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Que se passe-t-il si le financement constitué auprès de mon organisme de pension est supérieur à ce qu’exige la loi ?

Les fonds qu’un employeur a versés pour financer un plan de pension complémentaire doivent rester affectés au financement de plans de pension. Ils ne peuvent pas retourner à l’employeur, ni en principe être utilisés à d’autres fins. Les créanciers de l’employeur n’y ont pas davantage droit.

S’il existe, au moment de la faillite, des excédents liés au plan de pension et qu’aucun repreneur souhaitant poursuivre également le plan de pension ne se manifeste (pour plus d'informations voir la question « Qu’en est-il de mon plan de pension complémentaire si une autre entreprise reprend les activités de mon employeur failli ? »), ces excédents seront en principe répartis entre les affiliés proportionnellement à leur réserves de pension. S’il y a des rentiers, ceux-ci auront droit à leur part d’excédents.

Dans certains cas, ce mode de répartition n’est pas le plus juste. C’est pourquoi une répartition plus équitable des excédents entre les affiliés peut être convenue par CCT.

Les personnes qui sont affiliées à un plan de pension complémentaire sont appelées des affiliés. Une distinction est opérée entre :

  • affiliés actifs : il s'agit des personnes qui sont encore en service :

    • pour l'employeur qui constitue pour elles une pension complémentaire ;
    • ou au sein du secteur professionnel auquel s'applique le plan de pension ;
  • dormants : il s'agit des personnes qui ne sont plus en service au sein de l'entreprise ou du secteur professionnel, mais qui ont laissé leurs réserves dans le plan de pension ;
  • rentiers : il s'agit des personnes qui ont pris leur retraite et dont la pension complémentaire est payée sous la forme d'une rente.

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Une convention collective de travail (CCT) est une convention qui est conclue entre une ou plusieurs organisations de travailleurs et une ou plusieurs organisations d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs, et qui fixe des accords en matière de conditions de travail, comme par ex. la pension complémentaire.

Une CCT peut être conclue au niveau d'une entreprise ou au niveau d'un secteur professionnel.

La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).

Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».

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Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.

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