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Pour les plans de pension de type contributions définies, l’organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ne promet pas de résultat final déterminé, mais le paiement de contributions.

Pour chaque travailleur, une cotisation déterminée est versée régulièrement, par ex. chaque mois ou chaque année, à l’organisme de pension. L’organisme de pension place cette cotisation. Le montant qu’atteindra au final la pension complémentaire lors de la mise à la retraite n’est pas connu à l’avance mais dépend des contributions qui auront été payées, de la durée pendant laquelle l’épargne aura été réalisée et du rendement que rapporteront les placements. 

 

Sous réserve de la garantie de rendement légale, l’obligation de l’organisateur dans le cadre d’un plan de pension de type contributions définies se limite donc au paiement de contributions. Il est toutefois possible qu’en tant qu’affilié, vous profitiez malgré tout d’un rendement fixe garanti par une entreprise d’assurances. C’est le cas lorsque l’organisateur a recours, pour la gestion du plan de pension de type contributions définies, à un produit d’assurance avec rendement garanti, également appelé produit d’assurance branche 21. Dans ce cadre, l’entreprise d’assurances garantit un rendement fixe sur les contributions versées. Pour la plupart des contrats, ce rendement garanti est valable jusqu'à l'âge de la retraite. Plus d'informations sur les produits d'assurance de la branche 21.

Dans le cadre de ce type de plans de pension, la prestation acquise est donc égale au montant que l’entreprise d’assurances garantit à l’âge de la retraite, sur la base des contributions déjà versées au moment de la sortie de service. 

Dans tous les cas, vous avez droit à ce montant au moment de votre mise à la retraite. Il est possible que ce montant augmente encore, si l’entreprise d’assurances accorde encore des participations aux bénéfices dans les années suivantes.

Parfois, l’employeur (ou l’organisateur sectoriel) promet également lui-même un rendement minimal déterminé sur les contributions déterminées, indépendamment de la garantie de rendement légale. Dans ce cas, on parle d’un ‘engagement de pension de type contributions définies avec rendement garanti’. Dans ce cas, l’employeur a l’obligation de respecter cette promesse. Etant donné qu’il s’agit là d’un cas qui ne se présente pas souvent dans la pratique, ces Q&A abordent uniquement les engagements de pension de type contributions définies sans rendement garanti par l’organisateur.

  • Produit d’assurance avec rendement garanti (branche 21)

    Dans le cas d’un produit d’assurance de la branche 21, l’entreprise d’assurances garantit un rendement fixe.

    Le rendement que les entreprises d’assurances peuvent garantir est limité par la législation. Le rendement maximal actuel atteint 2 %. Le rendement qu’offrent aujourd’hui dans la pratique les entreprises d’assurances est généralement inférieur à ce maximum légal, et se situe souvent entre 1 % et 2 %.  Aucun rendement minimum n’a été fixé légalement.

    Beaucoup d’anciens contrats garantissent cependant encore un rendement plus élevé de 3,25 %, 3,75 % ou même 4,75 %. Les contributions qui ont été versées dans le cadre de pareils contrats continuent à bénéficier de ces rendements garantis élevés. Tout dépend du type de contrat que l’on a conclu :

    1. Pour certains contrats d’assurance, le rendement garanti vaut pour toutes les contributions qui sont versées ; tant pour les contributions déjà payées que pour les contributions futures. Si l’entreprise d’assurances modifie son rendement garanti, cela n’aura pas de conséquences pour ces contrats. Toutes les contributions qui sont versées dans le cadre d’un tel contrat continuent à bénéficier du rendement garanti au départ, et cela jusqu’à ce que l’affilié parte à la retraite.
    2. Pour d’autres contrats d’assurance, le rendement garanti vaut uniquement pour les contributions déjà payées et non pour les contributions futures. Pour ces contributions futures, l’entreprise d’assurances peut augmenter ou diminuer le rendement garanti. Le rendement modifié vaut alors pour les nouvelles contributions qui sont versées après la modification. Les contributions qui ont été versées par le passé continuent à bénéficier de l’ancien rendement garanti, jusqu’à ce que l’affilié parte à la retraite. De cette façon, il est possible que différentes contributions soient capitalisées à un rendement différent.
      Ce type de contrat est parfois également appelé « contrat à primes uniques successives » dans le jargon.
    3. Pour un dernier type de contrat d’assurance, le rendement garanti ne s’applique pas jusqu’à l’âge de la retraite, mais seulement pendant une durée limitée : 1 an, 3 ans, 5 ans, … Au terme de cette période, un nouveau rendement garanti est fixé. Le nouveau taux d’intérêt est appliqué sur les contributions versées par la suite, mais également pour la poursuite de la capitalisation des contributions qui avaient déjà été versées par le passé. Ce type de contrats d’assurances avec un rendement garanti variable est beaucoup moins fréquent que les deux premiers types cités. 

    Si les résultats de l’entreprise d’assurances le lui permettent, elle peut octroyer une participation aux bénéfices. Il s’agit d’un rendement complémentaire en surplus du rendement garanti. Le montant de la participation aux bénéfices peut varier d’année en année car il dépend des résultats globaux de l’entreprise d’assurances. C’est l’assemblée générale de l’entreprise d’assurances qui prend la décision dans ce domaine. Les participations aux bénéfices ne peuvent jamais être garanties au préalable. Il peut donc également arriver que pour une année en particulier, aucune participation aux bénéfices ne soit octroyée.

    Un exemple :

    Un plan de pension du type contributions définies est géré par une entreprise d’assurances dans le cadre d’un produit d’assurance avec rendement garanti (branche 21).

    L’entreprise d’assurances garantit un rendement annuel de 2 %.

    Les lignes vertes représentent les contributions versées annuellement à l’entreprise d’assurances.

    La ligne bleue représente l’évolution des réserves constituées, qui croissent annuellement avec un rendement de 2 %. Il est supposé que l’entreprise d’assurances n’octroie aucune participation aux bénéfices.

     

    La pension complémentaire peut être financée par :

    • les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;

    et/ou

    • les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.

    Travailleurs salariés : Plus d'informations

    Dans un produit d'assurance de la branche 21, l'entreprise d'assurances garantit un rendement fixe.

    Si les résultats de l'entreprise d'assurances le permettent, l'entreprise peut également octroyer une participation aux bénéfices. Il s'agit d'un rendement supplémentaire, en plus du rendement garanti. Le montant de la participation aux bénéfices peut varier d'année en année car il dépend des résultats globaux de l'entreprise d'assurances. C'est l'assemblée générale de l'entreprise d'assurances qui décide sur ce plan.

    Travailleurs salariés : Plus d'informations

    Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
    Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.

    Travailleurs salariés : Plus d'informations

    Le rendement est le revenu que l'on obtient lorsqu'on place un montant. Il prend la forme d'intérêts.

    Exemple :

    Vous placez 100 euros. Un an plus tard, vous avez 102 euros. Cela signifie que le placement de votre montant initial de 100 euros a rapporté un rendement de 2 %.