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Un plan sectoriel instauré par le biais d’une CCT sectorielle a force obligatoire pour les employeurs affiliés à une organisation patronale qui est partie à la CCT. Lorsque la CCT est déclarée généralement contraignante par arrêté royal, tous les employeurs du secteur ont l’obligation de se joindre au plan sectoriel. Par conséquent, tous les travailleurs concernés qui ressortissent de la commission paritaire sont affiliés au plan sectoriel.

  • Il se peut cependant que la CCT exclue certains employeurs du champ d’application du plan sectoriel. Ces employeurs ne sont dès lors pas liés par le plan sectoriel.
  • Par ailleurs, la CCT peut prévoir ce que l’on appelle une possibilité d’opting out. L’employeur qui y recourt peut choisir, plutôt que de participer au plan sectoriel, de constituer lui-même une pension complémentaire pour ses travailleurs. L’employeur ne verse alors pas de contributions au plan sectoriel, mais organise lui-même, par le biais d’un plan d’entreprise, la pension complémentaire telle qu’elle est prévue dans le secteur. Il doit bien veiller à ce que son plan de pension s’applique à tous les travailleurs qui relèvent du champ d’application du plan sectoriel et atteigne au moins le niveau de ce dernier :
    • dans le cas d’un plan de pension de type contributions définies, les contributions ne peuvent pas être moins élevées que celles prévues dans le plan sectoriel ;
    • dans le cas d’un plan de pension de type prestations définies, les réserves acquises ne peuvent à aucun moment être inférieures à celles constitués dans le plan sectoriel.

Le règlement de pension doit être transmis à l’organisateur sectoriel afin que ce dernier puisse vérifier s’il est conforme à la CCT qui instaure le plan sectoriel.

Les employeurs qui songent à recourir à un opting out doivent respecter une procédure de consultation particulière. Le projet de règlement de pension et le choix d’organisme de pension doivent être préalablement soumis pour avis au conseil d’entreprise ou, en l’absence de conseil d’entreprise, au comité de prévention et de protection au travail ou, à défaut également d’un tel comité, à la délégation syndicale. Si aucun de ces organes n’est présent au sein de l’entreprise, les travailleurs doivent être avertis au préalable par affichage.

Lorsque le plan de pension est géré par un fonds de pension, le conseil d’administration de ce dernier doit compter un nombre égal de représentants des travailleurs et des employeurs. C’est ce que l’on appelle la gestion paritaire.

Quand le plan de pension est géré par une entreprise d’assurance, il y a lieu de créer un « comité de surveillance » composé pour moitié de représentants des travailleurs.

  • L’employeur est à tout moment libre d’instaurer en faveur de ses travailleurs un plan de pension venant en sus du plan sectoriel existant. C’est ce que l’on appelle l’opting up.

Les personnes qui sont affiliées à un plan de pension complémentaire sont appelées des affiliés. Une distinction est opérée entre :

  • affiliés actifs : il s'agit des personnes qui sont encore en service :

    • pour l'employeur qui constitue pour elles une pension complémentaire ;
    • ou au sein du secteur professionnel auquel s'applique le plan de pension ;
  • dormants : il s'agit des personnes qui ne sont plus en service au sein de l'entreprise ou du secteur professionnel, mais qui ont laissé leurs réserves dans le plan de pension ;
  • rentiers : il s'agit des personnes qui ont pris leur retraite et dont la pension complémentaire est payée sous la forme d'une rente.

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Une convention collective de travail (CCT) est une convention qui est conclue entre une ou plusieurs organisations de travailleurs et une ou plusieurs organisations d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs, et qui fixe des accords en matière de conditions de travail, comme par ex. la pension complémentaire.

Une CCT peut être conclue au niveau d'une entreprise ou au niveau d'un secteur professionnel.

Une commission paritaire est un organe de concertation sociale au sein duquel les partenaires sociaux (employeurs et syndicats) d'un secteur professionnel négocient les conditions salariales et les conditions de travail pour les travailleurs de ce secteur.

La pension complémentaire peut être financée par :

  • les contributions de l'employeur (ou contributions patronales) : il s'agit de contributions que l'employeur verse à l'organisme de pension ;

et/ou

  • les contributions du travailleur (ou contributions personnelles) : il s'agit de contributions que l'employeur retient sur le salaire du travailleur et reverse à l'organisme de pension.

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Un fonds de pension est une institution qui est créée par une ou plusieurs entreprises ou un ou plusieurs secteurs professionnels en vue de la gestion de leurs plans de pension complémentaire. Le conseil d?administration de cette institution est composé pour la majorité de représentants de ces entreprises ou secteurs professionnels et parfois également de représentants des affiliés. De cette façon, les entreprises ou secteurs fondateurs participent à la gestion de leur plan de pension complémentaire et peuvent influer sur la façon dont les cotisations sont placées.

Un fonds de pension est également appelé institution de retraite professionnelle ou IRP.

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Cela signifie que la gestion est assurée par autant de représentants des travailleurs que de représentants de l'employeur.

Si un plan de pension complémentaire est instauré au niveau d'un secteur professionnel, tous les employeurs actifs dans ce secteur professionnel ont en principe l'obligation d'adhérer au plan sectoriel. Il est toutefois possible que la CCT permette qu'une entreprise n'adhère pas au plan sectoriel mais constitue elle-même une pension complémentaire pour ses travailleurs. C'est ce que l'on appelle l'opting-out. Cette pension doit alors au minimum atteindre le niveau du plan sectoriel.

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La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).

Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».

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Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.

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Pension sectorielle ou plan sectoriel

Il s'agit d'un plan de pension qui est instauré au sein d'une commission paritaire et qui vaut pour l'ensemble d'un secteur professionnel. Ainsi, il existe par exemple des plans sectoriels dans les secteurs de la construction, de l'industrie alimentaire, de l'industrie chimique, du non-marchand, etc.

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Dans le cadre d'un plan de pension de type prestations définies, le paiement d'une pension déterminée est promis : l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) promet à ses travailleurs un capital unique ou une rente déterminée lors de leur départ à la retraite.
Le règlement de pension précise à combien s'élèvera ce capital ou cette rente : c'est généralement calculé sur la base d'une formule qui tient compte du nombre d'années pendant lesquelles le travailleur a travaillé et de son salaire.

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Le règlement de pension décrit les règles du plan de pension complémentaire.

Le règlement de pension peut être demandé à l'organisateur (employeur ou organisateur sectoriel) ou à l'organisme de pension. La fiche de pension annuelle mentionne à qui vous pouvez vous adresser pour ce faire. Depuis le mois d'octobre 2016, les affiliés actifs peuvent également consulter le règlement de pension via le site web www.mypension.be.

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