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Si l’employeur instaure un plan de pension, il va déterminer quels travailleurs peuvent bénéficier du plan de pension. Parfois, un plan de pension s’applique à l’ensemble du personnel, alors que dans d’autres cas, il ne s’applique qu’à un groupe déterminé de travailleurs. Il est donc possible que tous les travailleurs d’une entreprise ne soient pas affiliés au plan de pension. Il est également possible que différents plans de pension coexistent pour des catégories différentes du personnel.

Le règlement de pension précise quels travailleurs sont affiliés au plan de pension. Si vous remplissez les conditions d’affiliation au moment de votre engagement, vous devez être affilié à ce plan de pension. Votre employeur ne peut pas refuser de vous affilier. Votre affiliation ne peut pas non plus dépendre d’une décision supplémentaire de votre employeur ou de l' organisme de pension.

Au moment de déterminer qui peut ou non participer au plan de pension, l’employeur ne peut pas prendre des décisions arbitraires. Cela doit se faire sur la base de règles claires. En outre, l’employeur ne peut pas opérer de discrimination. Toute forme de discrimination entre travailleurs est interdite.

L’interdiction de discrimination implique qu’une distinction entre travailleurs n’est autorisée que pour autant que les catégories soient déterminées objectivement et que la distinction soit raisonnablement justifiée. Si ces conditions ne sont pas remplies, la distinction constitue une discrimination et est donc interdite.

Dans la pratique, il n’est souvent pas simple de déterminer si une distinction doit être considérée comme une discrimination. L’interdiction de discrimination est une règle très large tandis qu’il existe sur le terrain de nombreuses distinctions (par ex. sur la base des catégories du personnel). En cas de contestation sur le caractère discriminatoire ou non d’une distinction, c’est au tribunal du travail de se prononcer.

Pour certains critères de distinction, c’est plus simple, car la loi les interdit expressément. Ainsi, il est par exemple interdit d’exclure des travailleurs d’un plan de pension complémentaire sur la base :

  • du sexe (homme/femme)
  • de l’âge
  • de la nationalité
  • de l’occupation à temps partiel

Si vous avez une question spécifique sur la discrimination dans le cadre de pensions complémentaires, il peut être intéressant de consulter l'avis n° 30 de la Commission des Pensions Complémentaires. Cet avis examine pour bon nombre de distinctions si elles peuvent ou non être acceptées.

Les personnes qui sont affiliées à un plan de pension complémentaire sont appelées des affiliés. Une distinction est opérée entre :

  • affiliés actifs : il s'agit des personnes qui sont encore en service :

    • pour l'employeur qui constitue pour elles une pension complémentaire ;
    • ou au sein du secteur professionnel auquel s'applique le plan de pension ;
  • dormants : il s'agit des personnes qui ne sont plus en service au sein de l'entreprise ou du secteur professionnel, mais qui ont laissé leurs réserves dans le plan de pension ;
  • rentiers : il s'agit des personnes qui ont pris leur retraite et dont la pension complémentaire est payée sous la forme d'une rente.

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Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.

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La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).

Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».

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Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.

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Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.

Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.

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