Consommateurs

Mes droits de pension acquis bénéficient-ils d’un traitement préférentiel s’ils se trouvent encore (partiellement) dans le patrimoine de mon employeur failli ?

Normalement, votre réserve de pension se trouve dans le patrimoine d’un organisme de pension et non dans celui de votre employeur. Dans certains cas, il n’en va toutefois pas (tout à fait) ainsi et l’argent nécessaire pour vous garantir le paiement de vos droits de pension, ou une partie de ceux-ci, se trouve donc encore auprès de votre employeur failli (pour plus d'informations voir la question « Est-ce que je perds la réserve de pension que j’ai déjà constituée si mon employeur fait faillite ? »). La question de savoir si vous pourrez obtenir cet argent dépend de nombreux facteurs :

  • Quels autres créanciers sont concernés ?
  • À combien s’élève le produit de la vente des avoirs de votre employeur failli ?
  • Etc, ...

Principe : tous les créanciers sur un pied d’égalité

Le principe qui prévaut est que tous les créanciers d’une entreprise faillie sont traités sur un pied d’égalité. Toutes leurs créances sont additionnées et la somme est comparée avec le produit de la vente des avoirs de l’entreprise faillie. Si ce produit ne suffit pas pour satisfaire tout le monde, chaque créancier reçoit le même pourcentage de sa créance.

Cette règle connaît un certain nombre d’exceptions. Certains créanciers ont une position privilégiée et occupent un rang plus élevé lors de la répartition. Plus son rang est élevé, plus le créancier a des chances d’obtenir une indemnisation complète. C’est la loi qui détermine quels créanciers occupent tel ou tel rang. Les créanciers de même rang font l’objet d’un traitement équivalent et reçoivent le même pourcentage de leur créance.

… Mais les contributions patronales tombent sous le privilège de la rémunération

Tous les travailleurs ont une position privilégiée en ce qui concerne leur rémunération. Cela signifie que leur rémunération sera payée par priorité, avant le montant revenant à de nombreux autres créanciers. Ce privilège peut également avoir un impact sur vos droits de pension :

  • les arriérés de contributions destinées à financer une pension complémentaire sont considérés comme une rémunération ;
  • la pension complémentaire elle-même ne constitue toutefois pas une rémunération et n’est donc pas privilégiée ;
  • à notre connaissance, les juges ne se sont pas encore prononcés sur la question de savoir si une éventuelle insuffisance de financement (c’est-à-dire la différence entre vos droits de pension et la réserve constituée auprès de l’organisme de pension, pour plus d'informations voir la question « Est-ce que je perds la réserve de pension que j’ai déjà constituée si mon employeur fait faillite ? ») doit être considérée comme une rémunération et est donc privilégiée ou non.

Le privilège de la rémunération vaut uniquement pour les travailleurs.

Enfin, le privilège de la rémunération ne s’applique qu’à un montant total de 7.500 euros maximum. Le surplus des arriérés de rémunération n’est pas privilégié et n’entre en ligne de compte que si tous les autres créanciers privilégiés ont été payés. Il pourrait arriver que le montant restant encore à ce moment-là ne suffise plus pour payer totalement tous les créanciers non privilégiés. Peut-être pourrez-vous alors faire appel au Fonds de fermeture. Sachez toutefois que les interventions de ce fonds sont elles aussi plafonnées (pour plus d'informations voir la question « Vers qui puis-je me tourner si, après la faillite de mon employeur, je ne peux pas obtenir tous mes droits de pension acquis ? »).

La pension complémentaire peut être financée par :

  • les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;

et/ou

  • les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.

Travailleurs salariés : Plus d'informations

Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.

Travailleurs salariés : Plus d'informations

La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).

Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».

Travailleurs salariés : Plus d'informations