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Quelle est la conséquence d’un licenciement ou une démission pour ma pension complémentaire ? Est-ce que ma pension complémentaire est perdue ?

Vous constituez une pension complémentaire en raison de votre occupation professionnelle au sein d’une entreprise ou d’un secteur professionnel. Il est donc logique que lorsque vous quittez l’entreprise ou le secteur, la constitution des droits de pension complémentaire prend également fin.

Les droits que vous avez constitués jusqu’à votre démission/licenciement restent cependant acquis. Les droits de pension complémentaire que vous avez constitués vous sont acquis : ils ne peuvent plus vous être enlevés, par exemple en raison du fait que vous avez été licencié ou que vous avez remis votre démission, même en cas de licenciement pour motif grave. C’est pour cette raison que l’on parle de « droits acquis ».

Ces droits de pension constitués sont appelés réserve acquise et prestation acquise. La réserve acquise et la prestation acquise sont mentionnées sur la fiche de pension annuelle et sur la fiche que vous recevez lors de votre sortie de service (fiche de sortie). Plus d'informations sur le calcul de la réserve acquise et de la prestation acquise.

Suite à votre sortie de service, aucun frais ou indemnité ne peut être déduit de votre réserve de pension.

Attention :

Auparavant, le règlement de pension pouvait stipuler que vous n’aviez droit aux réserves acquises constituées avec les contributions de l’employeur qu’après un an d’affiliation au plan de pension. Dans ce cas, vous n’aviez pas droit aux réserves acquises constituées sur la base des contributions de l’employeur versées si votre sortie de service survenait dans l’année qui suivait votre affiliation au plan de pension.

Cette période d’un an minimum n’est plus valable depuis le 1er janvier 2019 et les droits de pension constitués sont immédiatement acquis.

Attention si vous avez constitué des droits de pension avant 1996 :

Ce n’est qu’à partir de 1996 que les pensions complémentaires ont été protégées par la loi et qu’il est devenu obligatoire d’octroyer aux travailleurs affiliés des droits acquis, même s’ils quittent prématurément l’entreprise.

Auparavant, de nombreux plans de pension prévoyaient que les droits constitués pouvaient prendre fin, par exemple lorsque le travailleur rendait lui-même sa démission, lorsque le travailleur ne comptait pas un certain nombre minimal d’années de carrière (5, 10, 20, …) au sein de l’entreprise au moment de la démission/du licenciement, ou encore lorsque le travailleur quittait l’entreprise avant l’âge de la retraite.

De telles conditions sont aujourd’hui interdites. Ces règles légales de protection et de préservation des droits de pension constitués valent toutefois uniquement pour les années de carrière postérieures à 1996. Si une partie de votre carrière se situe avant 1996, il est donc possible qu’une partie des droits que vous avez constitués soit perdue en cas de démission/licenciement. Cela dépend de ce qui était précisé dans le règlement de pension. Si vous êtes entré en service avant 1996, consultez le règlement de pension pour découvrir dans quelle mesure vos droits de pension restent maintenus en cas de sortie de service.

Une sortie de service n’a pas toujours pour conséquence qu’il est mis fin à la constitution de votre pension complémentaire.

Si vous êtes affilié à un plan sectoriel et retrouvez un emploi dans le même secteur après votre sortie de service, vous restez affilié à ce même plan sectoriel. Plus d’informations. La même chose est possible si vous changez d’entreprise au sein d’un même groupe d’entreprises et qu’il existe un même plan de pension pour toutes les entreprises du groupe.

Les personnes qui sont affiliées à un plan de pension complémentaire sont appelées des affiliés. Une distinction est opérée entre :

  • affiliés actifs : il s'agit des personnes qui sont encore en service :

    • pour l'employeur qui constitue pour elles une pension complémentaire ;
    • ou au sein du secteur professionnel auquel s'applique le plan de pension ;
  • dormants : il s'agit des personnes qui ne sont plus en service au sein de l'entreprise ou du secteur professionnel, mais qui ont laissé leurs réserves dans le plan de pension ;
  • rentiers : il s'agit des personnes qui ont pris leur retraite et dont la pension complémentaire est payée sous la forme d'une rente.

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La pension complémentaire peut être financée par :

  • les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;

et/ou

  • les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.

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Tant qu'un affilié est en service, il reçoit une fois par an de la part de l'organisme de pension ou de l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) une fiche de pension comprenant un aperçu de l'état de la pension complémentaire qu'il a constituée.

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La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).

Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».

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Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.

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Pension sectorielle ou plan sectoriel

Il s'agit d'un plan de pension qui est instauré au sein d'une commission paritaire et qui vaut pour l'ensemble d'un secteur professionnel. Ainsi, il existe par exemple des plans sectoriels dans les secteurs de la construction, de l'industrie alimentaire, de l'industrie chimique, du non-marchand, etc.

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La prestation acquise est la pension complémentaire qui sera versée à l'âge de la retraite, compte tenu du nombre d'années de carrière que l'affilié a déjà « au compteur » à un moment déterminé.

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Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.

Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.

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C'est le montant de la réserve de pension qu'un affilié a déjà constituée à un moment déterminé durant sa carrière et qui est acquise. Cela signifie que cette réserve ne peut plus lui être enlevée. Lors de la sortie de service de l'affilié, il peut transférer ce montant vers un autre organisme de pension.

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