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Qu’en est-il de mon plan de pension complémentaire si une autre entreprise reprend les activités de mon employeur failli?

Il est possible que les activités de votre employeur soient reprises, en tout ou en partie, par une autre entreprise. Si vous êtes concerné par ce processus, cela peut avoir une incidence sur votre pension complémentaire (pour plus d'informations voir les questions « Quel est l’effet d’une acquisition d’entreprise sur les droits de pension que j’ai déjà constitués ? » et « La constitution de ma pension complémentaire se poursuit-elle après une acquisition d’entreprise ? »).

Normalement, l’acquéreur ne sera pas obligé de reprendre également votre plan de pension complémentaire. Dans le cadre d’une procédure de faillite, il est en effet extrêmement rare qu’une cession soit organisée de manière telle que l’acquéreur succède à l’ensemble des droits et obligations du cédant failli (pour plus d'informations voir la question « Une acquisition d’entreprise a-t-elle d’office des conséquences sur ma pension complémentaire ? »). Le sort de votre plan de pension complémentaire dépend donc en principe de ce qui est convenu contractuellement lors de la cession.

Ce qui précède ne vaut pas uniquement pour la poursuite éventuelle de votre plan de pension complémentaire dans le futur, mais également pour vos réserves de pension déjà constituées. Si l’acquéreur ne reprend pas les réserves de pension déjà constituées, celles-ci resteront en règle générale gérées par l’organisme de pension qui en assumait déjà la gestion avant la faillite (pour plus d'informations voir la question « Puis-je laisser ma réserve acquise, déjà constituée, sous la gestion de l’organisme de pension auquel cette gestion était déjà confiée avant la faillite de mon employeur ? »).

Tout cela ne signifie pas pour autant que l’acquéreur peut simplement et unilatéralement ignorer votre plan de pension. De nombreux juges estiment que la pension complémentaire doit être considérée comme un élément essentiel du contrat de travail. Il en résulte que l’acquéreur risque de se rendre coupable d’une rupture de contrat s’il supprime cet élément sans autre formalité. C’est pourquoi un acquéreur, s’il ne souhaite pas reprendre le plan de pension complémentaire (initial), choisit en pratique souvent d’offrir un avantage équivalent. Il peut alors s’agir de n’importe quel avantage : soit un autre plan de pension complémentaire (par exemple, celui que l’acquéreur offre déjà à ses propres travailleurs), soit une augmentation de salaire, une voiture de société, des chèques-repas, etc.

La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).

Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».

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Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.

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C'est le montant de la réserve de pension qu'un affilié a déjà constituée à un moment déterminé durant sa carrière et qui est acquise. Cela signifie que cette réserve ne peut plus lui être enlevée. Lors de la sortie de service de l'affilié, il peut transférer ce montant vers un autre organisme de pension.

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