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Un employeur n’est pas obligé d’instaurer un plan de pension complémentaire pour ses travailleurs.

Si vous instaurez un plan de pension, vous pouvez jusqu’à un certain point déterminer quels travailleurs peuvent en bénéficier. Parfois, un plan de pension s’applique à l’ensemble du personnel, alors que dans d’autres cas, il ne s’applique qu’à un groupe spécifique de travailleurs. Il est donc possible que tous les travailleurs d’une entreprise ne soient pas affiliés au plan de pension. Il est également possible que différents plans de pension coexistent pour des catégories différentes de personnel. C’est dans le règlement de pension que l’on précise qui sera affilié à un plan de pension et quelles sont les conditions d’affiliation. Il s’agit cependant de veiller à ne pas discriminer des travailleurs.

Lorsqu’un plan sectoriel est instauré au sein d’un secteur professionnel via une CCT, tous les employeurs qui sont actifs au sein de ce secteur professionnel ont en principe l’obligation de rejoindre le plan sectoriel. De ce fait, tous les travailleurs de ce secteur sont en principe affiliés au plan sectoriel.

Il est toutefois possible que la CCT permette qu’une entreprise, plutôt que de s’affilier au plan sectoriel, constitue elle-même une pension complémentaire pour ses travailleurs. C’est ce que l’on appelle l'opting out. Cette pension doit atteindre au moins le niveau de celle du plan sectoriel.

La CCT peut également stipuler que certaines entreprises sortent de son champ d’application.

Les personnes qui sont affiliées à un plan de pension complémentaire sont appelées des affiliés. Une distinction est opérée entre :

  • affiliés actifs : il s'agit des personnes qui sont encore en service :

    • pour l'employeur qui constitue pour elles une pension complémentaire ;
    • ou au sein du secteur professionnel auquel s'applique le plan de pension ;
  • dormants : il s'agit des personnes qui ne sont plus en service au sein de l'entreprise ou du secteur professionnel, mais qui ont laissé leurs réserves dans le plan de pension ;
  • rentiers : il s'agit des personnes qui ont pris leur retraite et dont la pension complémentaire est payée sous la forme d'une rente.

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Une convention collective de travail (CCT) est une convention qui est conclue entre une ou plusieurs organisations de travailleurs et une ou plusieurs organisations d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs, et qui fixe des accords en matière de conditions de travail, comme par ex. la pension complémentaire.

Une CCT peut être conclue au niveau d'une entreprise ou au niveau d'un secteur professionnel.

La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).

Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».

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Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.

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Pension sectorielle ou plan sectoriel

Il s'agit d'un plan de pension qui est instauré au sein d'une commission paritaire et qui vaut pour l'ensemble d'un secteur professionnel. Ainsi, il existe par exemple des plans sectoriels dans les secteurs de la construction, de l'industrie alimentaire, de l'industrie chimique, du non-marchand, etc.

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Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.

Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.

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