Consommateurs

En principe, chacun doit puiser dans l’ensemble de son patrimoine les moyens nécessaires pour respecter ses engagements. Si vous ne payez pas un créancier (par exemple la banque auprès de laquelle vous avez contracté un emprunt) dans le délai imparti, celui-ci peut faire valoir ses droits sur toutes vos possessions afin d’obtenir ce paiement.

Dans cette situation, votre créancier peut procéder à la saisie de (certains de) vos biens. Il peut s’agir d’une saisie conservatoire ou d’une saisie-exécution :

  • La saisie conservatoire est une mesure préventive que votre créancier prend pour empêcher votre patrimoine de diminuer. Les biens (ou l’argent) qui font l’objet de la saisie restent votre propriété et vous pouvez continuer à les utiliser. Ils ne reviennent donc pas à votre créancier. La saisie conservatoire a toutefois pour conséquence que vous ne pouvez pas vendre vos biens ou en faire don. Si vous persistez à ne pas payer votre créancier, une saisie conservatoire peut être transformée en une saisie-exécution.
  • Dans le cas d’une saisie-exécution, vos biens ou votre habitation sont vendus. Le produit de cette vente revient alors au créancier.

Il est également possible qu’une partie de votre salaire ou de votre allocation soit retenue (saisie sur revenus) pour permettre de payer le créancier. Il s’agit alors d’une « saisie-arrêt », qui fait intervenir une tierce personne, comme par exemple votre employeur ou l’autorité qui vous verse votre allocation.

Votre créancier ne peut toutefois procéder à une saisie-exécution sans autre formalité. Une saisie-exécution n’est possible que si le créancier est en possession d’une décision rendue par un juge ou d’un autre document ayant la même force qu’un jugement, comme :

  • un acte notarié (souvent utilisé dans le cas d’un crédit hypothécaire conclu auprès d’un organisme financier) ou
  • une contrainte émanant de l’administration fiscale.