Consommateurs

L’acquisition des activités d’une autre entreprise peut être organisée de différentes manières (pour plus d'informations voir la question « Une acquisition d’entreprise a-t-elle d’office des conséquences sur ma pension complémentaire ? »).

Cession avec succession juridique générale (par exemple, une fusion)

Si l’acquéreur succède à l’ensemble des droits et obligations de votre ex-employeur en ce qui concerne les activités reprises, l’acquisition n’aura aucune incidence directe sur votre pension complémentaire. Ni vos droits de pension déjà constitués, ni la constitution future de votre pension complémentaire n’en seront affectés. L’acquéreur prend la place de votre ancien employeur et c’est donc l’acquéreur qui, désormais, répondra de la bonne exécution de votre plan de pension.

L’acquéreur se substitue également à votre ex-employeur vis-à-vis de l’organisme de pension. Ce dernier continue donc en principe à gérer votre plan de pension complémentaire aux mêmes conditions. Si l’acquéreur souhaite néanmoins désigner un autre organisme de pension (par exemple, parce qu’il travaille déjà lui-même avec un autre organisme de pension), il devra respecter les procédures habituelles.

Cession sans succession juridique générale

Si votre entreprise ou l’entité dont vous faites partie est cédée sans que l’acquéreur ne succède aux droits et obligations de votre ex-employeur, l’opération peut en revanche avoir des conséquences sur vos droits de pension.

L’acquéreur n’est, dans ce cas, pas obligé de reprendre également les droits de pension déjà constitués. Il le fera ou non en fonction des accords concrets qu’il aura passés avec votre (ex-) employeur.

  • Si l’acquéreur reprend les obligations de pension de votre ancien employeur, il reprend également la responsabilité finale de ce dernier. C’est l’acquéreur qui sera dorénavant considéré comme l’organisateur de votre plan de pension. Cela signifie, par exemple, que si, au moment de votre mise à la retraite, il existe une insuffisance de financement auprès de l’organisme de pension, l’acquéreur (qui est désormais votre nouvel employeur) devra y suppléer (pour plus d'informations voir la question « Comment est calculée ma pension complémentaire ? A quoi ai-je droit au minimum ? ».
    Une acquisition de ce type ira souvent de pair avec le transfert de votre réserve acquise vers un autre organisme de pension. L’acquéreur devra, à cet effet, respecter certaines procédures.
  • Même si l’acquéreur ne reprend pas les droits de pension déjà constitués, ceux-ci restent acquis. Mais la responsabilité finale continuera dans ce cas à reposer sur votre ex-employeur. Comme il sera également question d’une sortie, vous aurez la possibilité de choisir entre plusieurs options pour la gestion future de votre réserve acquise déjà constituée.

Qu’en est-il dans le cas d’un plan de pension sectoriel ?

Si vous bénéficiez d’un plan de pension complémentaire sectoriel, ce n’est pas votre employeur qui agit comme organisateur du plan de pension complémentaire, mais une entité sectorielle faîtière (par exemple, un fonds de sécurité d’existence). Il y a de fortes chances qu’après la reprise des activités de votre employeur, vous fassiez toujours partie du même secteur. Dans ce cas, l’engagement de pension pris à votre égard suivra normalement son cours, tant en ce qui concerne les réserves acquises déjà constituées que sur le plan de la constitution future de votre pension complémentaire.

Ce n’est que si l’acquisition a pour effet de vous faire changer de (sous-)commission paritaire que votre plan de pension complémentaire pourrait ne pas se poursuivre. Vos droits de pension déjà constitués resteront bien entendu acquis. Il sera dans ce cas aussi question d’une sortie, de sorte que plusieurs possibilités de choix s’offriront à vous pour la gestion future de votre réserve acquise déjà constituée.

L'initiative pour la constitution d'une pension complémentaire revient à l'organisateur. L'organisateur est celui qui promet la pension complémentaire aux travailleurs.

  • Dans la plupart des cas, l'initiative émane de l'employeur. De nombreux employeurs ont instauré un plan de pension pour les travailleurs de leur entreprise. Dans ce cas, on parle d'une pension d'entreprise ou d'un plan d'entreprise.
  • L'initiative peut également émaner d'un secteur professionnel. Dans ce cas, le plan de pension vaudra pour les travailleurs de l'ensemble d'un secteur. On parle dans ce cas d'une pension sectorielle ou d'un plan sectoriel.
    Lorsque les partenaires sociaux instaurent un plan sectoriel, ils doivent désigner une institution qui assumera le rôle d'organisateur. Il doit s'agir d'une institution qui est dirigée conjointement par des représentants des travailleurs et des représentants des employeurs. Généralement, il s'agit d'un fonds de sécurité d'existence.

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Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.

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La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).

Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».

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Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.

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C'est le montant de la réserve de pension qu'un affilié a déjà constituée à un moment déterminé durant sa carrière et qui est acquise. Cela signifie que cette réserve ne peut plus lui être enlevée. Lors de la sortie de service de l'affilié, il peut transférer ce montant vers un autre organisme de pension.

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