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Les plans de pension sociaux constituent une catégorie particulière de plans de pension qui, en plus de la constitution d’une pension complémentaire, contiennent ce que l’on appelle un « volet solidarité ». Dans le cadre de ce volet solidarité, un certain nombre d’avantages complémentaires sont offerts. Ceux-ci sont décrits dans un « règlement de solidarité ». Par exemple :

  • l’épargne pour la pension complémentaire se poursuit (et des contributions sont encore versées) pendant certaines périodes où l’on ne travaille pas, comme le crédit-temps, la maladie, le repos de maternité, l’incapacité de travail temporaire consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, … ;
  • le paiement d’une rente en cas d’incapacité de travail, de décès, de maladie, … ;
  • l’indexation de la rente de pension.

Les plans de pension sociaux bénéficient d’un avantage fiscal supplémentaire. D’un autre côté, ils doivent respecter un certain nombre de conditions strictes :

  • les plans de pension sociaux doivent toujours être instaurés par le biais d’une convention collective de travail (CCT). De cette façon, les travailleurs ont un droit participatif dans le cadre de l’instauration, la modification ou l’abrogation d’un engagement de pension social ;
  • le plan de pension doit s’appliquer à tous les travailleurs de l’entreprise (dans le cas d’un régime sectoriel, le plan de pension doit s’appliquer à tous les travailleurs des entreprises qui tombent dans le champ d’application de la CCT de ce secteur) ;
  • l’engagement de pension social doit être géré de façon paritaire ;
  • le coût total de l’engagement de solidarité doit correspondre au minimum à 4,4 % des versements pour l’engagement de pension ;
  • les bénéfices, après constitution de toutes les provisions, doivent être répartis et les frais doivent être limités.

Le volet solidarité ne peut être géré par l’organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) lui-même. Il doit être géré par un organisme distinct : il peut s’agir d’un organisme de pension (par exemple celui qui se charge déjà de la gestion de la pension complémentaire) ou d’un autre organisme. 

Une convention collective de travail (CCT) est une convention qui est conclue entre une ou plusieurs organisations de travailleurs et une ou plusieurs organisations d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs, et qui fixe des accords en matière de conditions de travail, comme par ex. la pension complémentaire.

Une CCT peut être conclue au niveau d'une entreprise ou au niveau d'un secteur professionnel.

La pension complémentaire est une pension supplémentaire qui est constituée sur la base de l'occupation professionnelle au sein d'une entreprise ou d'un secteur professionnel. L'initiative de la constitution de la pension complémentaire revient à l'organisateur. L'organisateur est celui qui promet la pension complémentaire aux travailleurs. C'est cette promesse que l'on appelle l'engagement de pension.

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L'initiative pour la constitution d'une pension complémentaire revient à l'organisateur. L'organisateur est celui qui promet la pension complémentaire aux travailleurs.

  • Dans la plupart des cas, l'initiative émane de l'employeur. De nombreux employeurs ont instauré un plan de pension pour les travailleurs de leur entreprise. Dans ce cas, on parle d'une pension d'entreprise ou d'un plan d'entreprise.
  • L'initiative peut également émaner d'un secteur professionnel. Dans ce cas, le plan de pension vaudra pour les travailleurs de l'ensemble d'un secteur. On parle dans ce cas d'une pension sectorielle ou d'un plan sectoriel.
    Lorsque les partenaires sociaux instaurent un plan sectoriel, ils doivent désigner une institution qui assumera le rôle d'organisateur. Il doit s'agir d'une institution qui est dirigée conjointement par des représentants des travailleurs et des représentants des employeurs. Généralement, il s'agit d'un fonds de sécurité d'existence.

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Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.

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La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).

Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».

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Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.

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Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente signifie que le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps. Une partie est versée mensuellement ou annuellement, généralement aussi longtemps que le bénéficiaire est en vie.
Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique, où le montant total est payé en une fois.

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