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dans le cas d’un plan sectoriel

Un plan sectoriel est instauré sur la base d’une convention collective de travail (CCT) conclue au sein d’une commission paritaire. Une décision relative à un changement d’organisme de pension ne peut être prise que par le biais d’une nouvelle CCT.

dans le cas d’un plan d’entreprise

Il est possible que l’employeur souhaite pour certaines raisons changer d'organisme de pension (entreprise d’assurances ou fonds de pension). Il ne peut pas le faire comme il le veut. La loi stipule que les procédures suivantes doivent être respectées pour changer d’organisme de pension :

  • Pour le choix du nouvel organisme de pension, l’employeur doit demander l’avis préalable du conseil d’entreprise.
    Lorsqu’il n’y a pas de conseil d’entreprise, il doit demander l’avis du comité de prévention et de protection au travail.
    Lorsqu’il n’y a pas de comité de prévention et de protection au travail au sein de l’entreprise, l’avis doit être demandé à la délégation syndicale.
    Lorsqu’il n’y a pas de conseil d’entreprise, de comité de prévention et de protection au travail ni de délégation syndicale, l’employeur doit informer individuellement les travailleurs avant de prendre une décision.
    Dans tous les cas, chaque affilié doit être informé du changement d’organisme de pension et de l’éventuel transfert de réserves qui en découle.
  • Si le plan de pension prévoit que les travailleurs doivent payer des contributions et que ce plan s’applique en outre à tous les travailleurs de l’entreprise, le changement d’organisme de pension ne peut se faire :
    • que par CCT dans les entreprises qui disposent d’un conseil d’entreprise, d’un comité de prévention et de protection au travail ou d’une délégation syndicale ;
    • ou au moyen d’une modification du règlement de travail dans les autres cas.
  • Indien het om een plan sectoriel, l’employeur est alors tenu par celui-ci. Il doit respecter le plan sectoriel et ne peut pas apporter lui-même des modifications au plan. Un plan sectoriel peut uniquement être modifié par le biais d’une nouvelle CCT sectorielle.

Qu’en est-il des réserves de pension ?

En cas de changement d’organisme de pension, il peut être décidé de laisser les réserves de pension qui étaient déjà constituées à ce moment-là, auprès de l’ancien organisme de pension ou de les transférer vers le nouvel organisme de pension.

Un changement d’organisme de pension, qu’il s’accompagne ou non d’un transfert des réserves, ne peut en aucun cas entraîner une diminution des droits de pension que vous aviez déjà constitués à ce moment-là.

Le sort des dormants et des rentiers

Le règlement de pension qui était d’application au moment où vous avez arrêté de travailler (en raison d’une démission, d’un licenciement ou d’une mise à la retraite) continue à s’appliquer par la suite.

Si l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) souhaite changer d’organisme de pension après votre sortie de service et souhaite transférer vos réserves, il doit obtenir votre accord pour ce faire.

Un transfert des réserves de pension ne peut en aucun cas avoir pour conséquence que vos droits de pension soient réduits :

  • les dormants conservent le droit à la même prestation à l’âge de la retraite ;
  • les rentiers conservent le droit au paiement des mêmes rentes.

Une convention collective de travail (CCT) est une convention qui est conclue entre une ou plusieurs organisations de travailleurs et une ou plusieurs organisations d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs, et qui fixe des accords en matière de conditions de travail, comme par ex. la pension complémentaire.

Une CCT peut être conclue au niveau d'une entreprise ou au niveau d'un secteur professionnel.

Une commission paritaire est un organe de concertation sociale au sein duquel les partenaires sociaux (employeurs et syndicats) d'un secteur professionnel négocient les conditions salariales et les conditions de travail pour les travailleurs de ce secteur.

La pension complémentaire peut être financée par :

  • les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;

et/ou

  • les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.

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L'initiative pour la constitution d'une pension complémentaire revient à l'organisateur. L'organisateur est celui qui promet la pension complémentaire aux travailleurs.

  • Dans la plupart des cas, l'initiative émane de l'employeur. De nombreux employeurs ont instauré un plan de pension pour les travailleurs de leur entreprise. Dans ce cas, on parle d'une pension d'entreprise ou d'un plan d'entreprise.
  • L'initiative peut également émaner d'un secteur professionnel. Dans ce cas, le plan de pension vaudra pour les travailleurs de l'ensemble d'un secteur. On parle dans ce cas d'une pension sectorielle ou d'un plan sectoriel.
    Lorsque les partenaires sociaux instaurent un plan sectoriel, ils doivent désigner une institution qui assumera le rôle d'organisateur. Il doit s'agir d'une institution qui est dirigée conjointement par des représentants des travailleurs et des représentants des employeurs. Généralement, il s'agit d'un fonds de sécurité d'existence.

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Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.

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Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.

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Pension sectorielle ou plan sectoriel

Il s'agit d'un plan de pension qui est instauré au sein d'une commission paritaire et qui vaut pour l'ensemble d'un secteur professionnel. Ainsi, il existe par exemple des plans sectoriels dans les secteurs de la construction, de l'industrie alimentaire, de l'industrie chimique, du non-marchand, etc.

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Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.

Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.

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