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Quand on instaure un plan de pension, il faut déterminer quels travailleurs seront visés.

Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.

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  • a. Tous les travailleurs doivent-ils être affiliés ?

    Quand on instaure un plan de pension, il est possible jusqu’à un certain point de désigner les travailleurs qui pourront en bénéficier. Un plan de pension s’applique parfois à l’ensemble du personnel, alors que dans d’autres cas il ne s’applique qu’à certains groupes de membres du personnel, voire à une seule personne. Il se peut donc que tous les travailleurs de l’entreprise ne soient pas affiliés au plan de pension. Il est également possible que différents plans de pension coexistent pour différentes catégories de personnel.

    Le règlement de pension précise quels travailleurs sont affiliés au plan de pension. Un travailleur remplissant les conditions d’affiliation au moment de son engagement doit être affilié au plan de pension. L’affiliation ne peut dans ce cas être refusée ni être subordonnée à une décision additionnelle de l’employeur ou de l’organisme de pension.

    L’affiliation doit en outre être immédiate et ne peut être liée à un délai d’attente (l’affiliation ne peut par exemple pas être différée jusqu’à ce que le collaborateur concerné ait travaillé un certain nombre d’années dans l’entreprise).

    Pour des raisons pratiques, l’affiliation ne devient toutefois souvent effective qu’au premier jour du mois suivant l’entrée en service.

    Le règlement de pension pouvait auparavant prévoir que les travailleurs de moins de 25 ans n’étaient pas affiliés ou ne l’étaient qu’à l’issue d’une période d’attente.

    La législation ayant changé, il n’est plus permis depuis le 1er janvier 2019 de subordonner l’affiliation à un âge minimum ni à une période d’attente.

    Tous les membres du personnel qui remplissent les conditions d’affiliation, qui n’ont pas encore atteint l’âge de 25 ans ou qui ne sont pas encore arrivés au bout de la période d’attente doivent obligatoirement être affiliés au plan de pension complémentaire au 1er janvier 2019.

    Les entreprises peuvent également instaurer un plan de pension complémentaire pour leurs dirigeants d’entreprise indépendants. Cliquez ici pour plus d’informations à ce sujet.

    Les personnes qui sont affiliées à un plan de pension complémentaire sont appelées des affiliés. Une distinction est opérée entre :

    • affiliés actifs : il s'agit des personnes qui sont encore en service :

      • pour l'employeur qui constitue pour elles une pension complémentaire ;
      • ou au sein du secteur professionnel auquel s'applique le plan de pension ;
    • dormants : il s'agit des personnes qui ne sont plus en service au sein de l'entreprise ou du secteur professionnel, mais qui ont laissé leurs réserves dans le plan de pension ;
    • rentiers : il s'agit des personnes qui ont pris leur retraite et dont la pension complémentaire est payée sous la forme d'une rente.

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    La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).

    Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».

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    Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
    Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.

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    Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.

    Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.

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  • b. Quand est-il question de discrimination ?

    Vous ne pouvez pas décider arbitrairement de qui peut ou non participer au plan de pension. Cela doit se faire sur la base de règles claires. En outre, vous ne pouvez pas opérer de discrimination. Toute forme de discrimination entre travailleurs est en effet interdite.

    L’interdiction de discrimination implique qu’une distinction entre travailleurs se trouvant dans une situation similaire n’est autorisée que pour autant que les catégories soient définies objectivement et que la distinction soit raisonnablement justifiée. Si ces conditions ne sont pas remplies, la distinction est discriminatoire et donc interdite.

    Dans la pratique, il est souvent difficile de déterminer si une distinction peut être considérée comme une discrimination. L’interdiction de discrimination est une règle très générale alors que d’innombrables distinctions (par ex. sur la base des catégories du personnel) existent sur le terrain. En cas de contestation sur le caractère discriminatoire ou non d’une distinction, il revient au tribunal du travail de se prononcer.

    Si vous avez une question spécifique sur la discrimination dans le cadre de pensions complémentaires, il peut être intéressant de consulter l'avis n° 30 de la Commission des Pensions Complémentaires. Le rapport adopté par cet avis examine bon nombre de distinctions pour voir si elles peuvent ou non être acceptées.

    Pour certains critères de distinction, les choses sont plus faciles, car la loi les interdit expressément. Ainsi, il n’est par exemple pas autorisé d’exclure des travailleurs d’un plan de pension complémentaire sur la base des critères suivants :

    • sexe (homme/femme)
    • âge
    • nationalité
    • occupation à temps partiel :
      Il est expressément interdit d’exclure des travailleurs à temps partiel d’un plan de pension. Tant les travailleurs à temps plein que ceux à temps partiel doivent donc être affiliés au plan de pension.
    • contrats de travail à durée déterminée :
      Les travailleurs en CDD doivent également être affiliés au plan de pension.
    • statut (ouvriers/employés) :
      Il arrive souvent dans les plans de pension que l’on fasse une distinction entre ouvriers et employés, par exemple en excluant les ouvriers d’un plan de pension ou en instaurant des plans de pensions distincts pour les ouvriers et pour les employés.

      Depuis 2015, les organisateurs doivent s’atteler à une suppression progressive des différences de traitement entre ouvriers et employés dans le domaine des pensions complémentaires. Il convient à ce sujet de faire une distinction entre les nouveaux plans de pension (instaurés à partir du 1er janvier 2015) et ceux qui existaient déjà :

      • les nouveaux plans de pension instaurés après le 1er janvier 2015 ne peuvent plus établir de distinction entre ouvriers et employés ;
      • s’agissant des plans de pensions déjà existants, la différence de traitement entre ouvriers et employés doit être éliminée d’ici le 1er janvier 2025 ;
      • pour les années de service après 2025, aucune distinction ne peut plus être faite, même dans les plans de pension déjà existants.

    Les personnes qui sont affiliées à un plan de pension complémentaire sont appelées des affiliés. Une distinction est opérée entre :

    • affiliés actifs : il s'agit des personnes qui sont encore en service :

      • pour l'employeur qui constitue pour elles une pension complémentaire ;
      • ou au sein du secteur professionnel auquel s'applique le plan de pension ;
    • dormants : il s'agit des personnes qui ne sont plus en service au sein de l'entreprise ou du secteur professionnel, mais qui ont laissé leurs réserves dans le plan de pension ;
    • rentiers : il s'agit des personnes qui ont pris leur retraite et dont la pension complémentaire est payée sous la forme d'une rente.

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    La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).

    Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».

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    Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
    Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.

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  • c. Qu’est-ce qu’un engagement individuel de pension ?

    S’il existe déjà dans l’entreprise un régime collectif de pension complémentaire pour l’ensemble des travailleurs, il est permis de promettre une pension complémentaire à un travailleur bien particulier. On parle dans ce cas d’un engagement individuel de pension.

    L’un des objectifs de la loi relative aux pensions complémentaires est de rendre la pension complémentaire accessible à un nombre aussi large que possible de travailleurs. C’est la raison pour laquelle l’octroi d’un engagement individuel de pension est soumis à des conditions strictes :

    • un engagement individuel de pension ne peut être octroyé que s’il existe déjà au sein de l’entreprise un plan collectif de pension complémentaire pour tous les travailleurs ;
    • l’engagement individuel de pension ne peut être octroyé qu’occasionnellement ;
    • l’engagement individuel de pension ne peut être octroyé au cours des 36 mois précédant le départ à la retraite ou le recours par le travailleur au régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC – anciennement la prépension) ;
    • chaque année, vous devez, par catégorie de travailleurs, communiquer à la FSMA le nombre d’engagements individuels de pension que vous avez octroyés durant l’année écoulée. Vous devez en outre apporter la preuve qu’un régime collectif de pension destiné à l’ensemble des travailleurs existe au sein de l’entreprise. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la circulaire de la FSMA ;
    • enfin, les cotisations pour les engagements individuels de pension ne sont déductibles que jusqu’à un plafond déterminé. Pour l'année fiscale 2019, ce plafond est de 2 440 euros.

    La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).

    Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».

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