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Puis-je transférer ma réserve de pension ?

Quelles sont les conséquences d’un transfert ?

Si vous décidez de transférer votre réserve de pension, vous coupez le lien avec le plan de pension. Vous allez alors conclure un nouveau contrat, ce qui fait que votre réserve de pension va dorénavant évoluer selon les règles de ce nouveau contrat et plus selon les règles du plan de pension initial. Ceci a plusieurs conséquences importantes :

  • vous perdez les garanties auxquelles vous aviez droit dans le cadre du plan de pension initial. Vous concluez un nouveau contrat et vous ne pouvez dorénavant plus vous adresser qu’à l’organisme de pension auquel vous avez transféré votre réserve de pension ;
  • la prestation acquise, que vous retrouvez sur votre fiche de sortie, n’est plus garantie. Vous avez uniquement droit à la prestation acquise à condition que vous laissiez votre réserve de pension dans le plan de pension jusqu’à votre mise à la retraite, sans modification de l'engagement de pension. Si vous optez pour le transfert de votre réserve de pension, ce droit disparaît. Ce que vous recevrez au moment de votre mise à la retraite dépend du contenu du nouveau contrat et des rendements obtenus ;
  • après le transfert, vous perdez également la protection de la garantie de rendement légale. La pension que vous recevrez dépend du contenu du nouveau contrat et des rendements obtenus, sans minimum légal ;
  • les rendements qui étaient éventuellement garantis par l’organisme de pension ne sont plus d’application après le transfert. Le risque est réel que vous deviez vous contenter après le transfert d’un rendement garanti inférieur.

Quel montant puis-je transférer ?

Si vous choisissez après votre sortie de service de transférer votre réserve de pension, l’organisme de pension doit examiner si votre réserve acquise n’est pas inférieure à la garantie de rendement légale. Si nécessaire, l’organisateur doit combler la différence lors du transfert.

Pour déterminer le montant à transférer, on compare donc la réserve acquise avec le montant auquel vous avez droit sur la base de la garantie de rendement légale. Dans tous les cas, le montant le plus élevé des deux est transféré.

De quelles possibilités de choix est-ce que je dispose ?

Si vous désirez transférer votre réserve de pension, vous disposez de trois possibilités. Vous pouvez transférer votre réserve :

  1. vers la structure d’accueil de votre précédent employeur ou secteur;
  2. vers l’organisme de pension de votre nouvel employeur. Le règlement de pension de votre nouvel employeur (ou secteur) détermine ce qu’il advient de votre réserve de pension : soit celle-ci est placée dans le propre plan de pension de votre nouvel employeur ou secteur, soit elle est placée dans la structure d’accueil liée à ce plan de pension. Vous n’avez généralement pas le choix.
  3. vers un contrat d’assurance individuel particulier.

Après votre sortie de service, vous pouvez à tout moment décider de transférer votre réserve de pension, même si vous avez d’abord choisi de laisser votre réserve dans le plan de pension. Plus d'informations.

 

La pension complémentaire peut être financée par :

  • les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;

et/ou

  • les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.

Travailleurs salariés : Plus d'informations

Après la sortie de service d'un affilié (par ex. pour cause de démission/licenciement ou de prépension), ce dernier reçoit de la part de l'organisme de pension une fiche de sortie, qui contient des informations sur l'état de ses droits de pension complémentaire et sur ce qu'il peut en faire.

Travailleurs salariés : Plus d'informations

Un fonds de pension est une institution qui est créée par une ou plusieurs entreprises ou un ou plusieurs secteurs professionnels en vue de la gestion de leurs plans de pension complémentaire. Le conseil d?administration de cette institution est composé pour la majorité de représentants de ces entreprises ou secteurs professionnels et parfois également de représentants des affiliés. De cette façon, les entreprises ou secteurs fondateurs participent à la gestion de leur plan de pension complémentaire et peuvent influer sur la façon dont les cotisations sont placées.

Un fonds de pension est également appelé institution de retraite professionnelle ou IRP.

Travailleurs salariés : Plus d'informations

Afin de limiter le risque d'investissement pour les affiliés, la loi a instauré une garantie de rendement : l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) a l'obligation de faire en sorte que les affiliés reçoivent, lors de leur départ à la retraite ou d'un transfert après une sortie de service, au moins le montant des cotisations de l'employeur et/ou des cotisations du travailleur versées, capitalisées à un rendement minimal fixé par la loi.

Travailleurs salariés : Plus d'informations

Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.

Travailleurs salariés : Plus d'informations

La prestation acquise est la pension complémentaire qui sera versée à l'âge de la retraite, compte tenu du nombre d'années de carrière que l'affilié a déjà « au compteur » à un moment déterminé.

Travailleurs salariés : Plus d'informations

Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.

Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.

Travailleurs salariés : Plus d'informations

Le rendement est le revenu que l'on obtient lorsqu'on place un montant. Il prend la forme d'intérêts.

Exemple :

Vous placez 100 euros. Un an plus tard, vous avez 102 euros. Cela signifie que le placement de votre montant initial de 100 euros a rapporté un rendement de 2 %.

  • Vous pouvez transférer votre réserve vers la structure d’accueil de votre précédent employeur ou secteur

    Une structure d’accueil est un contrat d’assurance - ou un règlement particulier au sein d’un fonds de pension - souscrit par l’organisateur d’un plan de pension (l’employeur ou l’organisateur sectoriel), qui est destiné spécifiquement à la gestion des réserves de pension des affiliés qui sont sortis de service et qui veulent transférer leurs réserves de pension.

    Une structure d’accueil peut s’adresser :

    1. aux anciens travailleurs de l’entreprise ou du secteur ;
    2. aux nouveaux travailleurs de l’entreprise ou du secteur qui souhaitent transférer leur réserve de pension constituée ailleurs vers l’organisme de pension de leur nouvel employeur ou secteur.

    Nous abordons ci-dessous la première situation. Plus d'informations sur la deuxième situation – le transfert vers la structure d’accueil de votre nouvel employeur ou secteur.

    Tous les plans de pension ne disposent pas d’une structure d’accueil. Il n’est pas obligatoire de proposer une structure d’accueil.

    Le transfert de la réserve vers la structure d’accueil est toujours un libre choix du travailleur et ne peut être rendu obligatoire.

    Quelles sont les conséquences d’un transfert ?

    Même si la structure d’accueil est liée au plan de pension de votre précédent employeur ou secteur, il s’agit d’une structure distincte, avec ses propres conditions et dispositions, indépendamment du plan de pension initial. Si vous décidez de transférer votre réserve de pension vers la structure d’accueil, vous quittez donc le plan de pension. Après le transfert, votre réserve de pension évoluera selon les règles de la structure d’accueil et plus selon les règles du plan de pension initial. Cela signifie notamment que :

    • la prestation acquise, que vous retrouvez sur la fiche de sortie, n’est plus garantie ;
    • la garantie de rendement légale ne s’applique plus aux réserves que vous transférez vers la structure d’accueil ;
    • les rendements qui étaient éventuellement garantis par l’organisme de pension dans le cadre du plan de pension initial ne sont plus d’application après le transfert.

    Que vais-je recevoir lorsque je prendrai ma retraite ?

    Ce que vous recevrez au moment de votre mise à la retraite dépend de deux facteurs :

    • la formule que vous choisissez :

      Dans le cadre d’une structure d’accueil, différentes formules sont souvent proposées, et vous pouvez ainsi, dans certaines limites, déterminer vous-même la façon dont vous voulez répartir vos réserves de pension pour le financement de votre pension complémentaire, d’une part, et pour une couverture décès, d’autre part. Le règlement de pension de votre précédent employeur ou secteur décrit les différentes formules parmi lesquelles vous pouvez choisir.

      Si vous choisissez une formule avec une couverture décès (plus élevée), une plus grande partie de votre réserve de pension sera utilisée pour le financement de cette couverture décès, et il restera moins pour le financement de votre pension complémentaire. Votre pension complémentaire tombera donc à un niveau inférieur à celui obtenu si vous choisissez une formule avec une couverture décès plus limitée ou sans couverture décès.

    • le rendement (garanti)

      Après le transfert, votre réserve de pension va évoluer selon les règles de la structure d’accueil. Il est donc dans votre intérêt de bien vous informer à l’avance des conditions contractuelles de la structure d’accueil. De nombreuses structures d’accueil prennent la forme d’un contrat d’assurance avec rendement garanti (branche 21). La loi ne fixe pas de rendement minimal pour la structure d’accueil. Les rendements qui sont actuellement garantis par les entreprises d’assurances seront souvent inférieurs au rendement auquel vous auriez droit si vous laissiez votre réserve de pension dans le plan de pension de votre précédent employeur ou secteur. Le risque est donc réel que votre pension complémentaire soit inférieure si vous transférez vos réserves de pension vers la structure d’accueil. Ce sera d’autant plus le cas à mesure que vous optez, au sein de la structure d’accueil, pour une couverture décès (plus élevée).

    Certains organismes de pension mentionnent expressément sur la fiche de sortie le montant (ou les montants, si plusieurs formules sont proposées) que vous recevriez de la structure d’accueil au moment de la mise à la retraite. Si vous comparez ce montant avec la prestation acquise – c’est le montant auquel vous avez droit si vous laissez votre réserve de pension dans le plan de pension sans modification de l'engagement de pension – vous pouvez constater immédiatement quel impact a le transfert vers la structure d’accueil sur votre future pension complémentaire.
    Souvent, la fiche de sortie ne mentionne toutefois pas explicitement ce que vous recevrez de la structure d’accueil au moment de votre mise à la retraite. Dans ce cas, vous devez prendre contact avec l’organisme de pension pour connaître ce montant (ou ces montants).

    Pour examiner quel impact a le transfert vers la structure d’accueil sur votre future pension complémentaire, vous devez comparer la prestation acquise mentionnée sur votre fiche de sortie avec les montants que vous recevriez de la structure d’accueil au moment de la mise à la retraite. Si ces derniers montants ne sont pas mentionnés explicitement sur la fiche de sortie, il est préférable que vous les demandiez à l’organisme de pension. Sans ces montants, il est impossible de faire une comparaison correcte.

    Que reçoivent mes proches si je décède ?

    Dans le cadre d’une structure d’accueil, vous pouvez souvent choisir parmi différentes formules, où le rapport entre pension et décès varie.

    Quelques formules fréquentes :

    • uniquement constitution de pension, sans couverture décès. La réserve de pension continue de croître, mais lorsque vous décédez, vos proches ne reçoivent rien (c’est ce que l’on appelle dans le jargon un capital différé sans contre-assurance, en abrégé CDSC) ;
    • le remboursement de la réserve de pension en cas de décès. La réserve de pension continue de croître. Si vous décédez, la réserve de pension constituée à ce moment-là est versée aux proches (c’est ce que l’on appelle dans le jargon un capital différé avec remboursement des réserves, en abrégé CDARR) ;
    • un capital décès égal au capital de pension. La réserve de pension continue de croître. En cas de décès, vos proches reçoivent un capital égal au capital de pension que vous auriez reçu au moment de la retraite (c’est que l’on appelle dans le jargon une assurance mixte 10/10) ;

    Etant donné que la structure d’accueil vous permet de choisir une couverture décès, le transfert vers une structure d’accueil peut être intéressant lorsque la couverture décès du plan de pension initial disparaît après votre sortie de service.

    Tenez cependant compte du fait que la couverture décès est financée à partir de votre réserve de pension et qu’une couverture décès plus élevée entraînera forcément une pension complémentaire moindre.

    Si votre sortie de service est survenue après le 1er janvier 2016, vous pouvez également choisir de laisser votre réserve de pension dans le plan de pension avec une couverture décès correspondant à la réserve acquise. Si vous faites ce choix, vos réserves de pension constituées seront versées à vos proches en cas de décès. Si vous souhaitez uniquement protéger vos réserves de pension et n’êtes pas intéressé par une couverture décès plus élevée, cette possibilité sera vraisemblablement plus intéressante pour vous qu’un transfert de vos réserves. Vous restez alors affilié au plan de pension initial et toutes les garanties offertes dans le cadre de ce plan de pension restent d’application. Plus d’informations sur cette possibilité. Si vous ne vous contentez pas uniquement du remboursement de votre réserve de pension en cas de décès et souhaitez une couverture décès plus importante, vous devrez transférer vos réserves, et la structure d’accueil peut constituer une solution.

    Les avantages et les inconvénients de la structure d’accueil

    Avantages
    • Dans la structure d'accueil, vous concluez en réalité un nouveau contrat : de ce fait, vous pouvez choisir une autre formule qui vous convient peut-être mieux. Les possibilités de choix sont décrites dans le règlement de pension.
    • Vous pouvez opter pour une couverture décès. Une couverture décès fait en sorte que vos proches reçoivent un capital ou une rente si vous décédez avant votre retraite.
    Inconvénients
    • La couverture décès est financée à partir de votre réserve de pension. Une couverture décès (plus élevée) entraînera forcément une pension complémentaire moindre.
    • En raison du transfert de votre réserve de pension vers la structure d'accueil, vous quittez le plan de pension et perdez de ce fait les garanties qui y sont liées, comme la garantie de rendement légale ou la prestation acquise.
    • Vous n'avez plus droit au rendement garanti qui était d'application pour le plan de pension initial : c'est le rendement garanti de la structure d'accueil qui s'applique. Il sera bien souvent plus faible.

    Les personnes qui sont affiliées à un plan de pension complémentaire sont appelées des affiliés. Une distinction est opérée entre :

    • affiliés actifs : il s'agit des personnes qui sont encore en service :

      • pour l'employeur qui constitue pour elles une pension complémentaire ;
      • ou au sein du secteur professionnel auquel s'applique le plan de pension ;
    • dormants : il s'agit des personnes qui ne sont plus en service au sein de l'entreprise ou du secteur professionnel, mais qui ont laissé leurs réserves dans le plan de pension ;
    • rentiers : il s'agit des personnes qui ont pris leur retraite et dont la pension complémentaire est payée sous la forme d'une rente.

    Travailleurs salariés : Plus d'informations

    Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique signifie que le montant total constitué est payé en une fois.

    Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente, dans le cadre duquel le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps : une partie est alors payée chaque mois ou chaque année, généralement tant que le bénéficiaire est en vie.

    Travailleurs salariés : Plus d'informations

    Une couverture décès fait en sorte que si le travailleur décède, son partenaire, ses enfants ou éventuellement d'autres bénéficiaires bénéficient du paiement d'un capital ou d'une rente.

    Travailleurs salariés : Plus d'informations

    Après la sortie de service d'un affilié (par ex. pour cause de démission/licenciement ou de prépension), ce dernier reçoit de la part de l'organisme de pension une fiche de sortie, qui contient des informations sur l'état de ses droits de pension complémentaire et sur ce qu'il peut en faire.

    Travailleurs salariés : Plus d'informations

    Un fonds de pension est une institution qui est créée par une ou plusieurs entreprises ou un ou plusieurs secteurs professionnels en vue de la gestion de leurs plans de pension complémentaire. Le conseil d?administration de cette institution est composé pour la majorité de représentants de ces entreprises ou secteurs professionnels et parfois également de représentants des affiliés. De cette façon, les entreprises ou secteurs fondateurs participent à la gestion de leur plan de pension complémentaire et peuvent influer sur la façon dont les cotisations sont placées.

    Un fonds de pension est également appelé institution de retraite professionnelle ou IRP.

    Travailleurs salariés : Plus d'informations

    Afin de limiter le risque d'investissement pour les affiliés, la loi a instauré une garantie de rendement : l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) a l'obligation de faire en sorte que les affiliés reçoivent, lors de leur départ à la retraite ou d'un transfert après une sortie de service, au moins le montant des cotisations de l'employeur et/ou des cotisations du travailleur versées, capitalisées à un rendement minimal fixé par la loi.

    Travailleurs salariés : Plus d'informations

    La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).

    Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».

    Travailleurs salariés : Plus d'informations

    Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
    Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.

    Travailleurs salariés : Plus d'informations

    La prestation acquise est la pension complémentaire qui sera versée à l'âge de la retraite, compte tenu du nombre d'années de carrière que l'affilié a déjà « au compteur » à un moment déterminé.

    Travailleurs salariés : Plus d'informations

    Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.

    Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.

    Travailleurs salariés : Plus d'informations

    Le rendement est le revenu que l'on obtient lorsqu'on place un montant. Il prend la forme d'intérêts.

    Exemple :

    Vous placez 100 euros. Un an plus tard, vous avez 102 euros. Cela signifie que le placement de votre montant initial de 100 euros a rapporté un rendement de 2 %.

    Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente signifie que le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps. Une partie est versée mensuellement ou annuellement, généralement aussi longtemps que le bénéficiaire est en vie.
    Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique, où le montant total est payé en une fois.

    Travailleurs salariés : Plus d'informations

    Une structure d'accueil est un contrat d'assurance ou un règlement distinct géré par un fonds de pension qui est spécifiquement destiné à la gestion des réserves acquises des affiliés qui sont sortis de service. Après sa sortie de service, un affilié peut choisir de ne pas laisser ses réserves dans le plan de pension mais de les transférer vers la structure d'accueil.

    Travailleurs salariés : Plus d'informations

  • Vous pouvez transférer votre réserve vers l’organisme de pension de votre nouvel employeur

    Si vous travaillez pour un nouvel employeur et y êtes affilié au plan de pension de l’entreprise ou du secteur professionnel, vous pouvez transférer votre réserve de pension vers l’organisme de pension qui gère ce nouveau plan de pension. Le nouvel organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou son organisme de pension ne peuvent pas refuser le transfert de votre réserve de pension. Ils ne peuvent pas non plus facturer des frais pour ce faire.

    Le règlement de pension de votre nouvel employeur (ou secteur) précise ce qu’il advient de votre réserve de pension : soit celle-ci est intégrée dans le plan de pension du nouvel employeur ou secteur, soit dans la structure d’accueil liée à ce plan de pension. Vous n’avez généralement pas le choix.

    S’il n’existe pas de plan de pension dans l’entreprise ou le secteur de votre nouvel employeur ou que vous ne remplissez pas les conditions pour être affilié, vous ne pouvez pas transférer votre réserve vers l’organisme de pension de votre nouvel employeur. Vous pouvez cependant transférer votre réserve vers les autres possibilités. En outre, il est possible, sous certaines conditions, de continuer vous-même la constitution de votre pension complémentaire. Plus d’informations.

    Lorsque vous êtes engagé par un employeur à l’étranger et affilié à son plan de pension complémentaire, vous pouvez transférer votre réserve de pension vers l’organisme de pension de votre nouvel employeur. Contrairement à un employeur en Belgique, l’employeur étranger ou son organisme de pension n’a cependant pas l’obligation d’accepter le transfert de votre réserve.

    L'initiative pour la constitution d'une pension complémentaire revient à l'organisateur. L'organisateur est celui qui promet la pension complémentaire aux travailleurs.

    • Dans la plupart des cas, l'initiative émane de l'employeur. De nombreux employeurs ont instauré un plan de pension pour les travailleurs de leur entreprise. Dans ce cas, on parle d'une pension d'entreprise ou d'un plan d'entreprise.
    • L'initiative peut également émaner d'un secteur professionnel. Dans ce cas, le plan de pension vaudra pour les travailleurs de l'ensemble d'un secteur. On parle dans ce cas d'une pension sectorielle ou d'un plan sectoriel.
      Lorsque les partenaires sociaux instaurent un plan sectoriel, ils doivent désigner une institution qui assumera le rôle d'organisateur. Il doit s'agir d'une institution qui est dirigée conjointement par des représentants des travailleurs et des représentants des employeurs. Généralement, il s'agit d'un fonds de sécurité d'existence.

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    Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.

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    La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).

    Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».

    Travailleurs salariés : Plus d'informations

    Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
    Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.

    Travailleurs salariés : Plus d'informations

    Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.

    Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.

    Travailleurs salariés : Plus d'informations

  • Vous pouvez transférer votre réserve vers un contrat d’assurance individuel particulier

    Vous souhaitez peut-être que votre réserve de pension complémentaire soit gérée sans lien avec le plan de pension de votre précédent ou nouvel employeur (ou secteur). Dans ce cas, la loi permet de transférer votre réserve de pension vers un contrat d’assurance-vie individuel, que vous pouvez conclure à cet effet auprès d’une entreprise d’assurances. Cependant, tous les types de contrats d’assurance n’entrent pas en ligne de compte. Il s’agit d’un type spécifique de contrat d’assurance, pour lequel il existe des règles particulières et qui ne peut être proposé que par une entreprise d’assurances disposant pour ce faire d’un agrément particulier.

    Quels sont les contrats qui entrent en ligne de compte ? Qui peut proposer de tels contrats ?  

    • Seules les entreprises d’assurances disposant d’un agrément particulier peuvent proposer ce type de contrats. Vous pouvez consulter ici la liste de ces entreprises d’assurances ;
    • Les entreprises d’assurances qui proposent ces contrats ont l’obligation de répartir la totalité des bénéfices réalisés dans le cadre de ces contrats entre les affiliés ;
    • Seuls les contrats d’assurance avec rendement garanti (branche 21) entrent en ligne de compte ;
    • L’entreprise d’assurances concernée a l’obligation d’accepter votre réserve de pension. Si vous désirez une couverture décès qui dépasse 60 % de la future pension complémentaire, l’entreprise d’assurances peut toutefois soumettre l’acceptation de cette couverture décès plus élevée à un examen médical ;
    • Les frais qui peuvent être facturés par l’entreprise d’assurances sont limités par la loi :
      • Si des frais sont retenus sur les cotisations, ceux-ci ne peuvent pas dépasser 5 % des cotisations. Cela vaut également pour les frais qui sont retenus sur votre réserve de pension lors du transfert ;
      • Les frais de gestion annuels ne peuvent pas dépasser 0,1 % de la réserve de pension et 0,05 % du capital qui est assuré en cas de décès.

    Il n’est pas possible de placer votre réserve de pension complémentaire sur un compte d’épargne ou de l’ajouter au montant que vous avez déjà constitué dans le cadre de l’épargne-pension (troisième pilier).

    Quelles sont les conséquences d’un transfert ?  

    Lorsque vous décidez de transférer votre réserve de pension vers un contrat d’assurance individuel, vous quittez le plan de pension de votre précédent employeur ou secteur. Après le transfert, votre réserve de pension va évoluer selon les règles de ce nouveau contrat d’assurance et plus selon les règles du plan de pension initial. Cela signifie notamment que :

    • la prestation acquise, que vous retrouvez sur la fiche de sortie, n’est plus garantie ;
    • la garantie de rendement légale ne s’applique plus à la réserve que vous transférez vers le nouveau contrat d’assurance ;
    • les rendements qui étaient éventuellement garantis par l’organisme de pension dans le cadre du plan de pension initial ne sont plus d’application après le transfert.

    Que vais-je recevoir lorsque je prendrai ma retraite ?

    Ce que vous recevrez au moment de votre mise à la retraite dépend de deux facteurs :

    • la formule que vous choisissez :

      Les entreprises d’assurances proposent généralement différentes formules. Dans le cadre de celles-ci, vous pouvez, dans certaines limites, déterminer vous-même la façon dont vous voulez répartir vos réserves de pension pour le financement de votre pension complémentaire, d’une part, et pour une couverture décès, d’autre part.

      Si vous choisissez une formule avec une couverture décès (plus élevée), une plus grande partie de votre réserve de pension sera utilisée pour le financement de cette couverture décès, et il restera moins pour le financement de votre pension complémentaire. Votre pension complémentaire tombera donc à un niveau inférieur à celui obtenu si vous choisissez une formule avec une couverture décès plus limitée ou sans couverture décès. 

    • le rendement (garanti)

      Après le transfert, votre réserve de pension va évoluer selon les règles du nouveau contrat. Il est donc dans votre intérêt de bien vous informer à l’avance des conditions contractuelles. Les contrats d’assurance que vous pouvez conclure dans ce cadre sont toujours des contrats d’assurance avec rendement garanti (branche 21). La loi ne fixe pas de rendement minimal. Celui-ci peut varier d’une entreprise à l’autre. Les rendements qui sont actuellement garantis par les entreprises d’assurances seront souvent inférieurs au rendement auquel vous auriez droit si vous laissiez votre réserve de pension dans le plan de pension de votre précédent employeur ou secteur. Le risque est donc réel que votre pension complémentaire soit inférieure si vous transférez votre réserve de pension vers un contrat d’assurance individuel. Ce sera d’autant plus le cas à mesure que vous optez pour une couverture décès (plus élevée).

    Si vous voulez savoir ce que signifierait concrètement pour vous un transfert vers un contrat d’assurance individuel, vous devez prendre contact avec l’entreprise d’assurances vers laquelle vous envisagez un transfert. Si vous communiquez le montant de votre réserve de pension, cette entreprise d’assurances peut calculer quelle sera la pension complémentaire que vous recevrez plus tard, en tenant compte de la formule que vous choisissez. Vous devez comparer ce montant (ou ces montants lorsque plusieurs formules sont proposées) avec la prestation acquise, que vous retrouvez sur la fiche de sortie. La prestation acquise est le montant auquel vous avez droit si vous laissez votre réserve de pension dans le plan de pension de votre ancien employeur ou secteur sans modification de l'engagement de pension.

    Pour examiner quel est l’impact du transfert vers un contrat d’assurance individuel sur votre future pension complémentaire, vous devez comparer la prestation acquise mentionnée sur votre fiche de sortie avec les montants que vous recevriez au moment de votre mise à la retraite sur la base du nouveau contrat d’assurance. Demandez donc au préalable à l’entreprise d’assurances de calculer à quel montant (ou quels montants s’il y a plusieurs formules) vous auriez droit. Sans connaître ces montants, il n’est pas possible d’effectuer une comparaison correcte.

    Que reçoivent mes proches si je décède ?

    Vous pouvez généralement choisir parmi différentes formules, où le rapport entre pension et décès varie.

    Quelques formules fréquentes :

    • uniquement constitution de pension, sans couverture décès. La réserve de pension continue de croître, mais lorsque vous décédez, vos proches ne reçoivent rien (c’est ce que l’on appelle dans le jargon un capital différé sans contre-assurance, en abrégé CDSC) ;
    • le remboursement de la réserve de pension en cas de décès. La réserve de pension continue de croître. Si vous décédez, la réserve de pension constituée à ce moment-là est versée aux proches (c’est ce que l’on appelle dans le jargon un capital différé avec remboursement des réserves, en abrégé CDARR) ;
    • un capital décès égal au capital de pension. La réserve de pension continue de croître. En cas de décès, vos proches reçoivent un capital égal au capital de pension que vous auriez reçu au moment de la retraite (c’est que l’on appelle dans le jargon une assurance mixte 10/10) ;

    Etant donné que vous pouvez choisir une couverture décès, le transfert vers un contrat d’assurance individuel peut être intéressant lorsque la couverture décès du plan de pension initial prend fin après votre sortie de service.

    Tenez cependant compte du fait que la couverture décès est financée à partir de votre réserve de pension et qu’une couverture décès (plus élevée) entraînera forcément une pension complémentaire moindre.

    Si votre sortie de service est survenue après le 1er janvier 2016, vous pouvez également choisir de laisser votre réserve de pension dans le plan de pension avec une couverture décès correspondant à la réserve acquise. Si vous faites ce choix, vos réserves de pension constituées seront versées à vos proches en cas de décès. Si vous souhaitez uniquement protéger vos réserves de pension et n’êtes pas intéressé par une couverture décès plus élevée, cette possibilité sera vraisemblablement plus intéressante pour vous qu’un transfert de vos réserves. Vous restez alors affilié au plan de pension initial et toutes les garanties offertes dans le cadre de ce plan de pension restent d’application. Plus d’informations sur cette possibilité. Si vous ne vous contentez pas uniquement du remboursement de votre réserve de pension en cas de décès et souhaitez une couverture décès plus importante, vous devrez transférer vos réserves, et un contrat d’assurance individuel peut constituer une solution.

    Les avantages et les inconvénients d’un transfert vers un contrat d’assurance individuel particulier

    Avantages
    • Vous concluez un nouveau contrat d'assurance : de ce fait, vous pouvez choisir une autre formule d'assurance qui vous convient peut-être mieux.
    • Vous pouvez opter pour une couverture décès et même déterminer l'ampleur de celle-ci. Une couverture décès fait en sorte que vos proches reçoivent un capital ou une rente si vous décédez avant votre retraite.
    • Le transfert vers un contrat d'assurance individuel vous permet de centraliser vos réserves de pension.
    • L'entreprise d'assurances doit respecter une limitation des frais et a l'obligation de répartir la totalité des bénéfices entre les affiliés.
    Inconvénients
    • La couverture décès est financée à partir de votre réserve de pension. Une couverture décès (plus élevée) entraînera forcément une pension complémentaire moindre.
    • En raison du transfert de votre réserve de pension vers un contrat d'assurance individuel, vous quittez le plan de pension de votre précédent employeur ou secteur et perdez de ce fait les garanties qui y sont liées, comme la garantie de rendement légale.
    • Vous n'avez plus droit au rendement garanti qui était d'application pour le plan de pension initial : c'est le rendement garanti du contrat d'assurance individuel qui s'applique. Il sera bien souvent inférieur.

    Les personnes qui sont affiliées à un plan de pension complémentaire sont appelées des affiliés. Une distinction est opérée entre :

    • affiliés actifs : il s'agit des personnes qui sont encore en service :

      • pour l'employeur qui constitue pour elles une pension complémentaire ;
      • ou au sein du secteur professionnel auquel s'applique le plan de pension ;
    • dormants : il s'agit des personnes qui ne sont plus en service au sein de l'entreprise ou du secteur professionnel, mais qui ont laissé leurs réserves dans le plan de pension ;
    • rentiers : il s'agit des personnes qui ont pris leur retraite et dont la pension complémentaire est payée sous la forme d'une rente.

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    Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique signifie que le montant total constitué est payé en une fois.

    Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente, dans le cadre duquel le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps : une partie est alors payée chaque mois ou chaque année, généralement tant que le bénéficiaire est en vie.

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    Une couverture décès fait en sorte que si le travailleur décède, son partenaire, ses enfants ou éventuellement d'autres bénéficiaires bénéficient du paiement d'un capital ou d'une rente.

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    Après la sortie de service d'un affilié (par ex. pour cause de démission/licenciement ou de prépension), ce dernier reçoit de la part de l'organisme de pension une fiche de sortie, qui contient des informations sur l'état de ses droits de pension complémentaire et sur ce qu'il peut en faire.

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    Afin de limiter le risque d'investissement pour les affiliés, la loi a instauré une garantie de rendement : l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) a l'obligation de faire en sorte que les affiliés reçoivent, lors de leur départ à la retraite ou d'un transfert après une sortie de service, au moins le montant des cotisations de l'employeur et/ou des cotisations du travailleur versées, capitalisées à un rendement minimal fixé par la loi.

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    La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).

    Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».

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    Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
    Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.

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    La prestation acquise est la pension complémentaire qui sera versée à l'âge de la retraite, compte tenu du nombre d'années de carrière que l'affilié a déjà « au compteur » à un moment déterminé.

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    Le rendement est le revenu que l'on obtient lorsqu'on place un montant. Il prend la forme d'intérêts.

    Exemple :

    Vous placez 100 euros. Un an plus tard, vous avez 102 euros. Cela signifie que le placement de votre montant initial de 100 euros a rapporté un rendement de 2 %.

    Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente signifie que le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps. Une partie est versée mensuellement ou annuellement, généralement aussi longtemps que le bénéficiaire est en vie.
    Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique, où le montant total est payé en une fois.

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