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Vous pouvez, sous certaines conditions, utiliser votre pension complémentaire pour le financement d’un bien immobilier. Pensez par exemple à l’achat d’un terrain à bâtir, à la construction d’une habitation, à l’installation d’une nouvelle cuisine, …

Plus d’informations sur les biens immobiliers qui peuvent entrer en ligne de compte.

Les techniques suivantes vous offrent la possibilité d’utiliser votre pension complémentaire pour le financement d’un bien immobilier :

  • vous pouvez demander une avance sur votre pension complémentaire ;
  • vous pouvez mettre en gage vos droits de pension complémentaire comme garantie d’un prêt ;
  • vous pouvez utiliser votre pension complémentaire pour la 'reconstitution' de votre crédit hypothécaire.

L’utilisation de votre pension complémentaire pour le financement d’un bien immobilier n’est possible que si le règlement de pension le prévoit expressément.
Prenez de préférence également contact avec l’organisme de pension pour vous informer sur les conditions précises.

La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).

Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».

Travailleurs salariés : Plus d'informations

Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.

Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.

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  • Que vise-t-on par une ‘avance’ sur ma pension complémentaire ?

    Lorsque vous demandez une avance sur votre pension complémentaire, l’organisme de pension va vous verser une somme déterminée, que vous pourrez utiliser pour l’achat, la construction ou la transformation d’un bien immobilier. Plus tard, au moment du paiement de votre pension complémentaire, le capital de votre pension complémentaire sera diminué du montant de l’avance.

    La dénomination « avance » est donc quelque peu trompeuse. L’organisme de pension ne va en effet pas vous verser définitivement une partie de votre pension complémentaire, mais vous pourrez uniquement emprunter ce montant. Les réserves de pension que vous avez déjà constituées restent sur votre compte auprès de l’organisme de pension. De ce fait, elles continuent donc à bénéficier des rendements. C’est pourquoi, pendant la constitution de votre pension complémentaire, le fait que vous ayez pris une avance ne semble pas avoir de conséquences. Au moment où votre pension complémentaire est définitivement versée et si vous n’avez pas encore remboursé cet ‘emprunt’, l’organisme de pension va déduire le montant encore dû de la pension complémentaire qu’il doit vous verser.

    Une caractéristique typique d’une avance est constituée par le fait que cette possibilité de financement d’un bien immobilier ne doit pas nécessairement s’accompagner d’un prêt (hypothécaire). Lorsque vous optez pour une avance, vous pouvez donc utiliser directement l’argent pour l’achat ou la rénovation d’un bien immobilier.

    Plus d’informations sur les caractéristiques d’une avance :

    a. Quel montant puis-je prendre sous forme d’une avance ?

    b. Dois-je rembourser l’avance ?

    c. Dois-je payer des intérêts ?  

    La possibilité de prendre une avance est régie par un certain nombre de documents contractuels :

    • Le het règlement de pension vous indique si vous disposez de la possibilité d’utiliser votre pension complémentaire pour le financement d’un bien immobilier ;
    • Si le règlement de pension le permet et que vous souhaitez effectivement bénéficier d’une avance, vous devrez mettre certaines choses au point avec l’organisme de pension au sujet de cette avance, comme par exemple le montant de l’avance, le moment du remboursement, les éventuels intérêts à payer, … Ces conventions sont intégrées dans ce que l’on appelle un ‘acte d’avance’.

    Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique signifie que le montant total constitué est payé en une fois.

    Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente, dans le cadre duquel le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps : une partie est alors payée chaque mois ou chaque année, généralement tant que le bénéficiaire est en vie.

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    La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).

    Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».

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    Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.

    Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.

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  • Que vise-t-on par une mise en gage de mes droits de pension complémentaire pour ‘garantir’ un prêt ?

    Lorsque vous concluez un prêt (hypothécaire ou non) auprès d’une organisme financier (par exemple, une banque), vous pouvez utiliser votre pension complémentaire comme garantie (ou mieux, ‘gage’) pour le remboursement de ce prêt. Cette possibilité est comparable à une assurance solde restant dû pour un crédit hypothécaire. Une telle assurance sert également de protection pour le remboursement du montant emprunté, par exemple en cas de décès.

    Cela signifie que votre organisme de pension ne vous prête donc pas d’argent pour le financement de votre prêt. Ce n'est que dans le cas où il s’avère que vous n’êtes pas en mesure de rembourser votre prêt (y compris éventuellement les intérêts liés à ce prêt) que votre banque pourra utiliser votre pension complémentaire pour couvrir l’insuffisance.

    Que vise-t-on par une mise en gage de votre pension complémentaire en cas de décès ? Imaginez que vous veniez à décéder avant d’avoir entièrement remboursé votre prêt (hypothécaire) à votre banque. Si vous avez mis en gage votre pension complémentaire, (une partie de) votre pension complémentaire sera à ce moment-là versée à votre banque. La banque devient en quelque sorte le bénéficiaire de la couverture décès de votre pension complémentaire à hauteur du montant dont vous êtes encore redevable. Attention donc, le capital qui sera versé aux autres bénéficiaires en cas de décès va de ce fait diminuer.  

    Que vise-t-on par une mise en gage de votre pension complémentaire en cas de vie ? Une mise en gage de votre pension complémentaire en cas de vie va produire ses effets s’il s’avère que vous ne pouvez pas rembourser votre prêt. Dans ce cas, vos réserves de pension seront versées à la banque à hauteur du montant de vos dettes encore ouvertes. 

    Question : Puis-je utiliser la mise en gage de ma pension complémentaire en cas de refinancement de mon crédit hypothécaire ?

    Réponse : C’est possible. Il faut dans ce cas respecter les mêmes conditions que celles qui s’appliquent à la mise en gage d’une pension complémentaire en guise de garantie d’un crédit hypothécaire.

    La mise en gage de votre pension complémentaire en guise de garantie d’un prêt est régie par un certain nombre de documents contractuels :

    • Dans le règlement de pension, vous pouvez vérifier si vous disposez de la possibilité d’utiliser votre pension complémentaire pour le financement d’un bien immobilier.
    • Si le règlement de pension le permet et que vous désirez mettre en gage votre pension complémentaire, vous devrez mettre au point certaines choses avec votre organisme de pension, comme par exemple s’il s’agit d’une mise en gage en cas de décès ou en cas de vie, quel organisme financier est désigné en tant que bénéficiaire, … Ces conventions doivent figurer dans l’acte de mise en gage.

    Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique signifie que le montant total constitué est payé en une fois.

    Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente, dans le cadre duquel le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps : une partie est alors payée chaque mois ou chaque année, généralement tant que le bénéficiaire est en vie.

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    Une couverture décès fait en sorte que si le travailleur décède, son partenaire, ses enfants ou éventuellement d'autres bénéficiaires bénéficient du paiement d'un capital ou d'une rente.

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    Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.

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    La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).

    Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».

    Travailleurs salariés : Plus d'informations

    Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.

    Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.

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  • Que vise-t-on par l’affectation de la valeur de rachat à la ‘reconstitution’ d’un crédit hypothécaire ?

    Lorsqu’un crédit hypothécaire est conclu auprès d’un organisme financier (par ex. une banque), vous pouvez convenir avec votre banque que le montant emprunté sera remboursé via votre pension complémentaire.

    Cela signifie que pendant la durée de votre crédit hypothécaire, vous ne devez pas rembourser de capital. Vous ne payez à votre banque que les intérêts sur le montant emprunté.

    Par la suite, la pension complémentaire est utilisée pour rembourser le crédit à la date qui est stipulée dans l’acte de crédit. Le capital de pension net est alors versé à votre banque à hauteur du montant du capital emprunté. Le capital de pension net est le montant de votre pension complémentaire, déduction faite des taxes que vous devriez payer sur celle-ci au moment du paiement.

    Contrairement à ce qui se passe dans le cas d’une avance, il n’y a donc aucune somme d’argent qui est mise à disposition pour l’achat ou la construction/transformation de votre bien immobilier. Cela se fait déjà via votre crédit hypothécaire. 

    Question : Puis-je utiliser l’affectation de la valeur de rachat de ma pension complémentaire pour la reconstitution du refinancement de mon crédit hypothécaire ?

     

    Réponse : C’est possible. Dans ce cas, il faut respecter les mêmes conditions que celles qui sont d’application pour l’affectation de la valeur de rachat d’une pension complémentaire pour la reconstitution d’un crédit hypothécaire.

    • L’affectation de la valeur de rachat de vos droits de pension complémentaire pour la reconstitution d’un crédit hypothécaire est régie par un certain nombre de documents contractuels : 
      • Dans le règlement de pension, vous pouvez vérifier si vous disposez de la possibilité d’utiliser votre pension complémentaire pour le financement d’un bien immobilier.
      • Si le règlement de pension le permet et que vous désirez effectivement utiliser votre pension complémentaire pour la reconstitution d’un crédit hypothécaire, vous devrez mettre au point certaines choses avec votre organisme de pension, comme par exemple quel organisme financier est désigné en tant que bénéficiaire, … Ces conventions doivent figurer dans l’acte de reconstitution.
    • Etant donné que pendant la durée de votre crédit hypothécaire, vous ne devez payer que les intérêts à votre banque, cette méthode de financement d’un bien immobilier semble avantageuse. Mais faites attention : à la date stipulée dans l’acte de votre crédit hypothécaire, vous devrez rembourser la totalité du capital en une fois.

    Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique signifie que le montant total constitué est payé en une fois.

    Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente, dans le cadre duquel le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps : une partie est alors payée chaque mois ou chaque année, généralement tant que le bénéficiaire est en vie.

    Travailleurs salariés : Plus d'informations

    Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.

    Travailleurs salariés : Plus d'informations

    La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).

    Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».

    Travailleurs salariés : Plus d'informations

    Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.

    Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.

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