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Lors de l’instauration d’un plan de pension

Dans le cas d’un plan d’entreprise, les travailleurs qui sont déjà en service au moment où l’employeur instaure un plan de pension complémentaire ne sont pas obligés de s’y affilier. Ils peuvent donc refuser d’y participer. Un refus d’affiliation implique cependant que l’employeur n’a dès lors plus aucune obligation à l’égard de ces travailleurs en ce qui concerne la nouvelle pension complémentaire (par exemple en matière de fourniture d’informations ou de versements de contributions).

Un plan sectoriel est instauré par le biais d’une CCT. De ce fait, tous les travailleurs sont en principe automatiquement affiliés. Dans ce cas, il n’existe donc aucune possibilité de refuser son affiliation, sauf si la CCT prévoit explicitement cette possibilité.

Nouveaux engagements après l’instauration d’un plan de pension

Lorsqu’une entreprise dispose déjà d’un plan de pension complémentaire, les nouveaux travailleurs qui remplissent les conditions d’affiliation sont obligatoirement affiliés à ce plan de pension. Ni l’employeur, ni le travailleur ne peut refuser cette affiliation.

L’affiliation de nouveaux collaborateurs ne peut être subordonnée à une décision additionnelle de l’employeur ou de l’organisme de pension. De plus, l’affiliation doit être immédiate et ne peut être liée à un délai d’attente. Ainsi, l’affiliation ne peut par exemple pas être différée jusqu’à ce que le collaborateur concerné ait travaillé un certain nombre d’années dans l’entreprise.

Le règlement de pension fait partie du contrat de travail. En signant le contrat de travail, tant l’employeur que le travailleur marquent leur accord sur l’affiliation au plan de pension complémentaire et, si le règlement de pension le prévoit, sur le paiement de contributions personnelles.

Lors de la modification d’un plan de pension

Un affilié peut demander qu’une modification du plan de pension ne s’applique pas à lui si elle débouche sur une augmentation des obligations des affiliés, par exemple du fait de l’introduction de contributions des travailleurs ou de leur accroissement. Dans un tel cas, le plan de pension doit être poursuivi inchangé vis-à-vis de l’affilié en question. L’employeur n’a, à l’égard de cet affilié, dès lors aucune obligation découlant de la modification du plan de pension. L’affilié concerné ne peut quant à lui pas faire valoir les avantages du plan modifié.

Si le plan de pension est modifié par le biais d’une CCT, tous les affiliés y sont liés et ils ne disposent pas d’un droit de refus.

Les personnes qui sont affiliées à un plan de pension complémentaire sont appelées des affiliés. Une distinction est opérée entre :

  • affiliés actifs : il s'agit des personnes qui sont encore en service :

    • pour l'employeur qui constitue pour elles une pension complémentaire ;
    • ou au sein du secteur professionnel auquel s'applique le plan de pension ;
  • dormants : il s'agit des personnes qui ne sont plus en service au sein de l'entreprise ou du secteur professionnel, mais qui ont laissé leurs réserves dans le plan de pension ;
  • rentiers : il s'agit des personnes qui ont pris leur retraite et dont la pension complémentaire est payée sous la forme d'une rente.

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Une convention collective de travail (CCT) est une convention qui est conclue entre une ou plusieurs organisations de travailleurs et une ou plusieurs organisations d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs, et qui fixe des accords en matière de conditions de travail, comme par ex. la pension complémentaire.

Une CCT peut être conclue au niveau d'une entreprise ou au niveau d'un secteur professionnel.

La pension complémentaire peut être financée par :

  • les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;

et/ou

  • les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.

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La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).

Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».

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Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.

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Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.

Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.

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