Consommateurs

1. Principe

Depuis le 1er janvier 2016, le paiement de la pension complémentaire est lié à la pension légale de retraite : votre pension complémentaire est automatiquement versée au moment de votre départ (anticipé) à la retraite. Et cela même si votre plan de pension complémentaire mentionne un âge de retraite différent. Par conséquent :

  • il n’est pas possible de demander le paiement de votre pension complémentaire avant la prise de cours de votre pension légale (il existe quelques exceptions à cette règle, qui sont expliquées ci-dessous); 
  • il n’est pas possible de différer le paiement de votre pension complémentaire après que vous ayez pris votre retraite. 

Plus d'informations si vous voulez savoir à quel moment vous pourrez demander votre pension légale.

De nombreux plans de pension prévoient encore un âge de retraite de 60 ans. Même dans pareils cas, il n’est normalement plus possible d’obtenir le paiement de votre pension complémentaire si vous ne prenez pas votre retraite. Le plan de pension va simplement se poursuivre tant que vous restez en service, même si c’est le cas jusque par exemple 65 ou 67 ans.

Ce principe vaut également pour les droits de pension complémentaire que vous avez constitués dans le cadre d’un emploi précédent. 

2. Exceptions

Dans certains cas, il est cependant possible de demander le paiement de votre pension complémentaire alors que vous ne partez pas encore à la retraite :

  • Lorsque vous atteignez l’âge légal de la pension
     
    Lorsque vous atteignez l’âge légal de la pension mais décidez de continuer à travailler et de ne pas encore prendre votre pension légale à ce moment-là, vous pouvez déjà demander le paiement de votre pension complémentaire pour autant que le règlement de pension le permette. Plus d’informations sur l’âge légal de la pension.
     
  • Lorsque vous remplissez les conditions pour la pension légale anticipée
     
    Lorsque vous remplissez les conditions pour prendre votre pension légale anticipée mais décidez de continuer à travailler et de ne pas encore prendre votre pension légale, vous pouvez déjà obtenir le paiement de votre pension complémentaire pour autant que le règlement de pension le permette. Plus d’informations sur les conditions pour la pension légale anticipée.
     
  • Lorsque vous avez atteint l’âge de 55 ans ou plus en 2016
     
    Il y a un certain nombre de mesures transitoires pour les affiliés qui avaient déjà quasiment atteint l’âge de la retraite en 2016.
    • Si vous avez atteint l’âge de 58 ans ou plus en 2016, la pension complémentaire peut vous être versée à votre 60e anniversaire pour autant que le règlement de pension le permette.
    • Si vous avez atteint l’âge de 57 ans en 2016, la pension complémentaire peut vous être versée à votre 61e anniversaire pour autant que le règlement de pension le permette.
    • Si vous avez atteint l’âge de 56 ans en 2016, la pension complémentaire peut vous être versée à votre 62e anniversaire pour autant que le règlement de pension le permette.
    • Si vous avez atteint l’âge de 55 ans en 2016, la pension complémentaire peut vous être versée à votre 63e anniversaire pour autant que le règlement de pension le permette.
  • Enfin, il existe une exception pour les travailleurs qui ont été licenciés dans le cadre d’un régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC). Pour cela, il est exigé que :

    • vous ayez au moins 55 ans au moment de votre licenciement ;
    • votre licenciement s’inscrive dans le cadre d’un plan de restructuration ;
    • ce plan ait été établi et communiqué au Ministre régional ou fédéral de l’emploi avant le 1er octobre 2015.

      Pour ces travailleurs, la pension complémentaire peut être payée à leur 60e anniversaire, pour autant que le règlement de pension le permette. 

Pour pouvoir bénéficier de ces exceptions et donc pouvoir demander le paiement de votre pension complémentaire avant que vous ne preniez votre pension légale, il faut que le règlement de pension le permette. Il est par exemple possible que le règlement de pension n’autorise pas que la pension complémentaire soit versée avant l’âge de 65 ans ou tant que vous êtes en service. Dans ce cas, vous devez attendre de remplir les conditions du règlement de pension ou de prendre votre pension. 

Si le règlement de pension le permet, vous pouvez, avant votre retraite, utiliser votre pension complémentaire pour acheter, construire ou rénover un bien immobilier :
•    soit en demandant une avance sur votre pension complémentaire ;
•    soit en remettant votre pension complémentaire en nantissement d’un emprunt ;
•    soit en affectant la valeur de rachat à la reconstitution d’un emprunt hypothécaire.

Pour plus d’informations.

3. Quand pouvez-vous prendre votre pension légale et donc également obtenir le paiement de votre pension complémentaire ?

Vous trouverez un aperçu complet des règles relatives à la pension légale pour travailleurs salariés sur le site web de l’Office National des Pensions : www.onprvp.fgov.be. Un aperçu des principaux points est fourni ci-après.

L’âge légal de la pension s’élève actuellement à 65 ans, tant pour les hommes que pour les femmes. En 2025, vous ne pourrez partir à la retraite qu’à 66 ans. À partir de 2030, vous devrez attendre jusqu’à votre 67e anniversaire. 

Les personnes ayant fait une longue carrière peuvent choisir de prendre une retraite anticipée. Il faut pour cela remplir les conditions suivantes :

  • En 2018, vous pouvez
    • prendre une retraite anticipée à 63 ans si vous avez travaillé pendant 41 ans;
    • prendre une retraite anticipée à 61 ou 62 ans si vous avez travaillé pendant 42 ans;
    • prendre une retraite anticipée à 60 ans si vous avez travaillé pendant 43 ans.
  • En 2019 et par après, vous pourrez
    • prendre une retraite anticipée à 63 ans si vous avez travaillé pendant 42 ans;
    • prendre une retraite anticipée à 61 ou 62 ans si vous avez travaillé pendant 43 ans;
    • prendre une retraite anticipée à 60 ans si vous avez travaillé pendant 44 ans.

Pour vérifier quand vous pourrez prendre votre retraite, consultez le site web www.mypension.be. Vous y trouverez aussi bien des informations concernant votre pension légale qu’un aperçu de votre pension complémentaire :

  • dans la partie « Ma pension légale », vous trouverez un aperçu des années de carrière qui entrent en compte dans le calcul de votre pension légale. Vous pourrez vérifier à quelle date vous pourrez au plus tôt partir à la retraite. Vous pourrez par ailleurs comparer les montants auxquels vous aurez droit si vous partez à la date légale de pension ou à la date de pension la plus proche ;
  • dans la partie « Ma pension complémentaire », vous découvrirez un aperçu de tous les plans de pension auxquels vous êtes affilié ainsi que le montant des droits de pension que vous avez déjà constitués.

Pour plus d’informations.
 

Choisir de prendre ou non une retraite anticipée aura une influence sur le montant de pension légale que vous recevrez tous les mois. Le site web www.mypension.be vous permet de comparer les deux montants.

Le moment auquel votre pension légale prendra cours aura également une influence sur votre pension complémentaire. Si vous songez à prendre votre pension légale anticipativement, votre pension complémentaire sera versée à ce moment. Il n’est pas possible de différer le paiement de votre pension complémentaire après que vous ayez pris votre retraite.

Il est dès lors possible que vos réserves de pension produisent des intérêts moins longtemps que prévu au départ. Il est possible que vous bénéficiiez encore de taux avantageux de 3,25 %, 3,75 %, voire plus … En conséquence, votre pension complémentaire peut être (parfois très fortement) inférieure à celle attendue. Cela peut également vous porter préjudice dans les plans de pension de type prestations définies, car les dernières années ne sont plus prises en compte.  

De plus, un versement anticipé de la pension complémentaire peut avoir pour effet de vous obliger à payer plus d’impôts.

Pour plus d’informations.

4. Qu’en est-il si vous continuez à travailler après l’âge légal de la pension ?

Si vous avez atteint l’âge légal de la pension, vous n’êtes pas obligé de prendre votre pension de façon effective. Si votre employeur est d’accord, vous pouvez continuer à travailler. Dans ce cas, les possibilités suivantes s’offrent à vous : 

  • vous restez affilié au plan de pension tant que vous êtes en service. La constitution de votre pension complémentaire se poursuit ; 
  • ou vous choisissez de demander quand même le paiement de votre pension complémentaire. Attention, ce n’est possible que si le règlement de pension le permet. 

Ces possibilités valent aussi pour les droits de pension complémentaires que vous avez éventuellement constitués dans le cadre d’une occupation professionnelle précédente.

Il est également possible que vous preniez votre pension légale et ensuite décidiez de retourner au travail. C’est permis, mais vous ne pourrez alors plus constituer de pension complémentaire dans le cadre de cette activité professionnelle. Lorsque votre pension légale débute, votre pension complémentaire est également versée automatiquement. Si vous retournez par la suite au travail, vous ne pouvez plus constituer de nouveaux droits de pension dans le cadre d’un plan de pension complémentaire. 

Les personnes qui sont affiliées à un plan de pension complémentaire sont appelées des affiliés. Une distinction est opérée entre :

  • affiliés actifs : il s'agit des personnes qui sont encore en service :

    • pour l'employeur qui constitue pour elles une pension complémentaire ;
    • ou au sein du secteur professionnel auquel s'applique le plan de pension ;
  • dormants : il s'agit des personnes qui ne sont plus en service au sein de l'entreprise ou du secteur professionnel, mais qui ont laissé leurs réserves dans le plan de pension ;
  • rentiers : il s'agit des personnes qui ont pris leur retraite et dont la pension complémentaire est payée sous la forme d'une rente.

Travailleurs salariés : Plus d'informations

La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).

Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».

Travailleurs salariés : Plus d'informations

Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.

Travailleurs salariés : Plus d'informations

Dans le cadre d'un plan de pension de type prestations définies, le paiement d'une pension déterminée est promis : l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) promet à ses travailleurs un capital unique ou une rente déterminée lors de leur départ à la retraite.
Le règlement de pension précise à combien s'élèvera ce capital ou cette rente : c'est généralement calculé sur la base d'une formule qui tient compte du nombre d'années pendant lesquelles le travailleur a travaillé et de son salaire.

Travailleurs salariés : Plus d'informations

Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.

Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.

Travailleurs salariés : Plus d'informations

Sur ce site web, vous trouverez un aperçu de tous vos droits de pension rassemblés à un même endroit :

  • vos droits en matière de pension légale (premier pilier) ;
  • vos droits en matière de pension complémentaire (deuxième pilier) constitués en tant que travailleur indépendant et/ou salarié.

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