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Règles relatives aux plateformes étrangères

  • E.1. Quelles sont les règles applicables aux plateformes étrangères qui veulent prester des services de financement alternatif en Belgique ?

    1. PRINCIPE

    La loi belge sur le crowdfunding est applicable aux plateformes de crowdfunding qui fournissent des services de financement alternatif sur le territoire belge.

    Un service de financement alternatif est présumé être presté sur le territoire belge dès lors que la commercialisation des instruments de placement vise des investisseurs belges. Ce sera le cas si la plateforme s'adresse de manière active aux investisseurs belges, par exemple via de la publicité ou du démarchage en Belgique, via un site en .be, via des informations sur la fiscalité ou la réglementation belge,... ou si la plateforme présente un grand nombre de projets d'émetteurs-entrepreneurs belges.

    Par contre, le fait pour un investisseur d'aller volontairement sur le site internet d'une plateforme étrangère ne constitue a priori pas une démarche active de la part d'une plateforme. Tout dépend de la manière dont l'investisseur belge a été contacté ou informé de l'existence du site.

    2. AGRÉMENT

    2.1. Entreprises étrangères qui ne sont pas des entreprises réglementées

    La loi belge sur le crowdfunding ne prévoit pas de passeport. Cela signifie que l'agrément d'une plateforme dans son Etat d'origine ne suffit pas pour que cette plateforme puisse prester ses services en Belgique.

    Le tableau ci-dessous résume les règles applicables aux plateformes étrangères.a

    Plateformes relevant d'un Etat membre de l'EEE

    Plateformes relevant d'un Etat non membre de l'EEE

    Les plateformes doivent avoir un statut équivalent dans leur Etat membre d'origine.

    Les plateformes doivent obtenir un agrément de plateforme de financement alternatif en Belgique.

    L'établissement d'une succursale belge n'est pas obligatoire.

    L'établissement d'une succursale belge est obligatoire.

    L'administration centrale en Belgique n'est pas obligatoire.

    L'administration centrale en Belgique est obligatoire pour les activités menées en Belgique.

    En cas d'établissement d'une succursale en Belgique, les dirigeants de la succursale belge seront considérés comme les dirigeants effectifs de la platforme. Les personnes exerçant le contrôle de la société de droit étranger devront posséder les qualités nécessaires pour garantir une gestion saine et prudente de la succursale.

    Les entreprises qui fournissaient déjà des services de financement alternatif avant le 1er février 2017 doivent en informer la FSMA pour le 31 mars au plus tard, en lui faisant parvenir un formulaire d’enregistrement. Elles obtiendront de la FSMA un agrément provisoire si elles ont procédé à cette notification. Elles doivent introduire un dossier d’agrément complet pour le 31 mai 2017 au plus tard. Leur agrément, dans son ensemble, reste valable jusqu’à ce que la FSMA statue au sujet de leur agrément définitif.

    2.2. Entreprises réglementées étrangères

    Entreprises relevant d'un Etat membre de l'EEE

    Entreprises relevant d'un Etat non membre de l'EEE

    Les entreprises d'investissement et les établissements de crédit relevant d'un Etat membre de l'EEE peuvent de plein droit fournir des services de financement alternatif sur le territoire belge.

    Les entreprises qui envisagent de fournir des services de financement alternatif doivent cependant en informer la FSMA en lui faisant parvenir un formulaire d’enregistrement, le cas échéant par l'intermédiaire de l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'origine ou de la Banque nationale de Belgique.

    Les entreprises d'investissement et les établissements de crédit relevant d'un Etat non membre de l'EEE qui envisagent de fournir des services de financement alternatif doivent obtenir un agrément de plateforme de financement alternatif en Belgique.

    L'établissement d'une succursale belge n'est pas obligatoire.

    L'établissement d'une succursale belge est obligatoire.

    L'administration centrale en Belgique n'est pas obligatoire.

    L'administration centrale en Belgique est obligatoire pour les activités menées en Belgique.

    Les entreprises qui fournissaient déjà des services de financement alternatif avant le 1er février 2017 doivent en informer la FSMA pour le 31 mars au plus tard, en lui faisant parvenir un formulaire d’enregistrement.

    Les entreprises qui fournissaient déjà des services de financement alternatif avant le 1er février 2017 doivent en informer la FSMA pour le 31 mars au plus tard, en lui faisant parvenir un formulaire d’enregistrement. obtiendront de la FSMA un agrément provisoire si elles ont procédé à cette notification. Elles doivent introduire un dossier d’agrément complet pour le 31 mai 2017 au plus tard. Leur agrément, dans son ensemble, reste valable jusqu’à ce que la FSMA statue au sujet de leur agrément définitif.

    3. CONDITIONS D'EXERCICE

    3.1. Entreprises étrangères qui ne sont pas des entreprises réglementées - entreprises réglementées relevant d'un Etat non membre de l'EEE

    Les entreprises étrangères qui ont obtenu un agrément en tant que plateforme de financement alternatif sount soumises aux mêmes règles que les plateformes de financement alternatif de droit belge. Le cas échéant, elles doivent respecter les règles encadrant l'utilisation de véhicules de financement.

    3.2. Entreprises réglementées relevant d'un Etat membre de l'EEE

    Les entreprises étrangères relevant d'un Etat membre de l'EEE qui ont informé la FSMA de leur intention de fournir des services de financement alternatif en Belgique sont soumises aux mêmes règles que les entreprises réglementées de droit belge qui fournissent des services de financement alternatif. Le cas échéant, elles doivent respecter les règles encadrant l'utilisation de véhicules de financement.

    Dans le contexte de la loi belge relative au crowdfunding, la commercialisation est la présentation d’un instrument de placement, de quelque manière que ce soit, en vue d’inciter un investisseur existant ou potentiel à acheter ou souscrire l’instrument concerné.

    Le crowdfunding est une activité dans le cadre de laquelle il est fait appel au public pour récolter des fonds en vue du financement de projets spécifiques, généralement via un site web interactif (une 'plateforme'). Il existe différents types de plateformes de crowdfunding. La législation belge relative au crowdfunding s'applique uniquement aux plateformes de crowdfunding financier.

    La FSMA vérifie si l'influence d'un actionnaire significatif d'une SGPCI peut compromettre une gestion saine et prudente. Le contrôle s'effectue entre autres au moyen d'un questionnaire qui doit être complété pour chaque actionnaire significatif.

    Une plateforme de financement alternatif est une entreprise

    • qui n’est pas une entreprise réglementée ;
    • et qui, à titre d’activité professionnelle habituelle, fournit des services de financement alternatif sur le territoire belge, même si ce n’est pas son activité principale.

    Les prestataires de services de financement alternatif commercialisent, via un site web ou un autre moyen électronique, des instruments de placement émis par :

    • des émetteurs-entrepreneurs,
    • des véhicules de financement, ou
    • des fonds starters.

    Les seuls services d'investissement qui peuvent être combinés avec un service de financement alternatif sont :

    • le conseil en investissement ;
    • la réception et transmission d'ordres.

    Ces services d'investissement peuvent uniquement être fournis pour ce qui concerne des valeurs mobilières et des parts de fonds starters. Les personnes qui fournissent ces services d'investissement via une plateforme de financement alternatif prestent des services de financement alternatif et doivent se conformer aux règles applicables à ce sujet.

     

    Une succursale est un siège d'exploitation d'une entreprise dont le siège principal est situé dans un autre Etat membre de l’Espace économique européen (« EEE »). Les activités sont exercées au nom et pour le compte de l’entreprise à laquelle la succursale est liée. Une succursale n’a pas de personnalité juridique. Pour chaque succursale, un responsable doit être désigné.

    Les succursales des SGPCI bénéficient d’un passeport européen. Elles ne doivent pas demander d’agrément. Elles suivent une procédure de notification européenne. Cela vaut tant pour l’établissement en Belgique de succursales d’autres Etats membres de l’EEE que pour l’établissement dans d’autres Etats membres de l’EEE de succursales belges.

    Toute personne exerçant des activités dans un autre Etat membre sur la base d’un passeport européen est tenue de se conformer aux dispositions d’intérêt général qui sont applicables dans cet Etat membre.