Consommateurs

Dans le contexte économique actuel, les employeurs sont parfois préoccupés par l’éventualité d’une faillite de l’organisme de pension et par les conséquences qu’elle aurait pour leur plan de pension.

Avant toute chose, nous souhaitons signaler que la probabilité qu’un organisme de pension fasse faillite est très faible. Les fonds de pension belges sont soumis au contrôle de la FSMA et la Banque nationale de Belgique contrôle les entreprises d’assurance. Ces institutions veillent à la santé financière des organismes de pension. 

Les actifs qui forment la contrepartie des engagements des organismes de pension constituent un patrimoine distinct, réservé par priorité à l'exécution des engagements envers les affiliés. En cas d’éventuelle faillite de l’organisme de pension, les affiliés ont un privilège sur le produit de la vente de ces actifs.

Si l’organisme devait malgré tout rencontrer des problèmes, les règles suivantes s’appliqueraient :

Les personnes qui sont affiliées à un plan de pension complémentaire sont appelées des affiliés. Une distinction est opérée entre :

  • affiliés actifs : il s'agit des personnes qui sont encore en service :

    • pour l'employeur qui constitue pour elles une pension complémentaire ;
    • ou au sein du secteur professionnel auquel s'applique le plan de pension ;
  • dormants : il s'agit des personnes qui ne sont plus en service au sein de l'entreprise ou du secteur professionnel, mais qui ont laissé leurs réserves dans le plan de pension ;
  • rentiers : il s'agit des personnes qui ont pris leur retraite et dont la pension complémentaire est payée sous la forme d'une rente.

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Un fonds de pension est une institution qui est créée par une ou plusieurs entreprises ou un ou plusieurs secteurs professionnels en vue de la gestion de leurs plans de pension complémentaire. Le conseil d?administration de cette institution est composé pour la majorité de représentants de ces entreprises ou secteurs professionnels et parfois également de représentants des affiliés. De cette façon, les entreprises ou secteurs fondateurs participent à la gestion de leur plan de pension complémentaire et peuvent influer sur la façon dont les cotisations sont placées.

Un fonds de pension est également appelé institution de retraite professionnelle ou IRP.

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Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.

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Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.

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  • La faillite de l’organisme de pension ne met pas fin au plan de pension

    En instaurant un plan de pension complémentaire, l’employeur promet à ses travailleurs de constituer pour eux une pension complémentaire qui leur sera versée en sus de la pension légale. Cette promesse, appelée engagement de pension, fait partie du contrat de travail. Le contenu de la pension promise est décrit dans un règlement de pension.

    Pour la gestion de l’engagement de pension, l’employeur doit faire appel à un organisme de pension, avec lequel il conclut une convention. La résiliation de cet accord avec l’organisme de pension, par exemple pour cause de faillite, ne met pas fin à l’engagement de pension pris par l’employeur vis-à-vis de ses travailleurs. Les affiliés continuent à constituer des droits, sauf si l’engagement de pension est abrogé :

    • la modification ou l’abrogation d’un engagement de pension est uniquement possible pour les années de service futures. Les droits de pension constitués par le passé ne peuvent pas être diminués ; 
    • en cas de modification ou d’abrogation d’un engagement de pension, il faut respecter les procédures en matière d’information et de consultation.

    L’employeur reste donc in fine tenu de respecter son engagement de pension et doit intervenir si les prestations versées par l’organisme de pension s’avèrent insuffisantes, quel que soit l’origine de la carence. 

    Si le plan de pension n’est pas abrogé, l’employeur doit le plus rapidement possible faire à un nouvel organisme de pension pour poursuivre la constitution de la pension complémentaire de ses travailleurs.

    Les personnes qui sont affiliées à un plan de pension complémentaire sont appelées des affiliés. Une distinction est opérée entre :

    • affiliés actifs : il s'agit des personnes qui sont encore en service :

      • pour l'employeur qui constitue pour elles une pension complémentaire ;
      • ou au sein du secteur professionnel auquel s'applique le plan de pension ;
    • dormants : il s'agit des personnes qui ne sont plus en service au sein de l'entreprise ou du secteur professionnel, mais qui ont laissé leurs réserves dans le plan de pension ;
    • rentiers : il s'agit des personnes qui ont pris leur retraite et dont la pension complémentaire est payée sous la forme d'une rente.

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    La pension complémentaire est une pension supplémentaire qui est constituée sur la base de l'occupation professionnelle au sein d'une entreprise ou d'un secteur professionnel. L'initiative de la constitution de la pension complémentaire revient à l'organisateur. L'organisateur est celui qui promet la pension complémentaire aux travailleurs. C'est cette promesse que l'on appelle l'engagement de pension.

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    Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.

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    La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).

    Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».

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    Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
    Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.

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    Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.

    Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.

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  • À quoi l’employeur est-il tenu ?

    La faillite de l’organisme de pension ne signifie pas toujours que les réserves constituées seront totalement perdues. La liquidation a pour but de réaliser les actifs et de partager ceux-ci entre les créanciers, proportionnellement à leurs droits. L’employeur ne doit intervenir que si le produit de la liquidation n’est pas suffisant.

    Le montant que l’employeur est tenu de verser n’est pas nécessairement égal à celui dû par l’organisme de pension. L’employeur n’est tenu qu’au respect de ses propres obligations à l’égard des affiliés, énoncées dans son engagement de pension. Selon le type de l’engagement de pension, vos obligations peuvent être supérieures ou inférieures à celles de l’organisme de pension. 

    Il convient à ce sujet de faire une distinction entre les engagements de pension de type contributions définies et les engagements de pension de type prestations définies :

    • Plans de pension de type prestations définies (parfois également appelés plans avec but à atteindre, Defined Benefit plans ou plans DB)

    Dans ce type de plan de pension, l’employeur promet une pension complémentaire bien déterminée à l’âge de pension. Elle est en général calculée sur la base d’une formule qui tient compte d’un certain nombre d’éléments, tels que le nombre d’années de service, le salaire, etc. 

    Dans un tel type de plan de pension, l’employeur est obligé de veiller à ce que les affiliés reçoivent la totalité du montant auquel ils ont, selon le règlement de pension, droit à l’âge de pension. Et cela même si l’entreprise d’assurance ne dispose pas de moyens suffisants. L’employeur devra dans ce cas combler le déficit. L’obligation de l’employeur envers ses travailleurs n’est pas remise en cause par la défaillance de l’entreprise d’assurance.

    Lorsque le plan de pension implique le versement de contributions personnelles par les travailleurs, la loi impose en outre une obligation de rendement aux employeurs. Au moment du départ à la retraite, les affiliés ont au minimum droit au montant des contributions personnelles versées, diminué de la part de ces contributions utilisée pour couvrir le risque de décès et d’invalidité, capitalisé à un taux d’intérêt fixé par la loi. Si ce montant n’atteint pas le minimum prévu par la garantie légale, l’employeur est tenu de prendre en charge la différence.

    • Engagements de pension de type contributions définies (parfois également appelés plans avec charges définies, Defined Contribution plans ou plans DC) 

    Dans ce type de plan de pension, l’employeur s’engage uniquement à verser régulièrement des contributions à l’organisme de pension. L’importance de la pension finale dépend du rendement des investissements réalisés par l’organisme de pension. L’engagement de pension de l’employeur ne porte donc pas sur le montant final de la pension. Étant donné que l’employeur ne s’engage pas à octroyer une pension complémentaire déterminée, mais uniquement à verser des contributions, il n’est contractuellement parlant pas tenu de compenser les pertes que les affiliés subiraient du fait de la faillite de l’organisme de pension.

    La loi impose toutefois une obligation de rendement aux employeurs : lors du départ à la pension, les affiliés ont au minimum droit au montant de toutes les contributions (patronales et personnelles) versées, éventuellement diminué de certains frais et de la part de ces contributions utilisée pour couvrir le risque de décès et d’invalidité, capitalisé à un taux d’intérêt fixé par la loi. Si ce montant n’atteint pas le minimum prévu par la garantie légale, l’employeur est tenu de prendre en charge la différence. Les affiliés ont donc toujours droit à cette garantie légale de rendement minimal.

    Les personnes qui sont affiliées à un plan de pension complémentaire sont appelées des affiliés. Une distinction est opérée entre :

    • affiliés actifs : il s'agit des personnes qui sont encore en service :

      • pour l'employeur qui constitue pour elles une pension complémentaire ;
      • ou au sein du secteur professionnel auquel s'applique le plan de pension ;
    • dormants : il s'agit des personnes qui ne sont plus en service au sein de l'entreprise ou du secteur professionnel, mais qui ont laissé leurs réserves dans le plan de pension ;
    • rentiers : il s'agit des personnes qui ont pris leur retraite et dont la pension complémentaire est payée sous la forme d'une rente.

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    La pension complémentaire peut être financée par :

    • les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;

    et/ou

    • les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.

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    La pension complémentaire est une pension supplémentaire qui est constituée sur la base de l'occupation professionnelle au sein d'une entreprise ou d'un secteur professionnel. L'initiative de la constitution de la pension complémentaire revient à l'organisateur. L'organisateur est celui qui promet la pension complémentaire aux travailleurs. C'est cette promesse que l'on appelle l'engagement de pension.

    Travailleurs salariés : Plus d'informations

    La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).

    Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».

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    Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
    Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.

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    Dans le cadre d'un plan de pension de type prestations définies, le paiement d'une pension déterminée est promis : l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) promet à ses travailleurs un capital unique ou une rente déterminée lors de leur départ à la retraite.
    Le règlement de pension précise à combien s'élèvera ce capital ou cette rente : c'est généralement calculé sur la base d'une formule qui tient compte du nombre d'années pendant lesquelles le travailleur a travaillé et de son salaire.

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    Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.

    Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.

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    Le rendement est le revenu que l'on obtient lorsqu'on place un montant. Il prend la forme d'intérêts.

    Exemple :

    Vous placez 100 euros. Un an plus tard, vous avez 102 euros. Cela signifie que le placement de votre montant initial de 100 euros a rapporté un rendement de 2 %.

  • L’employeur conserve aussi des obligations vis-à-vis de travailleurs qui ont entretemps quitté l’entreprise

    Plusieurs options s’offrent aux travailleurs lorsqu’il est mis fin à leur contrat de travail. Ils peuvent transférer leurs réserves de pension constituées vers un autre organisme de pension (par exemple celui de leur nouvel employeur), mais ils peuvent aussi choisir de laisser leurs droits constitués auprès de l’organisme de pension de leur ancien employeur (on les appelle alors des « dormants »).

    Dans ce dernier cas, les anciens travailleurs restent affiliés au plan de pension et l’employeur reste tenu de remplir ses obligations à leur égard en matière de pension. Il va de soi qu’aucuns droits supplémentaires ne sont constitués pour ces affiliés. En ce qui concerne les droits de pension constitués durant la période de service actif, ces anciens travailleurs bénéficient toutefois des mêmes droits que les travailleurs qui sont encore actifs. 

    Les travailleurs qui ont transféré leurs réserves vers un autre organisme de pension après leur sortie de service ne sont plus affiliés au plan de pension de leur ancien employeur. Ce dernier ne conserve donc plus d’obligations envers ces ex-travailleurs.

    Les personnes qui sont affiliées à un plan de pension complémentaire sont appelées des affiliés. Une distinction est opérée entre :

    • affiliés actifs : il s'agit des personnes qui sont encore en service :

      • pour l'employeur qui constitue pour elles une pension complémentaire ;
      • ou au sein du secteur professionnel auquel s'applique le plan de pension ;
    • dormants : il s'agit des personnes qui ne sont plus en service au sein de l'entreprise ou du secteur professionnel, mais qui ont laissé leurs réserves dans le plan de pension ;
    • rentiers : il s'agit des personnes qui ont pris leur retraite et dont la pension complémentaire est payée sous la forme d'une rente.

    Travailleurs salariés : Plus d'informations

    Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.

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    Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
    Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.

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