Consommateurs

Il est possible de confier la gestion d’un plan de pension en vigueur à un autre organisme de pension, à condition de respecter les procédures suivantes :

  • Pour le choix du nouvel organisme de pension, l’employeur doit demander l’avis préalable du conseil d’entreprise. 
    Lorsqu’il n’y a pas de conseil d’entreprise, il doit demander l’avis du comité de prévention et de protection au travail. 
    Lorsqu’il n’y a pas non plus de comité de prévention et de protection au travail au sein de l’entreprise, l’avis doit être demandé à la délégation syndicale.
    Lorsqu’il n’y a ni conseil d’entreprise, ni comité de prévention et de protection au travail, ni délégation syndicale, l’employeur doit informer individuellement les travailleurs avant de prendre une décision.
    Dans tous les cas, chaque affilié doit être informé du changement d’organisme de pension et de l’éventuel transfert de réserves qui en découle.
     
  • Si le plan de pension prévoit que les travailleurs doivent eux aussi payer des contributions et que ce plan s’applique à tous les travailleurs de l’entreprise, le changement d’organisme de pension ne peut se faire :
    • que par CCT dans les entreprises qui disposent d’un conseil d’entreprise, d’un comité de prévention et de protection au travail ou d’une délégation syndicale ;
    • ou qu’au moyen d’une modification du règlement de travail dans les autres cas.
       
  • S’il s’agit d’un plan sectoriel, l’employeur est alors tenu par celui-ci. Il doit respecter le plan sectoriel et ne peut pas apporter lui-même des modifications au plan. Un changement d’organisme de pension ne peut être décidé qu’au travers d’une nouvelle CCT.
     
  • La FSMA doit être préalablement informée du changement d’organisme de pension et du transfert éventuel des réserves. Vous trouverez davantage d’informations sur le sujet dans la circulaire de la FSMA.

Qu’en est-il des réserves de pension ?

Lors d’un changement d’organisme de pension, il peut être décidé de laisser les réserves de pension déjà constituées jusqu’alors auprès de l’ancien organisme de pension ou de les transférer vers le nouvel organisme de pension.  
Un changement d’organisme de pension, qu’il s’accompagne ou non d’un transfert des réserves, ne peut en aucun cas entraîner une diminution des droits de pension que les affiliés avaient déjà constitués à ce moment-là.

Quand le changement d’organisme de pension va de pair avec un transfert des réserves déjà constituées, l’ancien organisme de pension peut demander le paiement d’une indemnité de rachat.

Les personnes qui sont affiliées à un plan de pension complémentaire sont appelées des affiliés. Une distinction est opérée entre :

  • affiliés actifs : il s'agit des personnes qui sont encore en service :

    • pour l'employeur qui constitue pour elles une pension complémentaire ;
    • ou au sein du secteur professionnel auquel s'applique le plan de pension ;
  • dormants : il s'agit des personnes qui ne sont plus en service au sein de l'entreprise ou du secteur professionnel, mais qui ont laissé leurs réserves dans le plan de pension ;
  • rentiers : il s'agit des personnes qui ont pris leur retraite et dont la pension complémentaire est payée sous la forme d'une rente.

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Une convention collective de travail (CCT) est une convention qui est conclue entre une ou plusieurs organisations de travailleurs et une ou plusieurs organisations d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs, et qui fixe des accords en matière de conditions de travail, comme par ex. la pension complémentaire.

Une CCT peut être conclue au niveau d'une entreprise ou au niveau d'un secteur professionnel.

La pension complémentaire peut être financée par :

  • les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;

et/ou

  • les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.

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Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.

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Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.

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Pension sectorielle ou plan sectoriel

Il s'agit d'un plan de pension qui est instauré au sein d'une commission paritaire et qui vaut pour l'ensemble d'un secteur professionnel. Ainsi, il existe par exemple des plans sectoriels dans les secteurs de la construction, de l'industrie alimentaire, de l'industrie chimique, du non-marchand, etc.

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