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Votre créancier peut pratiquer une saisie sur votre réserve acquise. Il doit pour ce faire opérer une saisie-arrêt auprès de votre organisme de pension. Il effectue dans ce cas une saisie conservatoire sur la créance que vous détenez à l’égard de votre organisme de pension en vertu de votre plan de pension. Votre créancier devra toutefois attendre jusqu’à ce que votre pension soit devenue exigible pour pouvoir procéder à une saisie-exécution. Il s’agit plus concrètement du moment où votre pension complémentaire doit vous être versée. Ce moment correspond normalement au moment où vous prenez votre pension légale.

Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.

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La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).

Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».

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Dans ces Q&A, le terme plan de pension est utilisé comme terme général pour tous les types d'engagements de pension.
Si un employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire pour tous ou une partie des travailleurs de son entreprise, on parle d'un plan d'entreprise. Si l'initiative émane d'une commission paritaire d'un secteur professionnel en particulier, il s'agit d'un plan sectoriel.

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C'est le montant de la réserve de pension qu'un affilié a déjà constituée à un moment déterminé durant sa carrière et qui est acquise. Cela signifie que cette réserve ne peut plus lui être enlevée. Lors de la sortie de service de l'affilié, il peut transférer ce montant vers un autre organisme de pension.

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