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Que puis-je faire de ma réserve de pension au moment de ma démission ou mon licenciement ? A quoi dois-je faire attention lorsque je fais mon choix ?

Après votre sortie de service, vous recevez de l’organisme de pension ou de l’organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) une fiche de sortie. Vous pouvez retrouver les informations suivantes sur la fiche de sortie :

  • un aperçu de vos droits de pension constitués : la réserve acquise et la prestation acquise ;
  • les différentes possibilités de choix dont vous disposez ;
    Pour chaque possibilité de choix, il y a lieu de mentionner si une couverture décès y est liée, de quel type de couverture décès il s’agit et quel montant sera versé aux proches en cas de décès.

Vous disposez de deux possibilités de choix de base :

  1. vous pouvez laisser votre réserve de pension dans le plan de pension. Cela signifie que votre réserve de pension reste au sein de votre organisme de pension actuel et continue à suivre les dispositions du règlement de pension. Plus d'informations.
    Dans ce cadre, vous disposez à nouveau de deux possibilités :

    • vous laissez votre réserve de pension dans le plan de pension sans modification de l’engagement de pension.
    • vous laissez votre réserve de pension dans le plan de pension, mais avec une couverture décès correspondant à la réserve acquise. Cette dernière possibilité revêt surtout une grande importance si le plan de pension ne prévoit pas de façon standard une couverture décès après la sortie de service.
  2. vous pouvez également transférer votre réserve de pension. Plus d’informations.
    Dans ce cas, vous disposez à nouveau d’un certain nombre de possibilités. Vous pouvez transférer votre réserve de pension :

Vous ne pouvez pas faire verser votre réserve de pension au moment de votre sortie de service : vous devez attendre votre mise à la retraite.

La pension complémentaire du deuxième pilier a en effet pour but de constituer un complément à la pension légale, ce qui fait qu’un affilié ne peut en principe pas obtenir le versement de sa pension complémentaire avant le moment de sa mise à la retraite.

Il n’est pas possible non plus de placer votre réserve de pension complémentaire sur un compte d’épargne ou de la cumuler avec le montant que vous avez déjà constitué dans le cadre de l’épargne-pension (troisième pilier).

Si votre réserve acquise est inférieur à 150 euros, vous n’avez pas le choix : votre réserve restera dans le plan de pension sans modification de l’engagement de pension. Dans ce cas, vous ne recevrez pas non plus de fiche de sortie (à moins que le règlement de pension n’en dispose autrement).

Voici un aperçu schématique des différentes possibilités de choix :

Réserve de pension
         
       
   
   

 

A quoi dois-je faire attention lorsque je fais mon choix ?

En cliquant sur les liens ci-dessus, vous découvrirez plus en détail quelles sont les conséquences liées aux différentes possibilités de choix. Il existe des différences importantes entre les différentes options. Ci-dessous, nous abordons quelques éléments qui sont très importants dans le cadre du choix. Il s’agit d’un certain nombre de questions auxquelles vous devriez connaître la réponse afin de pouvoir faire un choix en toute connaissance de cause.

  • Que vais-je recevoir lorsque je prendrai ma retraite ?

    Le principal objectif d’un plan de pension est de faire en sorte que vous puissiez disposer d’une pension complémentaire lors de votre mise à la retraite. Il est donc important que vous puissiez, au moment d’effectuer un choix, évaluer correctement quelles sont les conséquences de votre choix pour la pension que vous percevrez plus tard. Votre future pension complémentaire peut varier fortement en fonction du choix que vous effectuez.

    Ce que vous recevrez plus tard si vous laissez votre réserve de pension dans le plan de pension figure sur la fiche de sortie. Ce que vous recevrez si vous transférez vos réserves de pension n’est généralement pas mentionné sur la fiche de sortie. Pour le savoir, vous devez généralement demander des informations complémentaires à l’organisme de pension vers lequel vous envisagez de transférer votre réserve de pension.

  • De quelles garanties est-ce que je dispose et qui est responsable ?

    Lorsque vous êtes affilié à un plan de pension, vous bénéficiez d’un certain nombre de garanties contractuelles et de garanties légales :

    • Dans le cadre des plans de pension de type contributions définies et cash balance, et dans tous les cas où des contributions personnelles sont versées, vous bénéficiez de la garantie de rendement légale ; c’est l’organisateur qui est responsable de celle-ci.
    • Au moment de votre retraite, vous avez droit à la prestation acquise. Dans le cadre d’un plan de pension de type prestations définies, où l’organisateur promet une pension complémentaire déterminée, c’est à nouveau l’organisateur qui est responsable.
    • Lorsque le plan de pension est géré par une entreprise d’assurances, celle-ci garantit souvent également un rendement fixe (contrat d’assurance avec rendement garanti - branche 21). .

    Lorsque vous laissez vos réserves dans le plan de pension, vous continuez à bénéficier de ces garanties. L’organisateur (votre précédent employeur ou organisateur sectoriel) reste responsable et son organisme de pension conserve également encore toutes ses obligations envers vous. Lorsque vous transférez vos réserves de pension, le lien avec le plan de pension original est coupé et vous perdez les garanties liées à ce plan de pension. Vous concluez dans ce cas un nouveau contrat et ne pouvez dorénavant plus vous adresser qu’à l’organisme de pension vers lequel vous avez transféré vos réserves.

  • Que reçoivent mes proches si je décède ?

    Certains plans de pension prévoient uniquement une couverture décès tant que l’affilié est actif au sein de l’entreprise (ou du secteur). La couverture décès prend alors fin au moment où vous quittez l’entreprise ou le secteur.

    En tant qu’affilié à un tel plan de pension, si vous sortez de service et choisissez de laisser votre réserve de pension dans le plan de pension sans modification de l’engagement de pension, vos proches ne recevront rien si vous décédez avant votre retraite, même pas le remboursement de la réserve de pension que vous aurez constituée.

    Si vous souhaitez disposer d’une couverture décès après votre sortie de service afin de protéger vos proches, vous disposez des possibilités suivantes :

    Attention, étant donné qu’il n’y a plus de contributions qui sont versées après la sortie de service, une partie de votre réserve de pension sera utilisée pour financer la couverture décès. De ce fait, votre pension complémentaire sera plus faible au moment de votre retraite que si vous aviez choisi de laisser votre réserve dans le plan de pension sans modification de l’engagement de pension.

  • Est-ce que je trouve qu’il est important de centraliser toutes mes réserves de pension ?

    Si vous avez changé de job plusieurs fois, il est possible que vous ayez déjà constitué pas mal de droits de pension complémentaire, mais que ceux-ci soient répartis parmi différents plans de pension et organismes de pension. Peut-être que vous souhaitez rassembler autant que possible toutes vos réserves de pension afin d’avoir un meilleur aperçu de vos droits de pension.

    Depuis le mois d’octobre 2016, vous pouvez consulter vos droits de pension complémentaire via le site web www.mypension.be. Vous pouvez dorénavant y trouver un aperçu de vos droits de pension complémentaire, de sorte que cet argument devient moins important. Plus d’informations.

Dans le cadre d'un plan de pension de type cash balance, l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) promet une pension qui est composée d'une cotisation déterminée, majorée d'un rendement fixé dans le règlement de pension.

Bien que ce type de plan ressemble fortement à un plan de pension de type contributions définies avec un rendement garanti par l'employeur, il s'agit en réalité d'un cas particulier de plan de type prestations définies. L'organisateur promet en effet un résultat final déterminé. Ce résultat final est exprimé comme étant la capitalisation (à un rendement déterminé dans le règlement de pension) des cotisations attribuées à l'affilié.

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La pension complémentaire peut être financée par :

  • les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;

et/ou

  • les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.

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Une couverture décès fait en sorte que si le travailleur décède, son partenaire, ses enfants ou éventuellement d'autres bénéficiaires bénéficient du paiement d'un capital ou d'une rente.

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Après la sortie de service d'un affilié (par ex. pour cause de démission/licenciement ou de prépension), ce dernier reçoit de la part de l'organisme de pension une fiche de sortie, qui contient des informations sur l'état de ses droits de pension complémentaire et sur ce qu'il peut en faire.

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L'initiative pour la constitution d'une pension complémentaire revient à l'organisateur. L'organisateur est celui qui promet la pension complémentaire aux travailleurs.

  • Dans la plupart des cas, l'initiative émane de l'employeur. De nombreux employeurs ont instauré un plan de pension pour les travailleurs de leur entreprise. Dans ce cas, on parle d'une pension d'entreprise ou d'un plan d'entreprise.
  • L'initiative peut également émaner d'un secteur professionnel. Dans ce cas, le plan de pension vaudra pour les travailleurs de l'ensemble d'un secteur. On parle dans ce cas d'une pension sectorielle ou d'un plan sectoriel.
    Lorsque les partenaires sociaux instaurent un plan sectoriel, ils doivent désigner une institution qui assumera le rôle d'organisateur. Il doit s'agir d'une institution qui est dirigée conjointement par des représentants des travailleurs et des représentants des employeurs. Généralement, il s'agit d'un fonds de sécurité d'existence.

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Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.

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La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).

Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».

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Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.

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Dans le cadre d'un plan de pension de type prestations définies, le paiement d'une pension déterminée est promis : l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) promet à ses travailleurs un capital unique ou une rente déterminée lors de leur départ à la retraite.
Le règlement de pension précise à combien s'élèvera ce capital ou cette rente : c'est généralement calculé sur la base d'une formule qui tient compte du nombre d'années pendant lesquelles le travailleur a travaillé et de son salaire.

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Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.

Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.

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Le rendement est le revenu que l'on obtient lorsqu'on place un montant. Il prend la forme d'intérêts.

Exemple :

Vous placez 100 euros. Un an plus tard, vous avez 102 euros. Cela signifie que le placement de votre montant initial de 100 euros a rapporté un rendement de 2 %.

C'est le montant de la réserve de pension qu'un affilié a déjà constituée à un moment déterminé durant sa carrière et qui est acquise. Cela signifie que cette réserve ne peut plus lui être enlevée. Lors de la sortie de service de l'affilié, il peut transférer ce montant vers un autre organisme de pension.

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