Consommateurs

Vous remarquez que quelque chose ne se passe pas comme il se devrait pendant la constitution de votre pension complémentaire, au moment de votre démission/licenciement ou de votre mise à la retraite ? Vous n’êtes par exemple pas affilié au plan de pension alors que vous y avez droit, votre pension n’a pas été versée lorsque vous avez eu 65 ans, …
Alors, il est important de réagir rapidement pour éviter une prescription de vos droits.

La prescription signifie qu’après un certain temps, vous perdez le droit de réclamer vos droits de pension complémentaire. Depuis le 29 juin 2014, vous disposez d’une période de 5 ans : si vous ne réagissez pas dans ce délai et laissez les choses suivre leur cours, il n’est plus possible par la suite de réclamer vos droits.

Pour éviter la prescription de vos droits, vous devez interrompre la prescription. L’interruption de la prescription a pour conséquence que vous ne perdez pas vos droits du fait que le délai de prescription recommence à courir du début. Il est donc important que vous interrompiez la prescription avant que le délai de prescription de cinq ans ne soit écoulé.

Cela peut se faire de plusieurs façons :

  • soit en demandant à l’organisateur du plan de pension (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l’organisme de pension :
    • de reconnaître expressément et par écrit qu’il a ou peut avoir à votre égard des engagements de pension complémentaire ; et
    • d’accepter expressément et par écrit que l’étendue de ces engagements puisse être déterminée plus tard.

    Dans ce cas, le délai de prescription recommence à courir le jour qui suit la reconnaissance de la dette.

  • si l’organisateur du plan de pension (employeur ou organisateur sectoriel) ou l’organisme de pension refuse de reconnaître ses engagements de pension complémentaire, vous ne pouvez alors interrompre la prescription qu’en introduisant une requête devant le tribunal du travail. Dans ce cas, la prescription est interrompue jusqu’au moment où ce tribunal a pris une décision définitive.
  • lorsque certaines formalités sont respectées, la prescription peut être interrompue pour un délai d’un an si un avocat, un huissier de justice ou un représentant syndical envoie une mise en demeure à l’organisateur du plan de pension (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l’organisme de pension, par courrier recommandé avec accusé de réception.

L’introduction d’une plainte auprès de la FSMA (ou d’une autre instance) n’interrompt pas la prescription. La FSMA ou une autre instance officielle ne peut pas interrompre la prescription à votre place. Vous devez le faire vous-même.
Nous vous conseillons de vous adresser à votre syndicat ou à un avocat pour obtenir des conseils au sujet de votre situation spécifique.

Les litiges en matière de pensions complémentaires entre, d’une part, un travailleur, un affilié ou un bénéficiaire et, d’autre part, un organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) et/ou un organisme de pension, sont de la compétence du tribunal du travail.

Vous trouverez ici davantage d’informations concernant le fonctionnement des tribunaux du travail.

L'initiative pour la constitution d'une pension complémentaire revient à l'organisateur. L'organisateur est celui qui promet la pension complémentaire aux travailleurs.

  • Dans la plupart des cas, l'initiative émane de l'employeur. De nombreux employeurs ont instauré un plan de pension pour les travailleurs de leur entreprise. Dans ce cas, on parle d'une pension d'entreprise ou d'un plan d'entreprise.
  • L'initiative peut également émaner d'un secteur professionnel. Dans ce cas, le plan de pension vaudra pour les travailleurs de l'ensemble d'un secteur. On parle dans ce cas d'une pension sectorielle ou d'un plan sectoriel.
    Lorsque les partenaires sociaux instaurent un plan sectoriel, ils doivent désigner une institution qui assumera le rôle d'organisateur. Il doit s'agir d'une institution qui est dirigée conjointement par des représentants des travailleurs et des représentants des employeurs. Généralement, il s'agit d'un fonds de sécurité d'existence.

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Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.

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La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).

Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».

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Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.

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La prescription signifie qu'après un certain délai, on perd le droit de réclamer ses droits de pension complémentaire.

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