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Règles relatives aux offres publiques d'instruments de placement

  • D.1. Dans quels cas doit-on rédiger un prospectus ? Dans quels cas doit-on rédiger une note d’information ?

    PRINCIPES GENERAUX

    Lorsque des instruments de placement font l’objet d’une offre au public sur le territoire belge, un prospectus approuvé par la FSMA doit en principe être publié.

    Dans un souci de simplification, les éléments d’information de cette réponse à la FAQ D.1. ne concernent que des offres au public sans admission à la négociation sur un MTF ou un marché réglementé.

    PROSPECTUS

    Toute offre au public d’instruments de placement dont le montant total dans l’Union est supérieur à 5.000.000 € calculé sur une période de douze mois doit faire l’objet d’une publication d’un prospectus approuvé par la FSMA[1].

    NOTE D’INFORMATION

    Dans certaines conditions, la nouvelle loi prospectus[2] soustrait certaines offres au public à l’obligation de publier un prospectus mais prévoit néanmoins l’obligation de publier préalablement une note d’information.

    Il s’agit des offres au public d’instruments de placement dont le montant total est inférieur ou égal à un montant de 5.000.000 € calculé sur une durée de douze mois.

    La note d’information n’est pas un document comparable à un prospectus. Elle ne fait donc pas l’objet d’un contrôle a priori ou d’une approbation préalable de la part de la FSMA. La FSMA peut toutefois contrôler le contenu de la note d’information et prendre des mesures administratives ou des sanctions au cas où il apparaîtrait que la note d’information ne répond pas aux exigences légales. Ce contrôle aura donc nécessairement lieu après la publication de la note d'information.

    L’émetteur ou l’offreur doit déposer la note d’information auprès de la FSMA au plus tard au moment de sa mise à disposition au public, c’est-à-dire au plus tard le jour de l’ouverture de l’offre au public.

    Nous renvoyons à la communication du 20 juillet 2018 de la FSMA pour les modalités de dépôt de la note d’information auprès de la FSMA.

    EXEMPTIONS GENERALES A LA PUBLICATION D’UN PROSPECTUS ET D’UNE NOTE D’INFORMATION

    Il existe plusieurs exemptions à la publication d’un prospectus approuvé par la FSMA.

    L’obligation de publier un prospectus ou note d’information ne s’applique notamment pas aux  :

    1. offres adressées uniquement à des investisseurs qualifiés ;
    2. offres adressées à moins de 150 personnes ;
    3. offres qui requièrent une contrepartie d'au moins 100.000 € par investisseur et par offre distincte ;
    4. offres d'instruments de placement dont la valeur nominale unitaire s'élève au moins à 100.000 € ;
    5. offres dont le montant total est inférieur ou égal à 500.000 € calculé sur une période de douze mois, pour autant que chaque investisseur ne puisse donner suite à l’offre que pour un montant maximal de 5.000 € et que tous les documents se rapportant à l’offre publique mentionnent le montant total de celle-ci, ainsi que le montant maximal par investisseur.

    Aucun dossier relatif à ces opérations ne doit être transmis à la FSMA.

    Nous renvoyons également à la communication du 22 juin 2018 de la FSMA pour des informations plus détaillées sur la mise en œuvre de la nouvelle loi Prospectus.

     


    [1] Sauf si une exemption de prospectus comme expliqué ci-dessous s’applique.

    [2] Loi du 11 juillet 2018 relative aux offres au public d’instruments de placement et aux admissions d’instruments à la négociation sur des marchés réglementés.

  • D.2.a Que doit contenir un prospectus ?

    Un prospectus doit contenir toutes les informations nécessaires pour permettre aux investisseurs d'évaluer en connaissance de cause le patrimoine, la situation financière, les résultats et les perspectives de l'émetteur, ainsi que les droits attachés aux instruments financiers concernés.

    Le prospectus peut être établi sous la forme d’un document unique (incluant un résumé) ou de plusieurs documents distincts (note d'opération, résumé et document d’enregistrement).

    Vu la technicité de cette matière, la FSMA conseille de se faire assister par un avocat spécialisé afin de faciliter le processus d’examen et d’approbation du prospectus.

    Pour les offres au public d’instruments de placement soumis à l’obligation de publier un prospectus, ce dernier devra être établi conformément au format européen, à savoir sur la base du Règlement (CE) N°809/2004 du 29 avril 2004 et de ses annexes.

    Ce Règlement décrit les informations à mentionner dans le prospectus en fonction du type d’émetteur et la catégorie d’instruments financiers concernés.

    L’ESMA (autorité de contrôle européenne) a publié des recommandations contenant des interprétations et explications concernant certains points du Règlement (CE) N°809/2004, dont il convient de tenir compte.

    En outre, l’ESMA publie des Q&A’s concernant les questions fréquemment posées en matière de prospectus.

  • D.2.b Que doit contenir une note d’information ?

    La note d’information constitue une information précontractuelle. Son contenu se doit d’être exact, loyal et non trompeur.

    Elle contient des informations sur l’émetteur, l’offreur, le montant et la nature des instruments de placement offerts ainsi que sur les raisons et les modalités de l’offre et les risques attachés à l’émetteur et aux instruments de placement concernés.

    Elle est rédigée sous la forme d’un document unique, dans un langage compréhensible. Sa longueur ne dépasse pas quinze pages de format A4 et est présentée et mise en page d’une manière qui en rend la lecture aisée, avec des caractères de taille lisible.

    Le contenu de la note d’information relève de la législation belge et est détaillé dans l’arrêté royal relatif à la publication d’une note d’information en cas d’offre au public du 23 septembre 2018 et son annexe I.

    Les renseignements doivent être donnés dans l’ordre et selon la présentation prévus par l’annexe I de l’arrêté royal.

  • D.3. Comment se déroule l’examen d’un projet de prospectus par la FSMA ?

    La procédure d’introduction et de traitement des prospectus est décrite dans une circulaire de la FSMA.

    Une fois le projet de prospectus dûment introduit auprès de la FSMA, celle-ci dispose de 10 jours ouvrables pour l’examiner et faire part de ses éventuelles remarques à l’émetteur. La FSMA disposera d’un nouveau délai de 10 jours ouvrables chaque fois que l’émetteur lui soumettra une nouvelle version du prospectus.

    Ce délai est porté à 20 jours ouvrables lorsque l’émetteur concerné n’a jamais – ou du moins durant les 10 dernières années – soumis de prospectus à la FSMA.

    Dès lors qu’elle est tributaire de la qualité des documents qui lui sont soumis, la FSMA ne peut donner aucune garantie quant à la durée totale du processus d’examen et, le cas échéant, d’approbation du prospectus.

    Enfin, si lors de l’examen de la première version du prospectus, la FSMA constate un manque flagrant de qualité du document quant au fond et/ou quant à la forme, elle se réserve le droit d’interrompre son analyse et de retourner le prospectus en l’état à l’émetteur, à charge pour lui de remédier aux lacunes constatées avant de l’introduire à nouveau.

  • D.4. Peut-on faire de la publicité pour un service de financement alternatif ?

    PRINCIPES

    La publicité pour les services de financement alternatifs aux clients de détail est autorisée, mais est strictement réglementée. La FSMA a commenté dans une circulaire la règlementation en la matière, laquelle résulte notamment d’un arrêté royal.

    Le terme « publicité » a un sens très large. Il englobe toute communication visant spécifiquement à promouvoir l’acquisition d’un produit financier, quel que soit son support ou son moyen de diffusion. La règlementation vise également les « autres documents et avis » diffusés dans le même cadre.

    Les publicités doivent respecter certains principes. A titre d’exemple, elles ne peuvent être trompeuses ou inexactes, et doivent présenter de manière équilibrée les avantages et les risques du produit financier concerné.

    D’autre part, elles doivent contenir une série d’informations minimales listées par la réglementation (dénomination et type du produit, durée, principaux risques, renvoi vers le prospectus,…). En fonction du support de la publicité (e-mail, site Internet, bannière, post Facebook ou Twitter,…), certains aménagements des règles de base sont envisageables.

    Enfin, la règlementation admet que des publicités soient diffusées avant l’approbation du prospectus (on parle alors de « prémarketing »), mais uniquement lorsqu’un projet de prospectus a été introduit auprès de la FSMA. Ces communications doivent être soumises à la FSMA pour approbation. La FSMA estime ne pouvoir approuver que des communications se limitant à annoncer l’offre future, dans la mesure où toute autre information pourrait être contredite par le prospectus qui sera, le cas échéant, approuvé ultérieurement.

    CONTRÔLE DE LA FSMA

    Les publicités diffusées par les émetteurs sont contrôlées par la FSMA.

    Lorsque les produits financiers concernés font l’objet d’un prospectus, ce contrôle est exercé a priori. En d’autres termes, aucune publicité ne peut être diffusée avant d’avoir été examinée et approuvée par la FSMA (la procédure d’introduction et de traitement des publicités est décrite dans une circulaire de la FSMA). Ainsi, les publicités diffusées doivent être rigoureusement identiques à la version approuvée par la FSMA.

    Une fois le projet de publicité dûment introduit auprès de la FSMA, elle dispose de 5 jours ouvrables pour examiner celui-ci et faire part de ses éventuelles remarques à l’émetteur. Les émetteurs sont donc invités à soumettre à la FSMA les projets de publicités le plus tôt possible, à tout le moins 5 jours ouvrables avant la date de diffusion prévue.

    Lorsque les produits financiers concernés ne font pas l’objet d’un prospectus, le contrôle de la FSMA est exercé a posteriori sur la base des principes exposés ci-dessus. Ainsi, lorsqu’elle constate qu’une publicité n’est pas conforme à la règlementation, la FSMA pourra imposer des sanctions (suspension de la commercialisation du produit, amendes,…).

    Dans le contexte de la loi belge relative au crowdfunding, la commercialisation est la présentation d’un instrument de placement, de quelque manière que ce soit, en vue d’inciter un investisseur existant ou potentiel à acheter ou souscrire l’instrument concerné.

  • D.5. Quels sont les avantages fiscaux qui existent pour les personnes qui investissent dans des actions ou titres de créance dans le cadre du crowdfunding ?

    TITRES DE CRÉANCE

    Il y a une exonération de précompte mobilier sur la première tranche de 9.965 EUR (montant de base) d’intérêts qui ont trait à des emprunts présentant les caractéristiques suivantes :

    • ls sont fournis par une personne physique, en dehors de ses activités professionnelles ;
    • via une plateforme de financement alternatif agréée par la FSMA ou gérée par une entreprise réglementée qui peut, sur la base de son agrément, fournir des services de financement alternatif ;
    • à une PME-starter, soit directement, soit via l’intervention d’un véhicule de financement ;
    • ils comprennent un intérêt à payer annuellement ;
    • ils ont une durée de minimum quatre ans.

    ACTIONS

    Une réduction d’impôt de 30 % (45 % pour les micro-entreprises) est octroyée pour les paiements, jusqu’à 100.000 EUR par contribuable et par période imposable, à la souscription de nouvelles actions, pour autant que les conditions suivantes soient respectées :

    • les actions
      • sont nominatives ;
      • sont émises par
        • une PME-starter, soit directement, soit indirectement, via l’intervention d’un véhicule de financement ;
        • un fonds starter qui respecte les règles qu’impose la législation fiscale pour que la réduction d’impôt puisse être autorisée ;
    • la société émettrice respecte les règles qu’impose la législation fiscale pour que la réduction puisse être autorisée ;
    • la société n’est pas une société d’investissement, de trésorerie ou de financement, pas une société de patrimoine et pas une société de management ;
    • la société n’est pas cotée en bourse ;
    • la société n’a pas encore procédé à une réduction de capital ou distribué des dividendes ;
    • la société ne fait pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou ne se trouve pas dans les conditions d’une telle procédure ;
    • la société n’utilise pas les sommes perçues pour une distribution de dividendes ou pour l’acquisition d’actions ou parts ni pour consentir des prêts ;
    • la société a reçu au maximum 250.000 EUR dans le cadre de ce régime ;
    • l’investisseur ;
      • n’est pas un dirigeant ou administrateur de l’entreprise émettrice, que ce soit ou non via une société de management ;
      • n’acquiert pas, par la souscription des actions, une participation de plus de 30 % dans la société émettrice.

    L’avantage fiscal est définitivement acquis si, durant les quatre ans qui suivent l’année de l’acquisition,

    • l’investisseur est actionnaire (sauf si l’investisseur est décédé) ;
    • la société répond aux conditions pour conserver la réduction d’impôt.

    La société émettrice doit fournir une preuve écrite de cela à l’investisseur, que l’investisseur doit joindre à sa déclaration d’impôt.

    La plateforme de financement alternatif doit veiller à ce que les conditions soient respectées pour que l’investisseur bénéficie des avantages fiscaux pour les investissements qu’il réalise via la plateforme.

    La FSMA n’est pas compétente en matière de fiscalité. Pour une compréhension complète, veuillez consulter les articles 21, 13° et 145.26 du code des impôts sur les revenus. Si vous avez des questions à ce sujet, nous vous conseillons de consulter un avocat fiscaliste.

    Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique signifie que le montant total constitué est payé en une fois.

    Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente, dans le cadre duquel le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps : une partie est alors payée chaque mois ou chaque année, généralement tant que le bénéficiaire est en vie.

    Travailleurs salariés : Plus d'informations

    Dans le contexte de la loi belge relative au crowdfunding, il existe deux types d’entreprises réglementées :

    • les établissements de crédit, et
    • les entreprises d’investissement.

    Il existe deux types de fonds starters :

    • les fonds starters publics, figurant sur la liste officielle publiée par la FSMA ;
    • les pricaf privées starters, figurant sur la liste officielle publiée par le SPF Finances.

    Les fonds starters investissent dans des PME-starters. Les investisseurs dans des fonds starters entrent en ligne de compte pour obtenir des avantages fiscaux si les fonds starters respectent la réglementation fiscale.

    Une plateforme de financement alternatif est une entreprise

    • qui n’est pas une entreprise réglementée ;
    • et qui, à titre d’activité professionnelle habituelle, fournit des services de financement alternatif sur le territoire belge, même si ce n’est pas son activité principale.

    Une PME (petite et moyenne entreprise) est une entreprise qui répond au maximum à un des critères suivants :

    • nombre moyen de travailleurs occupés : 50 (sur base annuelle) ;
    • chiffre d’affaires (hors TVA) de 9.000.000 EUR ;
    • total du bilan de 4.500.000 EUR.

    Une PME-starter est une PME qui a été créée après le 1er janvier 2013 et est inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises depuis moins de 48 mois.

    Un véhicule de financement constitue le lien entre les investisseurs et les émetteurs-entrepreneurs, pour éviter que les émetteurs-entrepreneurs qui ont recours à des services de financement alternatif ne soient par la suite confrontés à une structure d’actionnariat à gérer trop dispersée (avec une légion de petits actionnaires) ou à un grand nombre de créanciers. Concrètement, un investisseur investit dans un véhicule de financement, qui utilise à son tour les fonds perçus pour acheter des actions ou qui prête ces fonds à l’émetteur-entrepreneur choisi par l’investisseur.

    Un véhicule de financement est donc

    • un émetteur d’instruments de placement ;
    • qui n’est pas un organisme de placement collectif ;
    • qui a pour unique activité de prendre des actions dans ou d’octroyer des emprunts à un ou plusieurs émetteurs-entrepreneurs ; et
    • qui est financé par des investisseurs.

    Les véhicules de financement diffèrent fondamentalement des organismes de placement collectif, qui gèrent des fonds de façon discrétionnaire. Il s’agit de véhicules « un à un » qui permettent à l’investisseur de choisir dans quel émetteur-investisseur il investit. Les bénéfices pour l’investisseur sont uniquement déterminés par les bénéfices qu’offre cet émetteur-entrepreneur.