Consommateurs

Si vous avez une question ou une plainte à formuler concernant une pension complémentaire constituée dans le cadre professionnel (le deuxième pilier de pension), nous vous conseillons de vous adresser en premier lieu au service du personnel de votre employeur ou au service des plaintes de l’organisme de pension (entreprise d’assurance ou fonds de pension) qui gère votre plan de pension.

Si votre pension complémentaire est gérée par une entreprise d’assurances, il est utile de savoir que différentes entreprises d’assurances belges disposent d’une procédure de plaintes qui est décrite sur leur site web ou dans les conditions générales du contrat d’assurance de groupe. Vous trouverez une liste des données de contact des services des plaintes de ces entreprises d’assurances.

Pour obtenir des conseils complémentaires au sujet de votre situation spécifique, vous pouvez également vous adresser à votre syndicat ou à un avocat.

Si le différend subsiste après cette démarche, vous pouvez prendre contact avec nous, l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA).

Les plaintes constituent un indicateur important pour la FSMA en tant qu’autorité de contrôle.

La FSMA veille au respect de la législation relative aux pensions complémentaires et peut donner son interprétation de cette législation. Si la FSMA constate des infractions à la législation relative aux pensions complémentaires, elle intervient.

  • La FSMA ne peut toutefois pas se prononcer au sujet de discussions contractuelles : seuls les tribunaux du travail sont compétents pour ce faire. Elle ne peut par exemple pas prendre de décision contraignante si une discussion survient quant à l’interprétation du règlement de pension.

  • La FSMA ne peut pas non plus fournir des conseils au sujet de choix personnels que vous devez effectuer.

  • La FSMA n’intervient pas dans le cadre de litiges pour lesquels vous-même, votre employeur ou l’organisme de pension vous êtes tourné vers un tribunal.

  • La FSMA n’est pas compétente pour ce qui concerne les questions fiscales relatives aux pensions complémentaires.

  • L’introduction d’une plainte auprès de la FSMA n’interrompt pas la prescription.

La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).

Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».

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Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.

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La prescription signifie qu'après un certain délai, on perd le droit de réclamer ses droits de pension complémentaire.

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Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.

Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.

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