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Dans le cadre d’un plan sectoriel, la CCT sectorielle détermine la procédure qui doit être suivie lors d’une sortie de service d’un travailleur qui quitte le secteur.

 

Cette procédure peut différer de la procédure pour les plans d’entreprise. Dans le cadre des plans d’entreprise, l’employeur doit informer l’organisme de pension dans un délai de 30 jours de la sortie de service d’un travailleur. Dans le cadre des plans sectoriels, cette période peut être prolongée jusqu’à 1 an. C’est pourquoi cela peut durer relativement longtemps avant que vous ne receviez une fiche de sortie. Vous pouvez toutefois accélérer la procédure en communiquant vous-même à l’organisme de pension le fait que vous avez quitté le secteur. Dans ce cas, la procédure commence directement à courir à partir de la 2e phase.

 

max. 1 ans
  • La CCT sectorielle détermine le délai endéans lequel l'organisateur doit informer l'organisme de pension de votre sortie de service. Ce délai commence à courir à partir de la démission/du licenciement ou, s'il y en a un, de la fin du délai de préavis. Ce délai peut atteindre au maximum 1 an.
  • Vous pouvez toutefois signaler vous-même à l'organisme de pension que vous avez quitté le secteur.
     

 
30 jours
 
immédiatement
  • L'organisateur doit vous fournir cette fiche de sortie immédiatement.
  • Dans la pratique, il arrive souvent que l'organisme de pension vous envoie directement la fiche de sortie.
 
30 jours
 
15 jours
  • Si vous avez communiqué votre décision à votre organisateur, celui-ci doit en informer l'organisme de pension dans un délai de 15 jours.
 
30 jours
  • Si vous optez pour le transfert de votre réserve, l'organisme de pension doit exécuter ce transfert dans les 30 jours après qu'il ait été informé de votre décision.
  • Si l'organisme de pension dépasse ce délai, le montant à transférer doit être majoré des intérêts légaux pour la période de dépassement.
 
11 mois illimité

Une convention collective de travail (CCT) est une convention qui est conclue entre une ou plusieurs organisations de travailleurs et une ou plusieurs organisations d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs, et qui fixe des accords en matière de conditions de travail, comme par ex. la pension complémentaire.

Une CCT peut être conclue au niveau d'une entreprise ou au niveau d'un secteur professionnel.

Après la sortie de service d'un affilié (par ex. pour cause de démission/licenciement ou de prépension), ce dernier reçoit de la part de l'organisme de pension une fiche de sortie, qui contient des informations sur l'état de ses droits de pension complémentaire et sur ce qu'il peut en faire.

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L'initiative pour la constitution d'une pension complémentaire revient à l'organisateur. L'organisateur est celui qui promet la pension complémentaire aux travailleurs.

  • Dans la plupart des cas, l'initiative émane de l'employeur. De nombreux employeurs ont instauré un plan de pension pour les travailleurs de leur entreprise. Dans ce cas, on parle d'une pension d'entreprise ou d'un plan d'entreprise.
  • L'initiative peut également émaner d'un secteur professionnel. Dans ce cas, le plan de pension vaudra pour les travailleurs de l'ensemble d'un secteur. On parle dans ce cas d'une pension sectorielle ou d'un plan sectoriel.
    Lorsque les partenaires sociaux instaurent un plan sectoriel, ils doivent désigner une institution qui assumera le rôle d'organisateur. Il doit s'agir d'une institution qui est dirigée conjointement par des représentants des travailleurs et des représentants des employeurs. Généralement, il s'agit d'un fonds de sécurité d'existence.

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Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.

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Pension sectorielle ou plan sectoriel

Il s'agit d'un plan de pension qui est instauré au sein d'une commission paritaire et qui vaut pour l'ensemble d'un secteur professionnel. Ainsi, il existe par exemple des plans sectoriels dans les secteurs de la construction, de l'industrie alimentaire, de l'industrie chimique, du non-marchand, etc.

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La prestation acquise est la pension complémentaire qui sera versée à l'âge de la retraite, compte tenu du nombre d'années de carrière que l'affilié a déjà « au compteur » à un moment déterminé.

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