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  • L’organisateur peut-il modifier le plan de pension ou y mettre fin ?

    dans le cas d’un plan sectoriel

    Un plan sectoriel est instauré sur la base d’une convention collective de travail (CCT) conclue au sein d’une commission paritaire. Une décision relative à une modification ou une abrogation d’un plan sectoriel ne peut être prise que par le biais d’une nouvelle CCT.

    dans le cas d’un plan d’entreprise

    Selon la loi l’employeur peut décider lui-même de modifier un plan de pension existant ou d’y mettre fin. Mais il ne peut pas le faire n’importe comment. Il doit respecter un certain nombre de procédures pour ce faire :

    • L’employeur doit tout d’abord demander un avis au conseil d’entreprise.
      Lorsqu’il n’y a pas de conseil d’entreprise, il doit demander l’avis du comité de prévention et de protection au travail.
      Lorsqu’il n’y a pas de comité de prévention et de protection au travail au sein de l’entreprise, l’avis doit être demandé à la délégation syndicale.
      Lorsqu’il n’y a pas de conseil d’entreprise, de comité de prévention et de protection au travail ni de délégation syndicale, l’employeur doit informer individuellement les travailleurs avant de prendre une décision.

      Si l’employeur ne respecte pas ces règles, les affiliés qui ne sont pas d’accord avec la modification peuvent la faire déclarer nulle par le tribunal du travail. Cela doit se faire dans un délai d’un an à compter de la prise de la décision.

    • Si le plan de pension prévoit que les travailleurs doivent payer des contributions et que ce plan s’applique en outre à tous les travailleurs de l’entreprise, il ne peut alors instaurer, modifier ou abroger ce plan :
      • que par CCT dans les entreprises qui disposent d’un conseil d’entreprise, d’un comité de prévention et de protection au travail ou d’une délégation syndicale ;
      • ou au moyen d’une modification du règlement de travail dans les autres cas.
    • S’il s’agit d’un plan sectoriel l’employeur est alors tenu par celui-ci. Il doit respecter le plan sectoriel et ne peut pas apporter lui-même des modifications au plan. Un plan sectoriel peut uniquement être instauré, modifié ou abrogé par le biais d’une nouvelle CCT sectorielle.
    • En outre, il y a également lieu de respecter les règles de droit civil et de droit du travail. Le règlement de pension fait partie du contrat de travail individuel entre l’employeur et le travailleur, ce qui implique que l’engagement de pension fait partie des conditions de travail convenues. La jurisprudence stipule que les éléments essentiels du contrat de travail ne peuvent pas être modifiés unilatéralement et qu’une modification de ces éléments ne peut donc se faire que d’un commun accord.

    Une modification du plan de pension ne peut en aucun cas entraîner une diminution des droits de pension déjà constitués au moment de la modification.

    Les personnes qui sont affiliées à un plan de pension complémentaire sont appelées des affiliés. Une distinction est opérée entre :

    • affiliés actifs : il s'agit des personnes qui sont encore en service :

      • pour l'employeur qui constitue pour elles une pension complémentaire ;
      • ou au sein du secteur professionnel auquel s'applique le plan de pension ;
    • dormants : il s'agit des personnes qui ne sont plus en service au sein de l'entreprise ou du secteur professionnel, mais qui ont laissé leurs réserves dans le plan de pension ;
    • rentiers : il s'agit des personnes qui ont pris leur retraite et dont la pension complémentaire est payée sous la forme d'une rente.

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    Une convention collective de travail (CCT) est une convention qui est conclue entre une ou plusieurs organisations de travailleurs et une ou plusieurs organisations d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs, et qui fixe des accords en matière de conditions de travail, comme par ex. la pension complémentaire.

    Une CCT peut être conclue au niveau d'une entreprise ou au niveau d'un secteur professionnel.

    Une commission paritaire est un organe de concertation sociale au sein duquel les partenaires sociaux (employeurs et syndicats) d'un secteur professionnel négocient les conditions salariales et les conditions de travail pour les travailleurs de ce secteur.

    La pension complémentaire peut être financée par :

    • les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;

    et/ou

    • les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.

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    Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
    Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.

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    Pension sectorielle ou plan sectoriel

    Il s'agit d'un plan de pension qui est instauré au sein d'une commission paritaire et qui vaut pour l'ensemble d'un secteur professionnel. Ainsi, il existe par exemple des plans sectoriels dans les secteurs de la construction, de l'industrie alimentaire, de l'industrie chimique, du non-marchand, etc.

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    Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.

    Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.

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  • Comment les droits des affiliés sont-ils protégés en cas de modification du plan de pension ?

    Lorsqu’un plan de pension est modifié, les droits de pension déjà constitués (les réserves acquises et les prestations acquises) ne peuvent pas être réduits. La modification du plan de pension ne peut concerner que la constitution de pension future.

    • Pour les plans de pension de type contributions définies, cela signifie que les réserves acquises continuent après la modification à évoluer selon les règles du règlement de pension qui étaient d’application avant la modification.
    • Pour les plans de pension de type prestations définies dans le cadre desquels il est tenu compte du dernier salaire ou du salaire moyen calculé sur un nombre limité d’années de service préalablement à la retraite, la pension complémentaire constituée avant la modification du plan va continuer à l’avenir à être adaptée en fonction de l’évolution de votre salaire. C’est ce que l’on appelle la « gestion dynamique ». Seul le nombre d’années de service à prendre en compte sera alors limité à la période précédant la modification du plan de pension.

    Nous illustrons cela au moyen d’un exemple :

    Jean est affilié à un plan de pension de type prestations définies avec la formule suivante : N/40 * 2 * S, où S est le (dernier) salaire et N le nombre d’années de service.

    Lorsque Jean a 45 ans, l’employeur décide de mettre fin au plan de pension et de le remplacer pour les années de service futures par un plan de pension de type contributions définies. Au moment de la modification, Jean compte 20 années de service et bénéficie d’un salaire de 30.000 euros.

    Les droits de pension déjà constitués par Jean au moment de la modification (la prestation acquise) sont donc de : 20/40 * 2 * 30.000 = 30.000 euros.

    C’est le montant que Jean devrait recevoir à l’âge de la retraite s’il quittait maintenant l’entreprise et laissait sa réserve de pension auprès de l’organisme de pension sans modification de l’engagement de pension.

    Jean reste actif au sein de l’entreprise et prend sa retraite à 65 ans. A ce moment-là, son salaire a atteint – notamment en raison des indexations - 50.000 euros.

    Sa pension complémentaire dans le cadre du plan de pension de type prestations définies est calculée comme suit : 20/40 * 2 * 50.000 = 50.000 euros.

    Après la modification du plan de pension, on ne tient plus compte de nouvelles années de service – celles-ci ont été « bloquées » à 20 – mais bien des augmentations de salaire ultérieures (« gestion dynamique »). De ce fait, les droits de pension de Jean ont encore augmenté, même après la fin du plan de pension initial, pour passer de 30.000 euros à 50.000 euros.

    La pension complémentaire peut être financée par :

    • les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;

    et/ou

    • les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.

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    La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).

    Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».

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    Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
    Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.

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    Dans le cadre d'un plan de pension de type prestations définies, le paiement d'une pension déterminée est promis : l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) promet à ses travailleurs un capital unique ou une rente déterminée lors de leur départ à la retraite.
    Le règlement de pension précise à combien s'élèvera ce capital ou cette rente : c'est généralement calculé sur la base d'une formule qui tient compte du nombre d'années pendant lesquelles le travailleur a travaillé et de son salaire.

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    Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.

    Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.

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  • Ai-je l’obligation de m’affilier au nouveau plan de pension ?

    Si vous êtes déjà en service au sein de l’entreprise au moment où l’employeur décide d’instaurer un plan de pension complémentaire, vous n’avez pas l’obligation de vous affilier à ce plan de pension. Vous pouvez donc refuser d’y prendre part. Un refus implique toutefois que votre employeur n’aura plus aucune obligation à votre égard en ce qui concerne la pension complémentaire (par exemple en matière de fourniture d’informations ou de paiement de contributions).

    Il y a toutefois une exception à cette règle : si le plan de pension complémentaire est instauré par le biais d’une CCT (comme c’est par exemple le cas pour les plans sectoriels), tous les travailleurs y sont affiliés automatiquement. Dans ce cas, il n’y a donc aucune possibilité de refuser l’affiliation, sauf si la CCT prévoit expressément cette possibilité.

    Les personnes qui sont affiliées à un plan de pension complémentaire sont appelées des affiliés. Une distinction est opérée entre :

    • affiliés actifs : il s'agit des personnes qui sont encore en service :

      • pour l'employeur qui constitue pour elles une pension complémentaire ;
      • ou au sein du secteur professionnel auquel s'applique le plan de pension ;
    • dormants : il s'agit des personnes qui ne sont plus en service au sein de l'entreprise ou du secteur professionnel, mais qui ont laissé leurs réserves dans le plan de pension ;
    • rentiers : il s'agit des personnes qui ont pris leur retraite et dont la pension complémentaire est payée sous la forme d'une rente.

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    Une convention collective de travail (CCT) est une convention qui est conclue entre une ou plusieurs organisations de travailleurs et une ou plusieurs organisations d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs, et qui fixe des accords en matière de conditions de travail, comme par ex. la pension complémentaire.

    Une CCT peut être conclue au niveau d'une entreprise ou au niveau d'un secteur professionnel.

    La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).

    Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».

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    Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
    Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.

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  • Quelles sont les conséquences d’une modification ou d’une abrogation du plan de pension pour les dormants et les rentiers ?

    Le règlement de pension qui était d’application au moment où vous avez arrêté de travailler (en raison d’une démission, d’un licenciement ou d’une mise à la retraite) reste d’application par la suite.

    Si l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) devait modifier le règlement de pension après votre sortie de service, ces modifications ne s’appliqueraient pas à vous, même si elles sont effectuées via une CCT ou une modification du règlement de travail. Le règlement de pension peut, en ce qui vous concerne, uniquement être modifié si vous donnez votre accord pour ce faire.

    Une convention collective de travail (CCT) est une convention qui est conclue entre une ou plusieurs organisations de travailleurs et une ou plusieurs organisations d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs, et qui fixe des accords en matière de conditions de travail, comme par ex. la pension complémentaire.

    Une CCT peut être conclue au niveau d'une entreprise ou au niveau d'un secteur professionnel.

    L'initiative pour la constitution d'une pension complémentaire revient à l'organisateur. L'organisateur est celui qui promet la pension complémentaire aux travailleurs.

    • Dans la plupart des cas, l'initiative émane de l'employeur. De nombreux employeurs ont instauré un plan de pension pour les travailleurs de leur entreprise. Dans ce cas, on parle d'une pension d'entreprise ou d'un plan d'entreprise.
    • L'initiative peut également émaner d'un secteur professionnel. Dans ce cas, le plan de pension vaudra pour les travailleurs de l'ensemble d'un secteur. On parle dans ce cas d'une pension sectorielle ou d'un plan sectoriel.
      Lorsque les partenaires sociaux instaurent un plan sectoriel, ils doivent désigner une institution qui assumera le rôle d'organisateur. Il doit s'agir d'une institution qui est dirigée conjointement par des représentants des travailleurs et des représentants des employeurs. Généralement, il s'agit d'un fonds de sécurité d'existence.

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    Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.

    Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.

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