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Utiliser votre pension complémentaire pour le financement d’un bien immobilier n’est possible que si vous souhaitez acquérir, construire, améliorer, réparer ou transformer un bien immobilier.

Examinez donc toujours bien à l’avance si le bien que vous souhaitez financer à l’aide de votre pension complémentaire peut être qualifié de bien immobilier. Il n’est en effet pas permis d’utiliser votre pension complémentaire pour le financement de biens mobiliers, comme par exemple pour l’achat de nouveaux meubles.

Quelques exemples de biens immobiliers pour le financement desquels la pension complémentaire peut être utilisée :

  • l’achat d’un terrain à bâtir ;
  • la transformation de votre salle de bain ;
  • l’achat d’une habitation ;

En outre, ces biens immobiliers doivent générer pour vous des revenus imposables

Enfin, le bien immobilier doit être situé sur le territoire de l’Espace économique européen (EEE). L’EEE se compose des pays de l’Union européenne, ainsi que du Liechtenstein, de la Norvège et de l’Islande.

Exemple :

Si vous souhaitez acheter une résidence de vacances en Espagne, vous pouvez utiliser pour ce faire votre pension complémentaire.

La possibilité d’utiliser votre pension complémentaire pour le financement d’un bien immobilier doit être explicitement prévue dans le règlement de pension. Vous envisagez d’acheter ou de construire une habitation et comptez dans ce cadre sur l’argent de votre plan de pension, vérifiez si le règlement de pension prévoit qu’une telle utilisation est possible. Vous pouvez toujours demander le règlement de pension à l’organisateur ou à votre organisme de pension.

Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.

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La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).

Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».

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Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.

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Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.

Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.

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