Consommateurs

Votre pension complémentaire fait partie intégrante de votre patrimoine et peut donc en principe faire l’objet d’une saisie. Il convient de distinguer deux situations :

1. Votre pension complémentaire vous est versée sous forme de rente mensuelle

Dès qu’elle devient exigible, votre pension complémentaire fait partie des éléments sur lesquels votre créancier peut pratiquer une saisie-exécution. La législation a toutefois prévu des restrictions au droit de procéder à une saisie portant (notamment) sur vos revenus. Ces restrictions s’appliquent également aux revenus issus de votre pension complémentaire. Concrètement, un créancier ne peut opérer une saisie sur vos revenus qu’en suivant un système par paliers qui se présente comme suit (à partir du 1er janvier 2019) :

  • la partie ne dépassant pas 1.128,00 euros par mois civil ne peut pas être saisie ;
  • la partie comprise entre 1.128,01 euros et 1.212,00 euros par mois civil peut être saisie à hauteur de 20 % (= max. 16,80 euros) ;
  • la partie comprise entre 1.212,01 euros et 1.337,00 euros par mois civil peut être saisie à hauteur de 30 % (= max. 37,50 euros) ;
  • la partie comprise entre 1.337,01 euros et 1.462,00 euros par mois civil peut être saisie à hauteur de 40 % (= max. 50,00 euros) ;
  • la partie excédant 1.462,01 euros par mois civil peut être saisie sans limitation.

Les plafonds susmentionnés sont majorés de 70 euros par enfant à charge.

Nuance importante concernant ces plafonds : il faut additionner tous les revenus (ceux issus du salaire, de la pension complémentaire, de la pension légale, etc.) avant d’appliquer le système par paliers exposé ci-dessus.

Exemple :

Vous touchez chaque mois une pension légale nette de 1.350 euros et une pension complémentaire nette de 150 euros. Vous percevez donc au total un revenu de 1.500 euros par mois. Si vous n’avez pas d’enfants à charge, vos créanciers peuvent pratiquer une saisie sur un montant maximum de 142,29 euros par mois civil, à savoir :

  • jusqu’à 1.128,00 euros : non saisissable, donc 0 euro ;
  • de 1.128,01 euros à 1.212,00 euros : 20 %, donc 16,80 euros ; 
  • de 1.212,01 euros à 1.337,00 euros : 30 %, donc 37,50 euros ;
  • de 1.337,01 euros à 1.462 euros : 40 %, donc 50,00 euros ;
  • de 1.462,01 euros à 1.500 euros : 100 %, donc 37,99 euros.

Si la dette faisant l’objet de la saisie est une obligation alimentaire (par exemple en cas de divorce), les plafonds précités ne sont pas d’application. Votre revenu intégral peut alors entrer en ligne de compte pour une saisie (ou une cession).

 

2. Votre pension complémentaire ne vous est pas versée sous forme de rente mensuelle

Dans quelle mesure une pension complémentaire qui n’est pas versée sous forme de rente mensuelle (mais, par exemple, sous forme de capital unique) peut-elle faire l’objet d’une saisie ? Cela est beaucoup moins clair.

Certains experts en droit considèrent que la pension complémentaire doit dans ce cas être convertie en une rente mensuelle fictive afin de pouvoir déterminer la partie du capital qui peut être saisie. Comment procéder ? Il faut tout d’abord calculer le montant de la rente mensuelle viagère que l’on pourrait obtenir avec le capital de pension attribué. Il s’agit ensuite d’établir quelle partie de cette rente mensuelle pourrait faire l’objet d’une saisie selon les règles exposées au point précédent. Enfin, la partie de la rente mensuelle viagère qui peut faire l’objet d’une saisie doit être reconvertie en capital. Le créancier ne pourrait donc pratiquer une saisie que sur cette partie du capital de pension complémentaire. Cette méthode repose sur l’idée que ce n’est ainsi que peuvent être appliquées les règles prévoyant la possibilité de saisir une pension complémentaire. Ces règles sont en effet fondées sur le versement d’une rente mensuelle. A notre connaissance, les tribunaux n’ont pas encore eu à trancher ce genre de situation, de sorte qu’il n’est pas certain, à l’heure actuelle, que les juges partageront la même interprétation.

Vu cette incertitude, la prudence est de mise. Nous vous conseillons dès lors, si vous êtes confronté à l’éventualité d’une saisie sur votre capital pension, de prendre contact avec votre syndicat et/ou un conseil qui pourra évaluer votre situation concrètement.

Question : Une saisie touchant mon salaire s’étend-elle à la pension complémentaire qui m’est versée ?

Réponse : Contrairement aux cotisations versées périodiquement pour constituer votre pension complémentaire, le montant que vous percevez à titre de pension complémentaire n’est pas un salaire (revenu du travail), mais une autre forme de revenu. Cela signifie qu’une saisie sur salaire ne s’étend pas à votre pension complémentaire. La pension complémentaire ne vous est d’ailleurs pas payée par votre employeur, mais par votre organisme de pension. Si votre créancier n’a donc procédé qu’à une saisie sur salaire sans y associer explicitement votre pension complémentaire, cette saisie ne touchera pas votre pension complémentaire.

 

Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique signifie que le montant total constitué est payé en une fois.

Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente, dans le cadre duquel le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps : une partie est alors payée chaque mois ou chaque année, généralement tant que le bénéficiaire est en vie.

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Il s'agit de l'institution qui gère la pension complémentaire. Il peut s'agir d'une entreprise d'assurances ou d'un fonds de pension.

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La pension complémentaire est une pension qui est constituée par un employeur (ou un secteur professionnel) pour ses travailleurs. La pension complémentaire est payée en complément à la pension légale et peut prendre la forme d'un capital unique ou d'une rente périodique (mensuelle, annuelle, ...).

Les pensions complémentaires sont également appelées le « deuxième pilier de pension ».

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Le paiement de la pension complémentaire sous la forme d'une rente signifie que le montant constitué est payé de façon étalée dans le temps. Une partie est versée mensuellement ou annuellement, généralement aussi longtemps que le bénéficiaire est en vie.
Ceci est en opposition au paiement de la pension complémentaire sous la forme d'un capital unique, où le montant total est payé en une fois.

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