Consommateurs

Au moment où vous prenez une avance, mettez en gage votre pension complémentaire ou décidez d’affecter la valeur de rachat de votre pension complémentaire à la reconstitution de votre crédit hypothécaire, vous ne devez pas payer d’impôts. Ce n’est qu’au moment du paiement définitif de votre pension complémentaire que vous serez taxé, même si la pension complémentaire a déjà été utilisée plus tôt pour le financement d’un bien immobilier.

Lorsqu’une pension complémentaire est versée sous la forme d’un capital unique, ce capital sera à ce moment-là (normalement) soumis à un impôt unique.

Si vous avez utilisé votre pension complémentaire pour le financement, par exemple, de l’achat de votre habitation, cet impôt unique est alors partiellement ou totalement remplacé par un impôt étalé dans le temps.

La partie de votre pension complémentaire qui a été utilisée pour le financement immobilier sera taxée, jusqu’à un seuil déterminé (81.610 EUR pour l’exercice 2020), durant un certain nombre d’années après la retraite, comme une rente fictive. Cette rente se situe entre 1 % et 5 % du montant que vous avez utilisé pour le financement immobilier. Elle est ajoutée à vos autres revenus pour une période de 10 ou 13 ans et imposée conjointement. Le calcul précis dépend de l’âge auquel la pension complémentaire (ou la couverture décès) est payée. Vous trouverez les détails dans le tableau ci-dessous :

Age au moment du paiement

Rente fictive = … % du capital

Nombre d’années taxées comme rente fictive

40 ans et moins

1 %

13 ans

41 – 45 ans

1,5 %

13 ans

46 – 50 ans

2 %

13 ans

51 – 55 ans

2,5 %

13 ans

56 – 58 ans

3 %

13 ans

59 – 60 ans

3,5 %

13 ans

61 – 62 ans

4 %

13 ans

63 – 64 ans

4,5 %

13 ans

65 ans et plus

5 %

10 ans

Sur le montant qui dépasse le seuil précité, ce sont les taxes habituelles pour les pensions complémentaires qui sont appliquées.

Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations sur l’impact fiscal du financement d’un bien immobilier sur votre pension complémentaire, vous pouvez prendre contact avec le SPF Finances via :

  • le formulaire de contact qui se trouve sur leur site web ;
  • le numéro de téléphone : +32 (0)2 572 57 57.

Question : Est-il possible, dans le cas du financement d’un bien immobilier via ma pension complémentaire,  de bénéficier d’une réduction d’impôt pour les amortissements en capital et les intérêts de mon crédit hypothécaire ?

 

Réponse : Oui, cela reste possible. En cas d’utilisation de votre pension complémentaire pour le financement d’un bien immobilier, vous pouvez encore bénéficier, via les amortissements en capital et les intérêts dus dans le cadre de votre crédit hypothécaire, d’une réduction d’impôt.

Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique signifie que le montant total constitué est payé en une fois.

Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente, dans le cadre duquel le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps : une partie est alors payée chaque mois ou chaque année, généralement tant que le bénéficiaire est en vie.

Travailleurs salariés : Plus d'informations

La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).

Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».

Travailleurs salariés : Plus d'informations

Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente signifie que le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps. Une partie est versée mensuellement ou annuellement, généralement aussi longtemps que le bénéficiaire est en vie.
Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique, où le montant total est payé en une fois.

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