2. la fixation des réserves et l’établissement annuel de la fiche de pension ;
  3. l’application, l’interprétation et la modification du règlement de pension ;
  4. le choix d’un organisme de pension et le transfert vers un autre organisme de pension, y compris le transfert éventuel des réserves ;
  5. la déclaration relative aux principes fondant la politique de placement.

L’employeur doit demander l’avis du conseil d’entreprise. S’il n’existe pas de conseil d’entreprise, il doit demander l’avis du comité de prévention et de protection au travail. S’il n’existe pas non plus de comité de prévention et de protection au travail au sein de l’entreprise, l’avis doit être demandé à la délégation syndicale.

S’il n’existe au sein de l’entreprise ni conseil d’entreprise, ni comité de prévention et de protection au travail, ni délégation syndicale, l’employeur doit informer individuellement les travailleurs avant de prendre une décision.

Si l’employeur ne suit pas ces procédures, ses décisions peuvent être déclarées nulles dans l’année. Les travailleurs qui le souhaitent doivent pour ce faire se tourner dans l’année vers le tribunal du travail.

3. Gestion paritaire ou comité de surveillance

Dans un certain nombre de cas, les travailleurs sont étroitement impliqués dans la gestion du plan de pension.

Si le plan de pension est géré par un fonds de pension, il faut, dans un certain nombre de cas, que le conseil d’administration du fonds de pension soit composé de façon paritaire. Cela signifie qu’il doit compter autant de représentants des travailleurs que de représentants de l’employeur. Dans ce cas, les travailleurs font directement partie de l’administration du fonds de pension.

C’est le cas pour :

  • un plan sectoriel ;
  • un plan d’entreprise où l’entreprise a décidé d’exécuter elle-même le plan de pension qui existe au niveau du secteur (ce que l’on appelle également l’opting out) ;
  • un engagement de pension social ;
  • un plan d’entreprise qui prévoit des contributions personnelles des travailleurs.Si le plan de pension est géré par une entreprise d’assurances, il y a, dans un certain nombre de cas, lieu de créer un comité de surveillance qui doit veiller à l’exécution correcte du plan de pension. Ce comité de surveillance doit être composé de façon paritaire. Cela signifie qu’il doit compter autant de représentants des travailleurs que de représentants de l’employeur.

Si le plan de pension est géré par une entreprise d’assurances, il y a, dans un certain nombre de cas, lieu de créer un comité de surveillance qui doit veiller à l’exécution correcte du plan de pension. Ce comité de surveillance doit être composé de façon paritaire. Cela signifie qu’il doit compter autant de représentants des travailleurs que de représentants de l’employeur.
C’est le cas pour : 

  • un plan sectoriel ; 
  • un plan d’entreprise où l’entreprise a décidé d’exécuter elle-même le plan de pension qui existe au niveau du secteur (ce que l’on appelle également l’opting out) ;
  • un engagement de pension social ;
  • un plan de pension qui est commun à plusieurs entreprises (au sens d’unités techniques d’exploitation).