Consommateurs

Instaurer un plan de pension revient à promettre aux membres de son personnel de constituer pour eux une pension complémentaire qui sera versée en sus de leur pension légale. Cette promesse, dénommée engagement de pension, fait partie du contrat de travail.

La teneur de l’engagement de pension et ses modalités doivent être mentionnées dans un règlement de pension.

Autrement dit, le règlement de pension décrit les règles du jeu du plan de pension complémentaire. On y voit entre autres :

Pour gérer le plan de pension, il convient que vous fassiez appel à un organisme de pension avec lequel vous conclurez un accord d’exécution :

  • si l’organisme de pension est une entreprise d’assurance, il s’agira de conclure un contrat d’assurance-groupe, composé la plupart du temps de conditions générales et particulières ;
  • dans le cas d’un fonds de pension (institution de retraite professionnelle ou IRP), l’organisateur et le fonds de pension signent une convention de gestion.

En ce qui concerne les assurances-groupe, nous remarquons dans la pratique que les étapes décrites ci-dessus coïncident dans beaucoup de cas et que l’employeur ne prend réellement un engagement de pension qu’au moment de la signature du contrat d’assurance-groupe, qui fait alors également office de règlement de pension. II est dans ce cas important de définir clairement les obligations de l’employeur et de les délimiter précisément par rapport à celles de l’organisme de pension.

Les affiliés ont le droit de demander le règlement de pension. Vous devez convenir avec l’organisme de pension du point de contact auquel les affiliés peuvent pour cela s’adresser et le mentionner sur la fiche de pension annuelle. Les affiliés qui sont encore en service actif peuvent également consulter le règlement de pension sur le site web www.mypension.be.

Les personnes qui sont affiliées à un plan de pension complémentaire sont appelées des affiliés. Une distinction est opérée entre :

  • affiliés actifs : il s'agit des personnes qui sont encore en service :

    • pour l'employeur qui constitue pour elles une pension complémentaire ;
    • ou au sein du secteur professionnel auquel s'applique le plan de pension ;
  • dormants : il s'agit des personnes qui ne sont plus en service au sein de l'entreprise ou du secteur professionnel, mais qui ont laissé leurs réserves dans le plan de pension ;
  • rentiers : il s'agit des personnes qui ont pris leur retraite et dont la pension complémentaire est payée sous la forme d'une rente.

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La pension complémentaire peut être financée par :

  • les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;

et/ou

  • les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.

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La pension complémentaire est une pension supplémentaire qui est constituée sur la base de l'occupation professionnelle au sein d'une entreprise ou d'un secteur professionnel. L'initiative de la constitution de la pension complémentaire revient à l'organisateur. L'organisateur est celui qui promet la pension complémentaire aux travailleurs. C'est cette promesse que l'on appelle l'engagement de pension.

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Tant qu'un affilié est en service, il reçoit une fois par an de la part de l'organisme de pension ou de l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) une fiche de pension comprenant un aperçu de l'état de la pension complémentaire qu'il a constituée.

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Un fonds de pension est une institution qui est créée par une ou plusieurs entreprises ou un ou plusieurs secteurs professionnels en vue de la gestion de leurs plans de pension complémentaire. Le conseil d?administration de cette institution est composé pour la majorité de représentants de ces entreprises ou secteurs professionnels et parfois également de représentants des affiliés. De cette façon, les entreprises ou secteurs fondateurs participent à la gestion de leur plan de pension complémentaire et peuvent influer sur la façon dont les cotisations sont placées.

Un fonds de pension est également appelé institution de retraite professionnelle ou IRP.

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Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.

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La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).

Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».

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Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.

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Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.

Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.

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